Après avoir subi les foudres de la Commission le 8 octobre 2009 pour son application du taux super-réduit de TVA aux premières de spectacles, la France a été sommée, le 29 octobre, de mettre en conformité son système de représentant fiscal.

Le dispositif constitue une dérogation au régime normal d’auto-liquidation. Depuis le premier septembre 2006, une entreprise française soumise à la TVA doit normalement se facturer cette taxe à elle-même lorsqu’elle réalise une importation.

Mais la loi française offre une alternative: l’entreprise étrangère exportatrice peut désigner un répondant fiscal unique. Il s’agit d’un opérateur français accrédité par le service des impôts, qui facturera la TVA à l’entreprise française cliente au nom de l’exportateur. Une pratique contestée par la Commission.

L’Exécutif européen considère le dispositif de représentation fiscale français non conforme à la réglementation communautaire en matière de TVA. Et ce pour trois raisons. 

Premièrement, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) établit que « les assujettis établis dans l’UE ou dans certains pays tiers ne peuvent être tenus de désigner un représentant fiscal, même dans le cadre d’un régime facultatif ». Deuxièmement, la directive TVA de 2006 interdit, dans le cadre d’un régime d’auto-liquidation, que le vendeur non établi dans le pays soit tenu de s’identifier à la TVA. Enfin, la directive ne prévoit pas la compensation des montants de TVA due et déductible par des assujettis distincts.

Si la France ne se plie pas à l’avis de la Commission, elle pourrait se retrouver devant la CJCE. Une issue probable, selon le directeur du Centre d'études et de recherche en finances publiques et fiscalité de l’université Lyon 3, Jean-Luc Albert.

La France ne devrait pas réformer son système de sitôt. Le représentant fiscal à la française ne vit donc pas forcément ses derniers instants. D’abord, « seule une pression financière peut être efficace. Tant qu’on n’a pas une épée de Damoclès au-dessus de la tête, il ne se passe rien », estime Jean-Luc Albert. En outre, « le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de la Commission », remarque-t-il.

Le fait que le système de répondant fiscal soit optionnel en France ne change a priori rien aux griefs de la Commission vis-à-vis du pays. En revanche, la lutte contre la fraude fiscale pourrait être un argument de défense de Paris. « Le répondant fiscal permet de lutter contre la fraude fiscale. Dans ces conditions je ne pense pas que la France abandonne ce dispositif », explique le commissaire aux comptes Rolland Nino. 

Les véritables changements auront plutôt lieu, selon lui, lors de l’entrée en vigueur du  « paquet TVA » le premier janvier 2010. La réforme concerne entre autres la taxation des services en fonction de leur lieu de prestation.