Contexte:

En octobre 2006, le commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, a présenté un projet visant à mettre fin aux derniers monopoles existants sur le marché postal et à ouvrir entièrement ce secteur de 88 milliards d’euros à la concurrence d’ici janvier 2009.

Les services postaux européens ont déjà été substantiellement libéralisés au cours de la dernière décennie. Les opérateurs historiques, tels que la Poste en France, ont conservé le droit de maintenir un monopole lucratif sur la distribution de lettres pesant moins de 50 grammes, à condition d’assurer à tous les citoyens un service de distribution à un prix abordable et sur tout le territoire cinq jours par semaine.

La Commission souhaite désormais mettre un terme à ce « domaine réservé » pour faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs. Elle estime qu’une concurrence accrue rendra le service moins cher, plus rapide et plus novateur.

Mais pour les employés du secteur postal en Europe, ainsi que pour les opérateurs nationaux en France, Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Grèce, Pologne, Hongrie et dans d’autres nouveaux Etats membres, le calendrier proposé par la Commission risque de nuire aux opérateurs publics, diminuant la qualité du service aux consommateurs et entraînant d’importantes réductions de personnel. 

A l’inverse, les pays dans lesquels la libéralisation est déjà entamée ou terminée, dont le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et l’Allemagne, ont fermement soutenu la proposition de la Commission. Selon eux, le processus de libéralisation, qui a débuté il y a vingt ans, dure depuis trop longtemps déjà. Ces pays veulent permettre à leurs opérateurs de conquérir de nouveaux marchés.

Enjeux:

Une proposition, présentée aux Etats membres au mois de septembre, devrait convaincre « un nombre considérable de partenaires réticents » d’aboutir à un compromis lors de la réunion du conseil, lundi 1er octobre, à indiqué Mario Lino, ministre portugais des travaux publics, des transports et des communications, dans un entretien accordé à EurActiv.com. « Tous les signes que nous percevons sont positifs », a-t-il ajouté.

La proposition portugaise reprend un certain nombre de considérations exprimées par le Parlement européen lors de son vote en première lecture (EurActiv.fr 16/07/07), dont notamment :

  • Le rejet de la proposition de la Commission visant à achever l’ouverture du marché dans l’ensemble des 27 Etats membres d’ici le 1er janvier 2009. « Nous avons conclu, après le vote du Parlement, qu’il n’y avait pas d’accord possible à la date proposée par la Commission. Je suis sûr que cette dernière en tirera les mêmes conclusions », a expliqué Mario Lino, avant d’ajouter : « Nous devrions considérer la date définitive de l’ouverture du marché dans son contexte. Pendant des siècles, les services postaux ont été sous le monopole de l’Etat. Nous parlons maintenant d’un maximum de deux ans pour achever le processus. Dans le calendrier de l’histoire des services postaux, cela ne représente quasiment rien ».
  • Une ouverture en deux temps, à partir du 31 décembre 2010, avec la possibilité pour la Grèce, le Luxembourg et les 12 nouveaux Etats membres de repousser cette date limite au 31 décembre 2012. « Nous partageons le point de vue du Parlement européen selon lequel certains Etats membres devraient avoir la possibilité de retarder de deux années supplémentaires l’ouverture de leurs marchés. Cette mesure ne s’applique qu’à la Grèce et au Luxembourg car les caractéristiques de leurs marchés postaux et leurs situations géographiques sont particulières. Ceci concernera également les pays qui ont rejoint la réforme de la poste à un stade avancé ». Mario Lino espère cependant que « parmi ces 14 pays, certains d’entre eux décideront de mettre en œuvre la directive à un stade plus précoce, ou qu’ils ne profiteront pas du tout de cette possibilité ».
  • Une « clause de réciprocité », destinée à éviter les distorsions de concurrence pendant la phase de transition en empêchant les opérateurs postaux des pays qui conservent un domaine réservé d’entrer sur les marchés déjà entièrement ouverts à la concurrence. Selon Mario Lino, un tel outil fournit « une solution équitable».

Le ministre portugais a insisté sur le fait que son pays aurait été prêt pour une libéralisation totale en 2009, ajoutant qu’il ne craignait pas de détérioration de la qualité des services postaux pour les citoyens, une fois le secteur libéralisé.

« Je suis confiant : la haute qualité du service universel continuera à être assurée, voire améliorée. Nous avons prévu et inclus toutes les clauses de sauvegarde possibles dans le texte de loi. Ainsi, les régulateurs nationaux indépendants surveilleront de près le marché. Garantir un service universel de haute qualité à tous les utilisateurs, quel que soit l’endroit du territoire, constituait la préoccupation principale de tous les Etats membres ».

Positions :

Lors du vote, au  mois de juillet dernier, du rapport du député européen Markus Ferber, qui, à l’image de la Présidence portugaise, propose un report de la libéralisation totale des services postaux, un groupe de 12 opérateurs postaux, comprenant La Poste française et les opérateurs autrichien, belge, chypriote, grec, hongrois, italien, letton, luxembourgeois, maltais, polonais et slovaque, avait favorablement accueilli les « progrès substantiels » de la proposition du Parlement européen par rapport à la dernière proposition de la Commission, tout en avertissant que le report seul “ne résoudrait pas les nombreuses questions judiciaires, économiques et techniques qui demeurent toujours plus pressantes”. Ils souhaitent avant tout résoudre la question du financement de l’obligation du service universel.

La délégation socialiste française au Parlement, qui a voté contre le rapport du député européen Markus Ferber (PPE-DE), avait à l’époque souligné que « ce n’est pas en démantelant le service postal que l’on va réconcilier l’Europe avec les citoyens ». Le député européen Gilles Savary (PS) avait ajouté : “Nous avons atteint le sommet de l’ultralibéralisme aveugle ici. Nous avons désormais une directive de libéralisation qui coûtera chère en termes de subventions publiques.”