Contexte :

La libéralisation du marché de l’énergie est effective pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007 dans toute l’Union européenne. Chaque citoyen peut donc choisir son fournisseur d’électricité parmi les offres proposées par les nouveaux opérateurs du marché.

Si le client ne le demande pas, il reste automatiquement sur « l’ancien marché », et bénéficie du tarif réglementé proposé par EDF. Ces tarifs, soutenus par l’Etat et donc moins chers que ceux du marché (EurActiv.fr 02/07/07) devaient être supprimés en 2010, sur injonction de la Commission européenne.

Malgré la libéralisation, deux marchés de l’électricité évoluent donc en parallèle en France depuis 2004 (date de la libéralisation pour les entreprises).

Enjeux :

Les tarifs réglementés pour les particuliers seront maintenus au-delà de 2010. C’est en tout cas l’une des promesses faites par le secrétaire d’Etat à la consommation, Luc Chatel, lors d’une réunion avec les associations européennes de consommateurs pour préparer la Présidence française de l’UE, jeudi 19 juin.

Si les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur d’électricité depuis le 1er juillet 2007 (date de la libéralisation totale du marché européen de l’énergie), les tarifs réglementés ont cependant été maintenus en France. EDF et GDF peuvent donc proposer aux consommateurs des offres à des prix régulés, c’est-à-dire à un prix plus faible que celui du marché.

Avant la loi du 21 janvier 2008, si les précédents locataires ou propriétaires du logement concluaient un contrat de fourniture d’électricité avec un opérateur privé, les nouveaux locataires ne pouvaient plus retourner vers l’opérateur historique, c’est à dire EDF, et donc vers les tarifs réglementés.

La loi du 21 janvier 2008 a comblé cette lacune en permettant aux particuliers de bénéficier d’un droit de retour aux tarifs réglementés de l’électricité.

Selon la loi, les locataires ne peuvent cependant le faire qu’après un délai minimum de 6 mois, et ce jusqu’à la date butoir du 1er juillet 2010.

Aucune précision n’a pu être apportée par le cabinet de Luc Chatel, injoignable.

Positions :

Cette annonce du secrétaire d’Etat français à la consommation ne semble pas du goût de la Commission européenne. Le commissaire européen à l’énergie, Andris Piebalgs, a confié à EurActiv.fr que le maintien des tarifs réglementés au-delà de 2010 était en contradiction avec l’objectif de libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité dans l’Union, dans la mesure où cela empêche le développement d’un marché concurrentiel.  

Toutefois, il s’est dit favorable à une différence de traitement entre les particuliers et les professionnels en ce qui concerne les tarifs du gaz et de l’électricité. « Des tarifs sociaux peuvent être développés à destination des clients domestiques », estime-t-il.  

De son côté, la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, qui s’exprimait, le 29 avril 2008, devant la délégation pour l’UE du Sénat, a indiqué que “les tarifs réglementés empêchaient, de fait, l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché de l’énergie”.

Levi Nietvelt, économiste au Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), estime quant à lui qu’il ne faut pas avoir une attitude « dogmatique » sur le débat entre les tarifs règlementés et les prix du marché.
« Chaque Etat doit être libre de décider en fonction de son mix énergétique, de ses sources d’approvisionnement prioritaires ». S’il reconnaît que les tarifs réglementés ne doivent pas être en-dessous du coût réel de production, de  transit et de consommation d’électricité, il souhaite que les consommateurs puissent bénéficier d’un droit de retour entre fournisseurs privés et opérateur historique.

Pour Pierre Marx, vice-président de l’Organisation générale des consommateurs, (ORGECO), les tarifs réglementés sont condamnés à disparaître. « Il faut s’y préparer. Les prix de l’énergie vont augmenter. Les économies d’énergie ne sont pas assez développées à l’heure actuelle pour compenser la demande. »

Selon M. Marx, il faudrait payer l’énergie au « juste prix », c’est à dire payer le service de consommation énergétique à sa juste valeur. Il pointe du doigt le manque de transparence du coût de production, d’extraction, de transit et enfin de consommation finale.