Depuis le 30 juin 2010, la France n'était plus en conformité avec le droit de l'UE sur les OGM. Elle vient d'y remédier en publiant le 6 janvier une ordonnance au Journal officiel.
Documents officiels
Journal officiel de la République française
Ordonnance du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
Présentée en Conseil des ministres le 4 janvier, l'ordonnance mettant en conformité la législation françaiseavec le droit de l'UE en matière d'OGM a été publiée deux jours plus tard au Journal officiel. Le projet avait été soumis fin octobre à la consultation du public.
Prévention et d'information du public
"Cette ordonnance tire les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de deux décrets du 19 mars 2007 relatifs aux procédures d'autorisations d'organismes génétiquement modifiés", indique la ministre de l'Ecologie.
Ces dispositions, qui mettaient en œuvre les principes de prévention et de droit à l'information du public, respectivement prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement, relevaient de ce fait du domaine de la loi et non d'un texte réglementaire, selon la Haute juridiction administrative.
Cette dernière avait différé l'effet de l'annulation de ces dispositions réglementaires au 30 juin 2010 afin de permettre au Gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée. Depuis cette échéance, la législation française n'était donc plus en conformité avec le droit de l'UE.
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