Quel bilan faites-vous des premières vagues de libéralisation dans le secteur postal ?

Nous portons un regard très positif sur les étapes précédentes du processus de libéralisation. L’idée était de stimuler les opérateurs historiques en ouvrant progressivement à la concurrence une part du marché postal européen. Le niveau de qualité qui existait avant que l’UE ne se penche sur le dossier n’était en effet pas très bon : au niveau national, comme en intra-européen. Or, pour réaliser un marché unique, une bonne circulation des correspondances et des colis est un présupposé absolument nécessaire.

Au cours de ces 15 dernières années, la qualité du service de distribution du courrier dans l’espace européen s’est spectaculairement redressée. C’est le cas en France. Aujourd’hui, rares sont les opérateurs historiques qui perdent de l’argent. Alors qu’il y a quelques années beaucoup d’Etats laissaient dériver la situation financière de leur service postal.

Mais si la compétitivité s’est améliorée dans le cadre de l’ouverture du marché, ce n’est pas seulement sous l’impulsion des décisions européennes, c’est aussi parce que les opérateurs ont eu à cœur de défendre  le média courrier par rapport à d’autres médias de correspondance qui se sont fortement développés (fax, internet, informatique). L’UE a donc surtout joué un rôle d’aiguillon.

Comment la France s’est elle positionnée par rapport aux autres pays européens dans cette phase de libéralisation ?

Chacun est allé à son rythme. Certains sont partis très tôt, d’autres un peu plus tard. Dans un premier temps, la poste française a eu un processus progressif d’amélioration de sa compétitivité . Puis, elle a décidé en 2002 de donner un coup d’accélérateur pour être prête pour l’échéance de 2009 (libéralisation totale du courrier) en lançant un grand programme très ambitieux de restructuration de son réseau d’acheminement et de distribution du courrier : « cap qualité courrier ».

La Poste a privilégié, dans son développement international, le domaine du colis. Pour ce qui est du courrier  le chiffre d’affaires est resté très national. Mais les choses changent, notamment parce que les appels d’offres européens se multiplient.

Au fond, il n’y a que deux pays qui ont véritablement libéralisé totalement leur marché : la Suède, la Grande Bretagne. Les Pays-Bas ont ouvert le marché du publipostage. Nous portons sur la Suède un regard mitigé. Elle a totalement libéralisé son service postal: City Mail est le principal concurrent de la poste suédoise. Il n’opère qu’en zone urbaine et sur le créneau du courrier industriel. La qualité de service de la poste suédoise est très bonne, mais les prix ont augmenté de manière significative pour les particuliers. C’est dans ce pays que le prix du timbre est le plus élevé d’Europe. De plus, cette libéralisation ne s’est pas faite sans une restructuration importante des bureaux de poste : ils ont été remplacés par des franchises auprès de magasins, de stations services…

La poste suédoise assume seule, sans compensation, les obligations de service public.

En Grande-Bretagne, le secteur est ouvert depuis le 1er janvier 2006. Le régulateur a obligé Royal Mail – l’opérateur historique - à distribuer le courrier de ses concurrents à un prix très bas. Cela a deux conséquences : l’équilibre financier de Royal Mail est en danger et, le développement d’une concurrence équitable de bout en bout est remis en cause. Passer par la poste est si peu cher qu’aucun concurrent ne peut mettre en place un système de distribution par ses propres moyens à un prix compétitif.

Quant aux Pays-Bas, ils ont libéralisé complètement le publipostage (courrier publicitaire). On observe que l’opérateur historique a perdu des parts importantes de ce marché.

La directive sur les services postaux prévoit l’achèvement de la libéralisation du secteur postal en 2009. Ne risque-t-on pas de voir la qualité du service public postal français se dégrader après cette ouverture?

Dans ce projet de directive, il y a du bon et du moins bon. Le bon c’est qu’on ne touche pas au service universel tel qu’il avait été défini dans les directives précédentes. La Commission européenne fixe à tous les Etats membres des obligations minimales de service universel. A chacun d’entre eux de décider s’ils veulent en faire plus. En France, le niveau de service universel est  sensiblement supérieur à celui fixé par Bruxelles. C’est en ligne avec la conception que nous avons du service public. De plus, alors qu’on ouvre un marché qui ne se développe plus, il peut y avoir des inquiétudes sur la validité du média papier. Il est donc bon qu’il y ait la certitude, dans chaque pays, qu’un ou plusieurs opérateurs assureront un niveau suffisant de qualité et prendront en charge le service universel.

Comme c’est le Parlement national (et non l’opérateur) qui fixe les obligations de service universel, en France, celles-ci ne bougeront probablement pas beaucoup, sachant que les parlementaires français se sont exprimés récemment (2005) sur le sujet..

Le niveau d’exigence en terme de qualité et de service public restera donc le même et la Poste française fait tout pour s’adapter à l’ouverture du marché.

En revanche il faudra trouver de nouveaux mécanismes de financement adaptés à ce niveau d’exigence. Nous estimons que la Commission européenne n’a pas convaincu sur les modes de financements des obligations de service universel dans un univers concurrentiel qu’elle propose. Le projet de directive reprend certains modes de financement existants dans d’autres secteurs ou  renvoie à la subsidiarité. Nous risquons de nous trouver en grande difficulté à l’avenir notamment vis-à-vis de la DG concurrence dont le rôle est d’investiguer ces modes de financement. Même avec le principe de subsidiarité – qui veut que chaque pays organise ses obligations de service universel comme il l’entend –, il faudra prouver que les modes de financements choisis, respectent les principes de proportionnalité, transparence, neutralité… Or, il est très difficile de remplir tous les critères de la DG concurrence. Nous pensons que ce qui figurera dans la directive doit être réaliste et crédible.

Nous avons fait réaliser, avec d’autres postes européennes, une étude par un cabinet anglo-saxon, qu’on ne peut pas taxer d’antilibéral [Oxera]. Celle-ci conclut que, dans un environnement concurrentiel, il n’y a pas de mode de financement qui soit parfaitement adéquat. Certains sont plus adaptés que d’autres en fonction des situations nationales différentes.

Pour la France, deux systèmes pourraient être envisagés. Le système du « play or pay » (concurrent –payeur) tout d’abord prévoit que les acteurs nouveaux entrants prennent en charge une partie du coût du service universel,  ou à défaut paient une compensation à l’opérateur qui l’assume. L’autre solution consisterait à instituer une taxe à l’objet pour compenser le ou les opérateurs qui prennent en charge le coût de l’obligation de service universel.

Il y a un grand consensus au sein des institutions comme des autres parties prenantes sur la nécessité de trouver des solutions robustes et pérennes destinées à financer le service universel et d’en préciser le cadre.

Etes vous satisfait du débat tel qu’il se noue au Parlement européen sur la base du rapport du député allemand Markus Ferber?

Je trouve que le Parlement européen fait preuve en la matière d’une grande sagesse. Lors du débat de février 2006, sur l’évaluation d’impact des directives de libéralisation précédentes, les députés ont voté un satisfecit très large. Mais  un amendement demandant l’ouverture totale en 2009l n’a pas obtenu de majorité. Le Parlement avait alors envoyé un signal clair: avant de poursuivre l’ouverture, il faut obtenir des garanties, notamment sur le financement des obligations de service universel.
Partout - que ce soit au sein des groupes politiques (y compris au PPE), des Etats membres ou dans les commissions parlementaires saisies- le doute persiste sur la capacité du texte de la Commission à assurer un financement de service universel adéquat.
L’autre sujet d’inquiétude concerne l’impact social de cette directive. C’est une question qui est apparue au cours des débats.. Pour la Commission, les emplois « détruits » par la libéralisation seraient plus que compensés par la création de nouveaux emplois dans les entreprises qui entreront sur le marché. L’expérience des pays où la libéralisation totale a eu lieu prouve le contraire. En Grande-Bretagne 35 000 emplois ont été supprimés en 2005 et 2006 et d’autres le seront probablement en 2007 ou 2008. Les nouveaux entrants sont très loin d’avoir compensé ces pertes d’emplois. Par ailleurs, le débat porte sur la qualité des emplois nouvellement créés. Il s’agit souvent de mini-jobs, de poste à temps partiel, etc. Ces opérateurs se tournent même parfois vers l’Etat pour compenser les rémunérations faibles de leurs travailleurs. Finalement, l’Etat « sponsorise » les nouveaux entrants, comme le constate le président de la poste allemande. Or, la Commission n’a donné que peu d’assurance dans ce domaine. La loi française a traité le problème en créant une convention collective de branche que nous sommes en train de négocier. C’est peut-être une façon de faire qui pourrait être reprise dans le projet de directive.

Les amendements déposés en commissions parlementaires apportent-ils des garanties sur ces points?

Beaucoup d’amendements sur la date effective d’ouverture ont été déposés. Certains prônent l’ouverture en 2011, d’autres en 2012. Nous pensons que s’il doit y avoir un report au-delà de 2009, ce moratoire doit être utilisé pour approfondir la réflexion sur les modes de financement et sur l’impact social.
Il y a également de nombreux amendements destinés à mettre sur un pied d’égalité tous les opérateurs - nouveaux entrants et historiques - en matière de flexibilité tarifaire. Ceux-ci nous paraissent nécessaires pour pouvoir assurer une concurrence saine et loyale.
En matière de financement, il faudrait que chaque Etat puisse choisir la solution qui lui convient le mieux dans un catalogue fermé de mesures définies précisément par la Commission pour qu’il n’y ait  ni distorsion de concurrence ni suspicion d’aide d’Etat.

Pensez-vous que la directive peut-être adoptée sous présidence allemande?

La Présidence allemande souhaite que les choses avancent vite. Cela ne doit pas être au détriment d’un examen attentif du dossier. Une fois le marché ouvert, il n’y aura pas de retour en arrière ! Le sujet est plus technique qu’il n’y paraît. Il faut prendre toutes les dispositions pour que cette libéralisation dont la double spécificité est qu’elle est celle d’un marché sans croissance et fortement utilisateur de main d’œuvre se passe dans les meilleures conditions possibles.
Le calendrier du Parlement européen prévoit aujourd’hui un débat en session plénière sous présidence portugaise.