Le Parlement européen a adopté, mercredi 18 janvier, une résolution très critique à l'égard de l'accord intergouvernemental. Ce traité, dont l'élaboration a été décidée lors du dernier Sommet européen des 8 et 9 décembre 2011, devrait être signé par les chefs d'Etat et de gouvernement à la fin du mois.  

Des parlementaires de la délégation UMP à Strasbourg ont également voté le texte.

"Juridiquement vide"

La majorité des députés européens estiment qu'il n'est pas nécessaire. La législation européenne existante en la matière, notamment le fameux "six pack" entré en vigueur en décembre 2011, et les règlements proposés par la Commission européenne le 23 novembre, contiennent déjà la plupart des règles inscrites dans l'accord entre les gouvernements. Y compris la règle d'or qui oblige les Etats à inscrire à un niveau constitutionnel une trajectoire budgétaire. 

Roberto Gualtieri (S&D), qui participait aux négociations du traité au nom du Parlement aurait voulu "éviter un système intergouvernemental", a-t-il déclaré lors du débat parlementaire. Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE) a évoqué quant à lui un texte "totalement inutile". Pour l'eurodéputé français Alain Lamassoure (PPE), l'accord intergouvernemental est "juridiquement vide et politiquement inopportun mais apparemment nécessaire".

Axé sur la discipline budgétaire, il vise simplement à aider Angela Merkel à faire avaler à son électorat la mise en place du traité sur le Mécanisme européen de stabilité, estime-t-il. Cette solidarité entre Etats européens sera notamment fondée sur la contribution financière de l'Allemagne aux mécanismes de sauvetage européens.

L'eurodéputé Jean-Paul Gauzès (PPE) qualifie l'accord de "pacte d'actionnaires". Les règles plus rigoureuses que se donnent les Etats n'étant pas plus qu'une promesse politique sans aucune sanction.

La Banque centrale européenne, également associée aux négociations du traité, est tout aussi sceptique. Elle s'inquiète notamment d'une disposition qui autoriserait les Etats à dépasser la limite de déficit structurel (fixée à 0,5% du PIB) en cas de "circonstances exceptionnelles". Le nouveau chef de la banque centrale Mario Draghi a appelé les Etats, jeudi 12 janvier, à définir des règles "sans ambigüités et efficaces".

Sommets de la zone euro pour tous

La plupart des revendications inscrites dans la résolution du Parlement ont déjà été exprimées par la délégation parlementaire participant à l'élaboration du traité. Seule nouveauté du texte : les élus ont adopté le principe selon lequel tous les pays de l'Union qui devront adopter l'euro pourront participer aux Sommets de la zone euro. Le traité institutionnalise ces rencontres qui se tiendront au moins deux fois par ans.

Cette prise de position satisfait les Polonais, par exemple, mais va à l'encontre des souhaits de la France selon laquelle seuls les membres de la zone euro doivent assister à ces rencontres. 

Traité seul ne suffira pas

Par ailleurs, les eurodéputés réaffirment leur conviction que le traité seul ne résoudra pas la crise. Ils appellent les gouvernements à prendre des mesures au-delà de celles visant l'austérité budgétaire. Le Parlement européen propose de créer des emprunts communs pour financer des projets générateurs de croissance. 

La gestion de la crise actuelle se passe hors du cadre institutionnel de l'Union, ce qui prive le Parlement de son rôle habituel de co-législateur. Les eurodéputés ont tiré la sonnette d'alarme. Rien n'oblige les gouvernements à les écouter …