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EurActiv.fr: Un « Small Business Act » à l’européenne qui prévoirait un accès préférentiel aux marchés publics pour les PME serait-il une bonne solution pour soutenir les PM.E les plus innovantes dans l’UE ?

E. Gebhardt : Le plus important pour le Parlement européen est de trouver des règles positives pour renforcer le soutien aux PME qui représentent à peu près 99 % du total des entreprises dans l’UE.

Les eurodéputés doivent donc se pencher rapidement sur les moyens d’accès des PME aux marchés publics.

Au lieu de se concentrer sur l’instauration de quotas de parts de marché ou de mécanismes de simplification des charges administratives pour les PME, il faut mettre le paquet pour réduire les délais de paiement. Cela apportera beaucoup plus aux PME.

Les PME ferment leurs portes parce qu’elles n’ont pas assez d’argent liquide. Il y a un problème d’accès au crédit mais surtout une durée excessive d’attente des paiements.

Par ailleurs, une autorité indépendante européenne sur le modèle américain «  de la Small business administration » n’est pas une priorité pour l’Union.

La directive services de 2006 a déjà instauré un mécanisme de guichet unique qui centralise et simplifie les formalités administratives, financières et fiscales des entreprises qui veulent s’établir  hors de leur pays d’origine dans l’UE.

J.Toubon : Le commissaire européen en charge des entreprises et de l’industrie, M.Verheugen prépare une communication sur le soutien aux PME innovantes, qui doit sortir début juillet 2008. La Commission n’a pas retenu, me semble t-il, un système d’accès privilégié ou préférentiel des PME aux marchés publics.

Dans tous les cas, il n’y a pas de majorité au Parlement européen pour voter un tel accès préférentiel.

Les eurodéputés sont très attachés aux directives sur les marchés publics qui ont contribué à créer transparence et concurrence dans les procédures de passation des marchés publics. Ils ne veulent pas réintroduire une réglementation pour quelques cas particuliers comme les PME.

La définition européenne des PME est inadaptée à leur entrée dans la compétition mondiale.

Il faut modifier les seuils à partir desquels on passe d’une petite entreprise à une moyenne entreprise. Créer des catégories voire des sous-catégories englobant toutes les variétés de PME serait une bonne solution.

La durée excessive des délais de paiements est la raison principale de faillite des PME, du moins en France. Plus largement, il y a un problème typique d’harmonisation dans l’Union.

En Italie, il faut attendre 150 jours, en Allemagne, 30-40 jours et en France, 67 jours.

Véritable fléau pour la trésorerie des TPE, les délais de paiement en France sont bien au-dessus de la moyenne européenne.

Le projet de loi de modernisation de l’économie souhaite les plafonner à  45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Qu’en pensez-vous ?

J. Toubon: C’est un bon début mais ce n’est pas suffisant.

Il faut poursuivre l’effort législatif de réduction des délais de paiement, surtout pour les PME qui n’ont pas de trésorerie.

Enfin, un sort particulier doit être réservé aux PME innovantes qui devraient être traitées de manière spéciale dans des programmes européens de recherche et de développement.

 Je pense que la proposition de M. Verheugen contiendra cet élément. Il y aura une définition des PME innovantes et une proposition pour que l’UE leur apporte une aide particulière comme pour les incubateurs d’entreprises innovantes liées à la recherche publique en France ou les start-up.

Dans tous les cas, la communication de la Commission européenne ne sera pas un « Small Business Act », ni un document révolutionnaire.

Cependant, il existe la possibilité pour qu’avant la fin de la législature, le Parlement européen adopte un rapport pour fixer des orientations de soutien aux PME pour les nouvelles perspectives financières de l’UE.

Quand la question des délais de paiement sera réglée, il faudra, à ce moment là, aller vers une directive.

Prévue par le projet de loi de modernisation de l’économie, la liberté d’implantation des grandes surfaces en France, va-t-elle dans le sens des objectifs de la directive services de 2006 ?

E. Gebhardt : La France est en situation oligopolistique dans le domaine de la distribution alimentaire.

Le système allemand d’autorisation d’implantation est plus complexe. Les élus locaux qui décident des plans d’urbanisme ne cumulent pas la fonction d’élus nationaux, comme c’est le cas en France. Les commissions départementales n’existent pas non plus en Allemagne.

La confusion d’intérêts est moindre. Le décentralisation économique allemande, avec le principe d’autonomie plus fort des entités locales, explique pour une bonne part le maintien de  prix alimentaires relativement bas en Allemagne.

La France devrait en outre prendre en compte les problématiques liées à l’accès aux personnes démunies ou handicapées aux grandes surfaces.

Se déplacer vers une grande surface en France implique un coût certain, celles-ci étant implantées en majorité en périphérie de la ville.

J. Toubon : Le projet LME est, en l’état actuel, une honnête transposition de la directive services.

Depuis la loi Galland en 1973, la France a connu une accumulation de textes pour restreindre l’implantation des grandes surfaces. Il faut libéraliser le secteur en supprimant les tests économiques.

Selon le député européen, les critères urbains, bien que non prévus dans la directive services, constituent un premier pas vers la liberté d’implantation des grandes surfaces.

Est ce que l’inscription des services sociaux d’intérêt général dans un protocole annexé au traité de Lisbonne clarifie leur statut juridique ou faut-il aller plus loin ?

E. Gebhart : Je suis plutôt opposée au fait que la Cour de Justice des Communautés européennes intervienne dans le champ politique. Mais, elle le fait parce qu’il n’y a pas de directive cadre précise dans ce domaine.

En outre, le Protocole de Lisbonne n’est pas une garantie juridique suffisante.

En qualité de rapporteure de la directive révisée sur les services, j’estime que c’est une très bonne chose que certains services sociaux d’intérêt général aient été mis de côté.

La Commission européenne souhaitait les insérer avec les services économiques d’intérêt général.

Seuls 4 secteurs sociaux sont nominativement sortis de la directive et il n’y a pas de précision quant aux autres services sociaux.

Il n’y avait pas, à l’époque, de majorité au Parlement européen pour faire voter une disposition qui exclurait tous les services non économiques de la directive.

Dresser une liste des services sociaux ne me semble pas non plus très efficace. Il faudrait justifier au cas par cas pourquoi on exclut un service et pourquoi on en inclut un autre dans la liste. Or c’est un procédé trop discriminatoire.

La Commission européenne n’a voulu adopter ni communication ni législation dans le domaine des SSIG.

Selon elle, les services sociaux sont tellement différents entre eux qu’on ne peut les mettre dans un seul et même texte.

Si on suit le raisonnement de la Commission, il ne fallait pas les insérer dans la directive services de 2006…

Il n’y a toujours pas, à l’heure actuelle, de proposition de directive cadre ou sectorielle par l’éxécutif européen.

Le Parti socialiste européen souhaite une directive cadre pour les SSIG. Chaque Etat membre resterait ainsi compétent pour définir les modalités d’organisation et de financement de ses services sociaux. Enfin, il faudra garantir l’accessibilité de tout citoyen européen aux SSIG, comme sur le modèle du service universel dans les directives sectorielles sur les transports ou la Poste.

J. Toubon : Un premier travail a été d’enlever les SSIG de l’enfer de la directive Bolkestein.

Mais dans l’attente de la ratification du traité de Lisbonne, les seuls textes existants pour les SSIG sont les dispositions dérogatoires pour motifs d’intérêt général aux 4 libertés de circulation dans l’UE.

Enfin, il y a le fameux art 86-2  qui énonce une dérogation générale des services d’intérêt général aux règles du droit de la concurrence européen.

Il faut absolument, après l’échec des référendums en France et aux Pays-Bas, que le droit primaire (les Traités) se renforce sur les SSIG.

Le Protocole de Lisbonne s’il ne suffit pas a pris acte des revendications sociales en France et aux Pays - Bas et aux angoisses populaires autour de la directive Bolkestein.

La Commission européenne, en novembre 2007, a annoncé que le protocole se suffisait à lui même. Contrairement à son engagement de 2006, elle ne propose pas de directive cadre ou même sectorielle, alors que le commissaire aux affaires sociales, Vladimir Spidla, en avait préparée une.

Au Parlement européen, la gauche veut une directive cadre globale avec une déclinaison des principes généraux énoncés dans le protocole de Lisbonne

A droite, le PPE-DE souhaite traiter chaque SSIG au cas par cas, par secteur.

Mais ce n’est pas ma conception. Il faut raisonner plus globalement. Faire une directive cadre, pourquoi pas ? Mais il y a surtout un problème en soi car la jurisprudence de la Cour de Justice  et les services de la DG Concurrence à Bruxelles exigent le mandatement alors qu‘il n’existe pas dans le droit français.

Les SSIG sont fragilisé mis à part les 4 secteurs sortis nominativement de la directive services en état de lévitation pour l’instant.

Ils pourront être soumis à l’avenir à des attaques. Par exemple, la notification de toutes les aides d’Etat commandée par la Commission européenne avant 18 décembre 2008 constitue une première attaque.

Il faudrait amorcer sous présidence française une réflexion sur un texte propre aux SSIG. On peut espérer mettre en route un mouvement, alors bien que la Commission semble vouloir l’inertie.

Plus généralement, le thème des SSIG sera la thématique autour de laquelle s’affronteront la gauche et la droite lors des élections européennes en juin 2009.