Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, la France a enfreint la loi européenne en prenant une mesure unilatérale pour interdire la culture du maïs transgénique.
Documents officiels
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire C58/10: Recours de Monsanto SAS et autres contre le moratoire sur les OGMCommission européenne
Registre européen des OGM autorisésCour de justice de l'Union européenne
Conclusions de l'avocat sur le miel contenant du pollen issu de maïs MON 810Département du Gers
Carte de France des régions engagés dans un recours contre la CommissionCommission européenne
Décision de la Commission sur la commercialisation de maïs génétiquement modifiés
Autres Liens
Département du Gers
Site internet sur les OGM - les recours
La clause de sauvegarde française sur le maïs transgénique pourrait bien être frappée d’illégalité par la justice européenne. C’est du moins l’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, rendu public mardi 22 mars.
La France a adopté, en décembre 2007 et en février 2008, une réglementation pour suspendre la mise en culture du maïs Mon810 développé par Monsanto. Paris avait alors invoqué des «risques sérieux pour l’environnement» pour motiver son interdiction.
Or, dans un tel cas, la France aurait dû demander à la Commission d’agir. Un risque pour l’environnement «ne pouvant être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les Etats membres concernés, il appartient en premier lieu à la Commission d’adopter sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d’un Etat membre, des mesures d’urgence», indique l'avis de la CJUE.
Autrement dit, la France n’avait pas le droit d’adopter unilatéralement des mesures pour interdire la culture du maïs de Monsanto.
Conseil d'Etat
Ces conclusions de l’avocat général seront suivies, d’ici à l’automne 2011, d’un arrêt de la Cour. Le résultat de la délibération des juges est particulièrement attendue par le Conseil d’Etat français.
En 2008, il a été saisi par Monsanto, l’Association générale des producteurs de maïs, et plusieurs autres producteurs de semences, qui lui demandaient d’annuler le moratoire. La plus haute juridiction administrative avait alors interrogé la Cour de Justice sur le sens du droit européen.
Aujourd’hui, la France interdit toute culture de semences transgéniques sur son sol. L’Autriche, la Grèce, la Hongrie, l’Allemagne et le Luxembourg ont adopté des clauses de sauvegarde semblables au moratoire français.
Cette opinion de l’avocat général de la Cour européenne intervient alors que la Commission propose actuellement une nouvelle législation sur les OGM. Dans un texte publié en juillet, Bruxelles suggère de donner une plus grande liberté aux Etats membres pour interdire la culture d'OGM.
Il s'agirait de donner au Conseil et au Parlement européen la possibilité d’introduire une nouvelle disposition permettant aux gouvernements nationaux d’invoquer des raisons «autres que celles fondées sur une évaluation scientifique pour la santé et l’environnement». Autrement dit, un pays pourrait arguer de la réticence de son opinion publique pour justifier l’interdiction d’OGM sur son territoire. Mais les Etats membres restent profondément divisés sur ce sujet.
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Réactions
biac (non vérifié), le 23/03/2011
les OGMs sont des produits hautement dangeureux, à contamination aérienne, avec les catastrophes nucléaires et naturelles s'est déjà bien suffisant, des transnationales qui "bafouent" les lois européennes.
léon (non vérifié), le 23/03/2011
Une loi n'est acceptable que si elle est capable d'évoluer avec les changements de la société et de l'opinion publique. Une loi qui veut contraindre tout un peuple, tout une opinion publique, n'est plus la loi. L'avocat général de la Cour de justice de l'UE est il encore légitime dans ses fonctions?
biac (non vérifié), le 24/03/2011
un produit génétique tel que les ogms, mis sur le marché publique sans aucun débat démocratique, les études OGMs truquées, aucune légitimité démocratique , les ogms sont des produits imposés par un ensemble d'industrie dictatoriale au centre de nos démocraties : abolition des OGMs en europe ainsi que sur la planète
Anonyme (non vérifié), le 25/03/2011
nous boycotterons donc pour boutter les OGM hors de France . OGM OUT!!!
et si cela ne suffit pas, appel général à la révolution économique par le peuple pour le peuple !!!
biac (non vérifié), le 25/03/2011
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le principe de précaution inscrit dans la constitution française ainsi que l'abolition de la peine de mort, qui reste de la souveraineté nationale, d'autre pays ont montré l'exemple bien avant la France qui été à la traîne comme d'habitude
...... les ogms ont été interdits en Pologne, en Autriche, en Grèce, en Bulgarie... certains comtés aux USA interdisent les ogms
il reste l'abolition du nucléaire, et d'étendre l'abolition des OGMs dictatoriaux qui bafouent les démocraties
il s'agit qu'un texte européen rétablisse de nouveau la souveraineté des états membres contre les menaces des terrorismes économiques :
pour se défendre des transnationales qui polluent la biodiversité en toute impunité,
de mettre en place des compensations financières pour les catastrophes en cours (dissémination des OGMs et nucléaires), compensations versée immédiatement aux victimes (sans attendre l'issue d'un procès longs et douteux), indemnisations provisoires versées par un fond de compensations auxquels devraient cotiser toutes industries ,en cas de pollutions accidentelles, aux états de se retourner contre les transnationales pollueurs,
de constituer par la suite une force d'intervention spéciale européenne qui agirait pour "contraindre" les criminels pollueurs a cesser leurs activités meurtrières sur l'environnement.
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