Contexte :

La notion même de service public ne fait pas l’objet d’un consensus entre les Etats européens. Elle peut désigner des services offerts au public, fournis par un organisme public ou soumis à une obligation de service public dans l’intérêt général.

La Commission préfère donc parler de service d’intérêt général (SIG), qu’elle juge moins susceptible d’erreur d’interprétations linguistiques. Le SIG n’est pas équivalent au concept français de service public, qui désigne des activités, marchandes et non marchandes, présentant des caractéristiques telles qu’elles appellent une prise en charge exclusive par la collectivité (Etat ou collectivité territoriale). La notion renvoie aussi bien au service rendu qu’au statut du fournisseur en charge de celui-ci. Au contraire, l’UE ne distingue pas le service rendu par une entreprise privée et celui fourni par une entreprise publique. Seule compte la mission d’intérêt général remplie.

Lors du débat sur la Constitution en 2005, l’absence de référence aux services publics dans le texte avait favorisé le camp du non, brandissant la menace d’une libéralisation totale des politiques européennes. (Lire le dossier Quel avenir pour les services publics ?).

Par le passé, la Commission avait indiqué qu’elle préparerait une directive cadre sur les SIG, mais elle a finalement privilégié une approche sectorielle. 
Vladimir Špidla, le commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, s’est par ailleurs prononcé en faveur d’une approche spécifique pour les SSIG au mois de septembre dernier.

A la veille de la publication de la communication sur les SIG par la Commission européenne, la Confédération européenne des syndicats (CES) a remis une pétition à son président, José Manuel Barroso. Signé par plus de 500 000 personnes, le texte réclame une directive visant à protéger les services publics « contre les forces du marché ».

Enjeux :

Le collège des commissaires a adopté, mardi 20 novembre, une communication non contraignante sur les SIG, incluant les SSIG. S’adressant à des journalistes à Bruxelles, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a indiqué que, selon la Commission, une directive cadre n’était plus nécessaire depuis qu’un protocole sur les SIG a été intégré dans le traité de Lisbonne.

L’exécutif européen considère que le protocole sur les services d’intérêt général, annexé au futur traité de Lisbonne, est un « pas décisif » vers l’établissement d’un « cadre européen transparent et sûr ». Ce protocole a la même valeur juridique que le traité lui même.

Le texte publié par la Commission définit les services publics comme « les services, tant économiques que non économiques, que les autorités publiques classent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public ».

La Commission envisage donc une approche différenciée selon les services. Six domaines de services d’intérêt général ont été désignés : l’énergie, les transports, les communications électroniques, les services postaux, la santé et les services sociaux.

La Commission fait aussi une distinction entre :

  • les services d’intérêt économique général que sont l’énergie, les transports, les télécommunications et les autres industries de réseaux, qui doivent être soumis à des modalités spécifiques, aux règles du marché intérieur et de la concurrence ; 
  • les services non économiques comme la police ou la justice, qui ne dépendent absolument pas des règles du marché intérieur,
  • les services sociaux que sont la protection sociale, les aides aux personnes, et le logement social, qui peuvent faire partie d’une catégorie ou d’une autre.

La publication d’une communication à la place d’une législation signifie qu’il n’y aura pas de définition commune contraignante des SIG applicable à toute l’UE. Certains Etats membres pourront s’ils le souhaitent privatiser leurs services publics.

Positions :

Dans un discours prononcé lors du Congrès des maires, mercredi 21 novembre, le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, a indiqué que si le nouveau traité garantissait une nouvelle mise en œuvre des SIG et une meilleure articulation avec le droit communautaire, “nous [devions] continuer à agir auprès de la Commission pour faire vivre ce protocole mais également pour sécuriser les services publics”.
M. Jouyet a par ailleurs déclaré aux représentants des collectivités locales présents que le gouvernement considérait “parfaitement légitimes leurs préoccupations sur les services publics et qu’ils pouvaient compter sur son soutien”.

“On  imaginait que la bataille serait dure mais que nous aurions au moins des textes sur lesquels nous pourrions travailler. Or ce n’est pas le cas”, a regretté la députée européenne, Anne Ferrara (ADLE), lors du Congrès des maires. “Les services publics sont sur la sellette car la Commission veut leur faire subir la loi du marché”.

Pour sa part, le Parti Socialiste européen (PSE) a exprimé “sa profonde déception”. Pour le PSE, “les déclarations du Président Barroso (…) sont une véritable provocation”. Le chef de file du PSE au Parlement, Martin Schulz, considère que “loin de clore le débat, les nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne ouvrent au contraire la discussion”.

La communication de la Commission a provoqué le mécontentement et l’inquiétude d’un grand nombre d’acteurs de la société civile.

Le collectif Services sociaux d’intérêt général, qui milite pour des services sociaux et de santé de qualité, a déclaré dans son communiqué ne pas “partager l’approche de la Commission consistant à nier les problèmes de tension entre certaines dispositions du droit communautaire du marché intérieur et le bon accomplissement des missions d’intérêt général à finalité sociale”. Le collectif déplore “la remise en cause de la proposition du Commissaire Špidla de stratégie européenne pour les SSIG annoncée devant le forum SSIG de Lisbonne au mois de septembre”. Il lance aussi un appel aux parlementaires européens et à la Présidence française de l’UE, pour une relance du processus politique sur les SSIG.

L’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe considère, quant à elle, que « la Commission européenne ne respecte pas l’esprit du traité de Lisbonne et se sert du protocole comme d’un alibi”. La branche française de l’association a le sentiment que “l’Etat n’appuie pas avec suffisamment de force le modèle territorial français, et la conception française du service public”.