EN BREF :

La Commission européenne a clôturé, le 26 janvier, son enquête sur la « garantie implicite de l’Etat » vis-à-vis de La Poste du fait de son statut. Trois ans après le début des enquêtes, cette décision fait suite à l’adoption, le 12 janvier de la loi sur la transformation de l’entreprise en société anonyme. La Commission a estimé que la loi « supprime de facto » la garantie qui « découle du statut particulier de La Poste » constitutive d’une « aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur ».

« Dans un contexte où les marchés postaux seront bientôt pleinement ouverts à la concurrence, je me félicite de l’adoption de dispositions légales qui mettent fin à la garantie d’Etat en faveur de La Poste, s’étendant à des activités en dehors de ses missions de service public », a déclaré la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes.

Tout en contestant l’existence préalable d’une garantie illimitée, le ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi, s’est félicité de la confirmation dans la décision du « caractère intégralement public de l’entreprise » et du « maintien de ses missions de service public ».