Lors de la présentation, jeudi 24 avril, du projet de rapport amendant les propositions de la Commission sur la libéralisation du marché des télécoms, les parlementaires européens ont insisté sur la nécessité de parvenir à un accord rapide entre les institutions européennes sur les principes généraux de cette réforme. Celle-ci devant être, selon eux, recentrée sur les réseaux de nouvelle génération et la segmentation géographique des marchés.

Etant données les divergences entre la Commission, le Conseil et les députés européens, le risque est grand que le processus législatif ne se prolonge après le mandat de l’actuel Parlement, qui s’achève en juin 2009.

Un régulateur européen?

Le Parlement européen est opposé à la proposition de la Commission visant à instaurer une nouvelle autorité de régulation des télécoms. Dans son rapport sur ce sujet, le député espagnol Pilar del Castillo Vera (PPE) propose en effet de renforcer le groupe des régulateurs existants (GRE) en le transformant en une instance qui réunirait les régulateurs européens des télécoms. Le financement de cette nouvelle instance serait assuré par les autorités de régulation des télécoms des Etats membres. Par ailleurs, l’agence actuellement en charge de la sécurité des réseaux resterait en place.

Processus de décision

Le Parlement est également contre le renforcement des pouvoirs de la Commission prévu par la réforme. Une proposition permettant à l’exécutif européen de ne pas autoriser les mesures prises par les régulateurs nationaux si elles sont en contradiction avec les principes européens a été censurée par les députés. Selon eux, ces décisions de blocage doivent être prises conjointement par la Commission et la nouvelle instance régulatrice.

Séparation fonctionnelle

La proposition de la Commission sur la séparation fonctionnelle semble globalement remporter l’adhésion du Parlement européen. Les régulateurs nationaux devraient avoir la possibilité d’imposer cette solution, mais « elle doit être expliquée et justifiée », a indiqué l’eurodéputée française Catherine Trautmann, en charge d’un rapport sur le cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques.

Spectre radiophonique

Mme Trautmann a par ailleurs réitéré son opposition à l’approche de la Commission, au départ fondée sur la dynamique de marché. « Les mécanismes de marché, même s’ils sont des outils efficaces pour générer une valeur économique optimale, ne peuvent pas à eux seuls servir l’intérêt général et proposer les biens publics indispensables pour parvenir à une société de l’information pour tous, » conclut-elle dans son projet de rapport.

Nouvelles générations de réseau

Le Parlement a considéré que le déploiement de réseaux de fibres était, avec la réforme du spectre radiophonique, l’une des deux évolutions les plus importantes du secteur des télécoms, contrairement à ce que les propositions de la Commission laissent à penser. Le projet de rapport du PE indique d’ailleurs que le déploiement de réseaux parallèles est la meilleure des solutions. Si cela s’avérait impossible, « une approche ouverte du réseau favorisant les investissements partagés et, si nécessaire, le mandatement d’accès non discriminatoires devrait être exigé, » souligne le rapport.

Segmentation géographique

Le Parlement a également proposé d’introduire de nouvelles solutions pour les régulateurs nationaux afin de leur permettre de segmenter le marché des télécoms en différents marchés régionaux quand cela était approprié. Cette démarche a déjà été effectuée par l’autorité britannique de régulation de l’audiovisuel, Ofcom, en Grande-Bretagne au mois de février dernier. Dans ses propositions de réforme, la Commission a accueilli favorablement la démarche d’Ofcom , même si elle n’a pas proposé pas de segmentation géographique du marché.

Positions :

« Les télécoms représentent aujourd’hui une part très importante de la croissance de l’UE, avec 250 millions d’Européens connectés à Internet. Même si l’accès au réseau n’est pas optimale partout », a déclaré la députée Catherine Trautmann (PSE). « C’est pour cette raison que nous voulons absolument que le paquet télécoms soit adopté avant la fin du mandat du Parlement européen ».

Le député espagnol Pilar del Castillo Vera (PPE), rapporteur du Parlement pour la nouvelle autorité des télécoms, a clairement rejeté le plan de la Commission. « La nouvelle instance rencontrera trois problèmes fondamentaux. Elle donnera lieu tout d’abord à un système bureaucratique, elle menacera ensuite le principe de subsidiarité et elle ira finalement à l’encontre de la volonté générale de faire évoluer les télécoms vers un marché totalement compétitif ».

Martin Selmayr, porte-parole de la commissaire en charge de la société de l’information, Viviane Reding, a répondu de façon diplomatique : « On ne peut que se féliciter de cette initiative visant à faire du groupe des régulateurs européens un organe communautaire plus efficace, plus indépendant et plus transparent, même s’il faudra encore s’assurer que le cadre juridique et le financement de ce nouvel organe est pleinement compatible avec le droit communautaire. »

Il a ajouté : « Nous regrettons le manque d’ambition de la réforme de la gestion du spectre. A cet égard, nous espérons que sera soulignée dans les prochains mois la nécessité de donner à l’industrie sans fil en Europe un meilleur accès au spectre radiophonique pour de nouveaux services et de garantir que tous les citoyens bénéficient du haut débit. »

Le directeur de l’Association européenne des opérateurs de réseaux de télécommunications (ETNO), Michael Bartholomew, s’est exprimé au nom des opérateurs historiques : « En faisant des réseaux de prochaine génération l’une des priorités du programme de réforme, le rapport de Mme Trautmann marque un tournant par rapport aux propositions d’origine de la Commission, même si on pourrait faire encore plus pour encourager les investissements dans ces réseaux. » Il a également salué les propositions du Parlement sur la segmentation géographique.

En revanche, « l’ETNO reste convaincue que la séparation fonctionnelle n’est pas adaptée au marché d’aujourd’hui et pourrait décourager les investisseurs,» estime M. Bartholomew.