Développements récents et prochaines étapes :

  • 18 octobre 2006 : La Commission a présenté son troisième projet de directive sur les services postaux
  • 27 mars 2007 : Premier débat au sein de la commission parlementaire Transports sur un projet de rapport du député européen allemand Marcus Ferber (PPE-DE) sur le projet de directive.
  • 2-7-8-21 mai 2007 : Vote en commissions parlementaires pour avis (ITRE, REGIO, EMPL, IMCO, ECON).
  • 5 juin 2007 : Vote du rapport Ferber en commission Transports (au fond)
  • 6-8 juin 2007 : Les ministres débattront ce projet de directive lors du Conseil Télécommunications. Un accord politique est possible, bien que la France et ses alliés soient assez nombreux pour créer une minorité de blocage
  • Juillet ou octobre 2007 : Vote en session plénière

Contexte :

L’UE entre dans la phase finale d’un processus entamé 15 ans plus tôt, qui vise à rendre les services postaux européens plus efficaces en les ouvrant à la concurrence. Les Etats membres doivent cependant d’abord s’entendre sur le rythme de la libéralisation et sur la manière de garantir un service universel pour les consommateurs.

Le service universel était, jusqu’à présent, financé par ce que les opérateurs historiques appellent leur « domaine réservé » (qui représente plus de 70% du total des lettres postées dans l’UE et environ 60% des recettes globales des services postaux).

Toutefois, la Commission européenne a présenté, le 18 octobre 2006, un troisième projet de directive sur les services postaux, confirmant son intention de supprimer les derniers obstacles à l’achèvement du marché intérieur des services postaux et de mettre fin aux “domaines réservés” dès 2009, échéance déjà suggérée dans les directives précédentes.

Ce dernier projet de directive laisse les Etats membres libres de choisir comment financer le coût de prestation du service universel, tant que cela ne crée pas de pas de distorsion sur le marché. Différentes options sont proposées :

  • Un fonds de compensation alimenté par des prélèvements obligatoires sur les nouveaux prestataires entrants ou sur les usagers.
  • Une procédure d’octroi d’autorisation incluant une zone rentable et une zone non rentable.
  • Un mécanisme de type « pay-or-play » qui consisterait pour les nouveaux prestataires entrants, soit à choisir de financer le service universel, soit à payer une redevance, ce qui reviendrait à mixer les deux procédures précédentes.
  • Des subventions publiques directes.

La Commission européenne fixe à tous les pays de l’UE des obligations minimales de service universel. L’Assemblée nationale française a rappelé dans une loi de 2005 les obligations de service universel (OSU) pour la Poste, qui sont plus importantes que celles imposées par Bruxelles.

Enjeux :

Dans son rapport soumis au vote en commission ECON du lundi 21 mai, Gilles Savary propose différentes options pour permettre le maintien d’un service universel et des éventuelles obligations liées au service postal :

  • réintroduire le "domaine réservé" parmi les modes de financement du service universel proposés aux Etats membres, sous réserve de son alignement sur les coûts réels de prestation du service universel dans les Etats membres.
  • évaluer de manière précise et comparative les différents modes de financement, sur la base d’une étude indépendante fondée sur une évaluation comparative des différents dispositifs de financement existant dans le monde, et réalisée d’ici au 1er janvier 2009.
  • formuler, sur la base des conclusions de cette étude, une proposition de libéralisation totale du marché intérieur postal prévoyant soit le choix entre différents modes de financement du service universel, soit l’adoption de l’un d’entre eux.

Parallèlement aux études d’impact financées par la Commission européenne sur les moyens de financer le service universel après l’abandon du « domaine réservé », neuf opérateurs postaux, dont la Poste, ont confié un projet à un cabinet d’expertise économique indépendant : OXERA. Le cabinet a examiné et comparé l’ensemble des mécanismes qui pourraient être mis en place dans le secteur postal. La mise en œuvre d’un système qui assure la pérennité du service universel, sans remettre en cause sa compétitivité et qui ne coûte pas trop cher à la société, est une question non résolue à ce jour, a conclu l’étude. 

Positions :

« Pourquoi écarter derechef le « domaine réservé » qui est fiable et ne souffre d’aucune contestation en Europe ? » s’interrogeait le 20 mars dernier Gilles Savary (PSE) en commission ECON. « Le sujet est délicat, mais dans les pays où il y a eu libéralisation, les services postaux sont plus rentables et n’ont pas entraîné la disparition des facteurs » a répondu la député néerlandaise Corien Wortmann-Cool (PPE). « Le maintien du « domaine réservé » avec un grand monopole n’est dans l’intérêt ni du consommateur, ni de la prestation de services. Il faut mettre en œuvre le mécanisme « pay-or-play » » a-t-elle ajouté. Pour la députée suédoise Olle Schmidt (ALDE), dont le pays a entièrement libéralisé les services postaux, pas question de surseoir en attendant le résultat de nouvelles études d’impact. La poste suédoise assume seule, sans compensation, les obligations de service public.

Les opérateurs historiques se méfient du financement par aides publiques directes proposé par la Commission européenne; ils estiment que, sur le long terme, les budgets d’Etat sont toujours sous pression. En lieu et place, ils privilégient le système du “concurrent payeur”, selon lequel tout nouvel entrant sur le marché paierait des taxes en échange de l’accès aux infrastructures et au marché.  Les opérateurs postaux en Belgique, en France, en Grèce, en Italie, en Hongrie, au Luxembourg, à Malte, à Chypre, en Pologne et en Espagne soulignent que la proposition de directive de la Commission ne résout pas le problème du financement de l’OSU. “Il faut impérativement identifier et mettre en place des mesures de financement du service postal universel vraiment efficaces avant de supprimer le seul qui, jusqu’à présent, s’est avéré efficace s’il était bien défini : un domaine réservé limité,” indiquent-ils dans un communiqué de presse commun. Jean-Paul Forceville, directeur des relations extérieures pour l’opérateur français La Poste, ajoute : “Nous ne pensons pas que les aides d’Etat soient le meilleur moyen d’y parvenir. Bien au contraire, ce sont les nouveaux arrivants - c’est-à-dire nos concurrents - qui devraient contribuer au financement du service universel. Il faut des mécanismes qui ne freinent ni l’accès au marché, ni la concurrence, mais qui permettent de financer l’OSU.” (lire son interview)

Les pays qui ont déjà libéralisé les services postaux ne partagent pas cette vision. La vice-présidente senior de l’opérateur postal suédois (Posten AB), Viveca Bergstedt Sten, a par exemple, souligné que malgré la taille imposante de son pays et le caractère dispersé de sa population, 13 ans de libéralisation ont prouvé qu’il était “parfaitement possible” de remplir l’OSU sans mécanismes de financement supplémentaires.

« Nous souhaitons que des éclaircissements soient apportés sur la question du financement du service postal universel, qui consiste à assurer au moins une collecte et une distribution tous les jours, 5 jours sur 7, à un prix abordable sur l’ensemble du territoire. Le risque existe de voir les prestataires s’intéresser aux zones denses et rentables et se désintéresser des zones les plus isolées et les moins rentables » a alerté, au mois d’avril, la Maison des pouvoirs publics locaux français dans un communiqué.