La politique européenne consiste à établir un système commun pour l'immigration et l'asile et une stratégie unique de contrôle des frontières extérieures. L'objectif est d'instaurer une politique d'asile commune qui permette de créer un statut de résident à long terme pour les réfugiés et renforce la politique en matière de retour et de réadmission.

Overview

Général

Des programmes nationaux de contrôle de l'immigration en direction des Etats membres de l'UE existent depuis des décennies mais il a fallu attendre octobre 1999, lors du sommet de Tampere, pour que l'UE prenne les premières décisions visant à instaurer une politique d'immigration et d'asile commune à l'échelle européenne. Les résultats du programme de Tampere ont été publiés à son terme en mai 2004 (COM(2004)401). En novembre 2004, le Conseil européen a décidé de poursuivre cette initiative, connue sous le nom de "Programme de la Haye", un plan quinquennal visant à créer un espace de libérté, de sécurité et de justice au sein de l'UE.

En septembre 2005, la Commission a adopté un nouvel ensemble de mesures sur l'immigration et l'asile, comprenant une proposition de directive sur des normes communes applicables en matière de retour et trois communications sur l'intégration, sur les programmes de protection régionaux et sur la migration et le développement.   

De plus amples informations sur l'immigration légale et les visas de travail, d'études, etc. sont disponibles dans le LinksDossier d'EurActiv sur les migrations économiques.

Immigration clandestine

Selon des sources européennes, environ un demi million d'immigrés clandestins entrent dans l'UE chaque année. En février 2002, le Conseil des ministres a adopté un plan détaillé de lutte contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains dans l'Union européenne. Ce plan comprend des initiatives relatives à la politique deq visas, la réadmission et le rapatriement, la gestion des frontières et le trafic d'êtres humains. 

Issues

Asile

Le droit d'asile est garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la création d'une politique européenne commune en matière d'asile a été décidée à Tampere. L'objectif est d'instaurer des normes minimales, des quotas, etc. en Europe.

Tampere a défini deux étapes pour y parvenir:


(i)
l'adoption de normes européennes minimales et la prescription des législations nationales. Ce processus a été achevé en décembre 2005 par le biais de:

  • la réglementation Dublin II (2003): a établi des critères objectifs pour déterminer quel Etat membre était responsable pour une demande d'asile spéciale et a mis un terme à la pratique du "shopping en matière d'asile" (asylum shopping);
  • Quatre directives: a) protection minimale des réfugiés (2001/55/CE); b) des normes minimales en matière de logement, de soins de santé, etc. à l'accueil des réfugiés (2003/9/CE); c) définition communautaire du terme "réfugié" (2004/83/CE); d)directive relative aux procédures d'asile garantissant un niveau minimal de protection pour les réfugiés (adoptée le 1er décembre 2005);
  • Eurodac (15 janvier 2003): permet à un Etat membre de comparer les empreintes digitales de demandeurs d'asile ou de citoyens étrangers résidant de façon clandestine sur son territoire, afin de vérifier s'ils ont présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre;
  • Le Fonds européen pour les réfugiés (FER): aide financière reçue de l'UE pour les centres de réception et les systèmes de rapatriement volontaire.


(ii)
la création d'une procédure européenne et d'un statut uniforme pour ceux qui bénéficient de l'asile. Jusqu'à présent, la Commission a présenté deux communications: celle de juin 2004 traite de la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile dans leur pays d'origine et celle de juillet 2004 qui a pour objectif d'instaurer un système de demande d'asile commun avec une seule autorité européenne.

Retour et réadmission

Tout ressortissant d'un pays tiers qui ne dispose pas d'un droit, temporaire ou permanent, de résider dans l'UE doit retourner dans son pays d'origine. Cette démarche doit se faire de façon volontaire mais, dans les cas où cela n'est pas possible, la Commission a présenté un Programme d'action en matière de retour en novembre 2002 qui propose des normes minimales pour le rapatriement forcé sur le court, le moyen et le long terme.

Les accords de réadmission sont des accords bilatéraux entre l'UE et un pays tiers et sont conçus pour faciliter l'expulsion d'immigrés clandestins. Ils obligent le pays tiers à réadmettre, sans aucune formalité, ses propres ressortissants et les personnes provenant de ce pays ou y ayant vécu. En retour, les pays tiers recevront des fonds pour le retour et la réinsertion de ces personnes. Quatre accords de réadmission ont déjà été conclus avec Hong-Kong, le Sri Lanka, Macao et l'Albanie. Des négociations sont en cours avec le Maroc, la Russie, le Pakistan, l'Ukraine, l'Algérie, la Chine et la Turquie.

Echange d'informations

Une politique communautaire sur l'immigration et l'asile nécessite des données appropriées. La Commission a donc présenté un plan d'action pour la collecte de statistiques sur l'asile et les flux migratoires, présenté dans une communication de mai 2003. Eurostat publie des rapports mensuels indiquant les taux d'immigration et le nombre de demandes d'asile.

En 2002, la Commission a mis en place un réseau européen des migrations (REM) afin d'établir un point de référence unique pour la coordination de la quantité colossale d'informations sur les questions d'immigration au niveau de l'UE. Un débat public sur le futur rôle du REM a été lancé à l'occasion du Livre vert de novembre 2005.

Une autre agence, appelée CARIM, produit des données sur les questions d'immigration, notamment dans la région méditerranéenne, en association avec des agences situées dans les pays méditerranéens partenaires de l'UE.

Contrôle des frontières

L'accord de Schengen vise à supprimer les contrôles aux frontières des personnes qui se déplacent dans différents Etats membres au sein de l'UE. Ce plan a pour objectif principal de renforcer le contrôle des frontières extérieures et la Convention de Schengen, désormais intégrée à la législation européenne, prévoit la coopération transfrontalière des forces de police, l'échange d'informations, le contrôle et et la recherche transfrontalière d'individus.

De plus, le Système d'informations de Schengen (SIS) a été mis en place pour enregistrer les refus d'entrée aux demandeurs d'asile, les mandats d'arrêt, les personnes disparues et les objets volés. Les propositions visant à étendre la base de données (SIS II) ont été présentées. Ce nouveau système contiendra des informations supplémentaires (i.e. les données biométriques sur les documents de voyage - voir le LinksDossier sur les éléments biométriques) et devra être opérationnel d'ici 2007.

Une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (agence européenne de contrôle des frontières), qui bénéficient de financements particuliers, a été créée en mai 2005. Il s'agit d'un organe de coordination, contrôlant les frontières terrestres, maritimes et aériennes entre les Etats membres qui propose aux autorités nationales des formations et des analyses de risques.

Le trafic d'êtres humains

Le trafic d'être humains, l'exploitation d'individus, souvent des femmes et des enfants, à des fins sexuelles, constitue un crime et une violation de la Charte européenne des droits fondamentaux. Une décision cadre pour lutter contre le trafic d'êtres humains a été prise en jillet 2002 et, en 2004, le programme de La Haye a demandé un plan d'action. Celui-ci a été publié en octobre 2005, ainsi qu'une communication donnant une approche intégrée centrée sur les droits humains.

Regroupement familial

Une directive de 2003 fixe les règles en vertu desquelles les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre peuvent demander que les membres de leur famille les rejoignent, mais au 3 octobre 2005, date de la mise oeuvre de la directive, seuls six Etats membres avaient mis en pratique ces règles de façon effective (le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande ne sont pas liés par les dispositions de cette directive). La Commission a indiqué qu'elle prendra des mesures pour que les 16 autres Etats membres appliquent la directive.

Positions

Le Conseil européen sur les Réfugiés et les Exilés (CERE) estime que la législation communautaire adoptée jusque-là ne permet pas de garantir la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile. Il considère que les normes fixées sont minimales, laissent aux Etats membres trop de marge de manoeuvre pour y déroger et n'offrent pas les garanties nécessaires. Selon lui, le "respect absolu du droit de demander l'asile", promis à Tampere, a été complètement remis en cause.

Statewatch, organisation britannique de protection des droits de l'homme, se déclare préoccupé au sujet de la politique européenne en matière d'asile, notamment les règles relatives au refus de l'asile à des personnes provenant de pays soi-disant "sûrs". L'organisation considère également que la faiblesse des normes fixées pour accepter les réfugiés est inadmissible.

La Fédération internationale des droits de l'homme a demandé à l'UE de renoncer aux accords de réadmission conclus avec des pays tiers comme le Maroc, le Pakistan et le Sri Lanka. Elle ne considère pas que les droits humains de ces émigrés revenus au pays sont protégés.

Adam Townsend du Centre for European Reform considère qu'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice à l'intérieur d'une frontière extérieure unique peut uniquement être accompli par un travail en amont au niveau local: il faut une coopération entre la police, les autorités de contrôle des frontières et les autorités de répression des différents pays. Selon lui, les progrès relatifs aux objectifs de Tampere ont été très lents.

Amnesty International mène des campagnes pour l'application de la Convention de Genève (1951) sur le statut des réfugiés et est préoccupée par le fait que certains pays européens déportent des réfugiés dans des circonstances mettant leur sécurité en danger. 

Le Réseau européen contre le racisme (ENAR) a souligné le fait que les immigrés en Europe sont particulièrement susceptibles de devenir SDF et que des initiatives d'envergure européenne sont nécessaires pour faire face à ce problème.

Timeline

Asile

  • les premières mesures doivent être mises en oeuvre par les Etats membres le plus rapidement possible
  • la législation vers la deuxième étape doit être préparée en vue de son adoption d'ici 2010
  • une étude sur l'éventualité d'un traitement commun des demandes d'asile est prévue

Contrôle frontalier

  • SIS II en vigueur en 2007
  • L'Agence européenne de contrôle des frontières (Frontex) a été inaugurée en mai 2005; évaluation d'ici fin 2007
  • Un fonds communautaire pour les frontières doit être instauré d'ici fin 2006


Trafic d'êtres humains

  • Une communication et un plan d'action ont été présenté en octobre 2005