Contexte:

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) vise, en partie à mettre en oeuvre en France la directive européenne révisée sur les services, adoptée en 2006. Le texte européen doit en effet être transposé en France avant le 28 décembre 2009.

La directive contraint les Etats membres à éliminer toutes les barrières à l’implantation d’un établissement commercial, national ou non, sur son territoire.

Premier exportateur européen dans le domaine de l’industrie agroalimentaire et du marché des grandes surfaces, la France est directement concernée puisque la concurrence dans le domaine de la distribution est quasi absente. En 2004, les quatre premières enseignes françaises détenaient à elles seules plus de 52% des parts de marché sur le territoire.

Dans le respect de la directive, le projet LME propose de développer la concurrence et de diversifier l’offre commerciale au bénéfice du pouvoir d’achat des consommateurs. Le but étant de permettre à n’importe quelle entreprise de l’Union européenne d’exercer des activités commerciales sur le sol français.

Enjeux:

Pour permettre aux grandes surfaces de s’implanter librement, le projet de loi se base sur des critères liés à l’urbanisme. Il fixe un seuil permettant de déclencher une procédure d’autorisation d’implantation.
Le projet table sur une augmentation du seuil de 300m2 à 1000m2. Le but est de permettre l’installation d’enseignes nouvelles en centre ville.

Afin d’éviter toute entrave à la concurrence, le projet de loi modifie la composition des commissions départementales, seules habilitées à octroyer une autorisation d’implantation. Or celles-ci sont notamment composées de membres des chambres de commerce et de l’industrie, dont un certain nombre sont des représentants des grandes surfaces.

En l’état actuel du projet et des amendements votés par la majorité, les parlementaires ont encadré la liberté d’implantation en donnant aux maires un droit de préemption sur l’acquisition du foncier ou des locaux mis en vente, en deçà de 1.000 mètres carrés.

Ils pourront saisir l’autorité de la concurrence en cas de soupçon d’abus de position dominante sur une zone de chalandise.

Dans les villes de moins de 15.000 habitants, les élus pourront saisir la Commission départementale d’aménagement commercial sur les projets de plus de 300 mètres carrés.

Les parlementaires se sont cependant accordés sur le principe d’interdiction des tests économiques, qui subordonnent les autorisations d’exploitation à la démonstration de la preuve d’un besoin économique.

Ces tests sont incompatibles avec le droit de la concurrence européen puisqu’ils visent à limiter indirectement l’implantation de grandes surfaces.

Positions:

Comme le souligne l’eurodéputée allemande, Evelyne Gebhardt (PSE), rapporteure de la directive révisée sur les services en 2006 et ex-membre de la commission Attali sur la libération de la croissance, la France « est en situation oligopolistique dans le domaine de la distribution alimentaire ».

Le système allemand d’autorisation d’implantation est plus complexe. Les élus locaux qui décident des plans d’urbanisme ne cumulent pas la fonction d’élus nationaux, comme c’est le cas en France. Les commissions départementales n’existent pas non plus en Allemagne.

« La confusion d’intérêts est moindre. Le décentralisation économique allemande, avec le principe d’autonomie plus fort des entités locales, explique pour une bonne part le maintien de  prix alimentaires relativement bas en Allemagne », ajoute la députée.

Selon elle, la France devrait en outre prendre en compte les problématiques liées à l’accès aux personnes démunies ou handicapées aux grandes surfaces.
« Se déplacer vers une grande surface en France implique un coût certain, celles-ci étant implantées en majorité en périphérie de la ville », estime-t-elle.

Pour le député européen, Jacques Toubon (PPE-DE), le projet LME est, en l’état actuel, “une honnête transposition de la directive services ».

« Depuis la loi Galland en 1973, la France a connu une accumulation de textes pour restreindre l’implantation des grandes surfaces. Il faut libéraliser le secteur en supprimant les tests économiques ».

Selon le député européen, les critères urbains, bien que non prévus dans la directive services, constituent un premier pas vers la liberté d’implantation des grandes surfaces ».