En visite à Bruxelles, jeudi 12 février, le chef du gouvernement français, François Fillon a déclaré que le plan français d’aide aux constructeurs automobiles était "compatible avec les règles de la concurrence" du traité.

Ce plan vise notamment l’octroi de prêts à hauteur de 6,5 milliards d’euros aux constructeurs automobiles français. En contrepartie des liquidités accordées, Renault et PSA Peugeot Citroën s’engagent au maintien de leurs emplois. 

Selon un expert en concurrence communautaire, les prêts délivrés aux constructeurs automobiles français pourraient être qualifiés d’aides d’Etat s’ils étaient consentis à des taux bien plus bas que ceux du marché.

Or, un taux préférentiel de 6% serait accordé à Renault et PSA Peugeot Citroën. Ce seuil est largement inférieur au taux du marché qui se situerait entre 10 et 12%.

L’expert ajoute que dans le cas où la Commission européenne se livrerait à une analyse du plan au regard des règles du traité en matière d’aides, elle utiliserait le test de l’investisseur privé. Or devant le manque de liquidités dont disposent à l’heure actuelle les banques, il est peu probable que celles-ci consentent des prêts d’une telle envergure à un si faible taux.

Ces aides pourraient donc s’avérer incompatibles avec la règlementation européenne. Des aides à l’emploi sont possibles mais ne doivent pas remettre en cause les principes du marché unique. En ce sens une clause de nationalité, telle que le maintien de la production en France, pourrait les rendre illicite.

Jonathan Todd, le porte parole de la Commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, déclarait également, mardi 10 février qu’ "une condition supplémentaire, telle qu’une obligation de garder une unité de production en France, rendrait ces aides illégales".

Reste à savoir si ces aides pourraient éventuellement bénéficier d’une dérogation. Le fait qu’elles visent notamment à encourager le développement de véhicules propres jouerait alors peut-être en leur faveur, d’après l’expert.

En tout état de cause, si les prêts consentis devaient être qualifiés d’aides d’Etat, le fait que les autorités françaises les aient annoncées sans en notifier préalablement les services de la Commission européenne, suffirait à les rendre illégales.

Le plan de soutien français aux constructeurs Renault et PSA Peugeot Citroën suscite la polémique depuis le 6 février.

Le président français, Nicolas Sarkozy, avait dit, lors d’une émission télévisée consacrée aux réponses à donner à la crise économique, le 5 février, qu’il souhaitait « qu’on arrête les délocalisations et que si possible on relocalise. Si on donne de l’argent aux industries automobiles pour se restructurer, ce n’est pas pour apprendre qu’une nouvelle usine va partir en Tchéquie ou ailleurs ».

Lundi 9 février, le chef de l’état avait dévoilé les contours de son plan d’aide à l’industrie automobile.

Le lendemain la présidence tchèque en exercice, directement visée par les propos du président français, a remis en cause les tentatives de « protectionnisme » du gouvernement français. Berlin a également émis des doutes. Une source gouvernementale a déclaré qu’il était nécessaire de « s’assurer que personne ne va bénéficier d’un avantage concurrentiel. Aucune mesure en contradiction avec les règles européennes ne devrait être approuvée".

Mercredi 11 février, Neelie Kroes a envoyé un courrier aux autorités françaises pour leur demander de préciser dans la semaine la teneur de leur plan.