Dacian Cioloş: L'argent de la PAC passe à l'Est

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Les agriculteurs des pays d'Europe occidentale, tels que la France, pourraient voir leurs subventions réduites de 7 % dans la mesure où davantage de fonds vont être alloués aux pays d’Europe centrale et de l’Est. Le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Cioloş, s’est confié à EurActiv lors d'un entretien exclusif en amont des propositions de réforme de la politique agricole commune présentées aujourd'hui pour la période 2014-2020.

Dacian Cioloş est le commissaire européen en charge de l'agriculture et du développement rural. Il s'est confié à Frédéric Simon et Outi Alapekkala pour EurActiv.

Pour lire une version résumée de cet entretien, veuillez cliquer ici.

La proposition de budget pour 2014-202 prévoit un montant quasiment inchangé pour la PAC. Comment justifiez-vous aujourd’hui le maintien d’un budget aussi important pour la PAC, que les Britanniques qualifient de "politique du passé"?

Je ne sais pas si on a besoin de justifier le fait qu’une politique commune – et c’est la seule politique économique commune- a un budget commun constant. Ce budget est constant parce que les budgets nationaux sont beaucoup plus réduits que d’autres politiques qui n’ont pas de construction communautaire comme la PAC.

Pour moi, c’est comme comparer des pommes et des poires, si on compare la PAC avec la politique de recherche, la politique industrielle ou une autre politique économique. La politique de recherche relève des Etats membres et a des budgets nationaux très constants.

Si on regarde la Politique agricole, en revanche, on constate que deux tiers, peut-être même trois quarts de l’argent public européen global alloué à l’agriculture sont distribués au niveau communautaire. Les Etats membres ne peuvent pas accorder autant d’argent qu’ils le veulent à une politique qui est communautaire de par son budget, ses règles et de par le marché. Cela est la première justification.

Ensuite, il y a également le fait que la PAC a des objectifs fixés par l’UE, même le traité de Lisbonne renforce ces objectifs spécifiques pour la PAC au-delà de toute autre stratégie à objectif communautaire. La PAC est une stratégie historique qui dure et la question de la sécurité alimentaire, on le voit, reste une priorité stratégique de l’avenir, et non pas du passé.

Deuxièmement, la réforme de la PAC est en ligne avec la stratégie Europe 2020, dans la mesure où la PAC signifie beaucoup plus qu’« alimentation » de par son contenu. Elle intègre aussi la bonne gestion des ressources naturelles, mais aussi l’équilibre des territoires, notamment ruraux. Je pense que cela justifie pleinement son existence.

Dans le contexte de crise, certains appellent l’Europe à agir comme un moteur de croissance. Ne craignez-vous pas que maintenir un budget aussi important pour une politique agricole, qui est certes importante, ne soit plus difficile à justifier dans ce contexte de crise ?

En tant que commissaire à l’agriculture, je ne me situe pas du tout sur une position défensive concernant la PAC. Le souhait des citoyens européens, qui sont les contribuables de ce budget, est clair : plus de 80 % sont d’accord pour soutenir les agriculteurs et leur travail, à condition que ce soutien soit plus transparent, mieux ciblé, et plus en phase avec les attentes de ces citoyens.

A partir de là, c’est la responsabilité des hommes politiques qui souhaitent à tout prix réduire le budget de la PAC, ce je ne comprends pas trop. Vous parlez de meilleur ciblage des budgets européens pour contribuer plus à la croissance, mais la PAC est peut-être le seul instrument qui y contribue, dans les zones rurales. Ces zones font partie du territoire européen. Lorsqu’on parle de la croissance inclusive et intelligente dans l’UE, il ne faut pas penser qu’aux villes, même si la population est concentrée dans les villes. Les deux tiers du territoire européen sont entretenus par les agriculteurs.

Même si l’on parle d’économie européenne, la principale branche économique en termes d’emplois et de chiffre d’affaires, c’est le secteur agroalimentaire. Ce secteur est performant en Europe grâce à la PAC. Je pense donc que même si l’on parle seulement de la croissance et des objectifs 2020, comment mieux utiliser le budget dans ce sens, le budget de la PAC va dans cette direction. Vous allez observer que la part de budget alloué à l’innovation et à la recherche appliquée à l’agriculture est plus important que jamais dans la PAC, et nous continuons dans cette direction.

Si le montant global de la PAC va rester plus ou moins inchangé, le gâteau va devoir être partagé entre plus de pays, et notamment avec les nouveaux Etats membres comme la Roumanie et la Pologne. Pouvez-vous quantifier ce glissement d’ouest en est ?

C’est un processus qui est normal et qui fait partie des règles du jeu. Si les agriculteurs à l’Ouest ont toujours défendu le maintien des instruments de la PAC, y compris des instruments financiers de payement direct, il est normal qu’on accepte alors le fait que si on agit sur le même marché commun en respectant les mêmes règles, on doit avoir un soutien proportionnel à cela.

Le processus de convergence d’aides pour le respect des conditions et des règles similaires de concurrence sur un marché qui est commun, je pense que c’est normal. Ce processus de convergence prendra plus de temps que certains ne le pensaient, notamment à l’Est, pour des raisons budgétaires, mais aussi politiques, car on doit garder un certain équilibre dans la répartition du budget entre les Etats membres, et pas seulement pour la PAC – Je parle ici d’une manière plus large.

En tant que commissaire à l’agriculture, je souhaite que ces convergences soient effectuées plus rapidement pour que les agriculteurs soient dans des conditions de concurrences équilibrées sur le marché. Ce processus prendra peut-être plus de temps qu’on ne l’espérait.

Quand ce processus va-t-il s’achever ?

On ne peut pas encore le savoir, mais en tout cas il ne s’achèvera pas dans la future période budgétaire.

Nous avons proposé 90 % au départ. Dans les discussions sur les perspectives financières annuelles, sur la proposition du commissaire Lewandoski, cette augmentation sera limitée à seulement 30 % de différence entre le niveau de payement actuel et les 90 % de la moyenne communautaire. On a donc beaucoup limité ce budget pour des raisons qui dépassent l’intérêt de la PAC, comme je vous le disais.

Si on devait prendre l’exemple d’un agriculteur français, combien recevrait-il en moins, selon votre proposition ?

Ce qu’un agriculteur va recevoir, en France ou ailleurs, dépendra de plusieurs éléments. D’un côté, il y aura le niveau de redistribution entre les pays qui ont actuellement plus que la moyenne communautaire vers ceux qui ont moins, et la contribution sera proportionnelle avec la différence qui existe entre la moyenne communautaire et le payement actuel. Plus les payements directs d’un Etat membre sont élevés, plus il va contribuer à ce rééquilibrage.

Ce qu’un agriculteur recevra individuellement dépendra aussi de la manière dont la redistribution est faite au sein d’un Etat membre.  Même en France, du fait de l’application du modèle historique au niveau de l’exploitation, il y a des différences entre les céréaliers et les éleveurs, ou d’une région à l’autre. La France appliquera elle-même un rééquilibrage, le niveau dépendra de cela. Toutefois, du fait de cette limitation en matière de redistribution à 30 % de différence entre le niveau de payement actuel et les 90 % de la moyenne communautaire, la réduction enregistrée par la France ou l’Allemagne, ou tout autre Etat membre « ancien » ne sera pas si importante.

Elle sera de l’ordre de combien, en pourcentage ?

Je n’ai pas les chiffres en tête, mais disons quelque part entre 1 et 7 %. La contribution minimale est de 1 %, et, pour les pays qui ont les niveaux de payement les plus élevés, le maximum sera autour de 7 % de diminution.

Ce sera l’équivalent d’une augmentation, pour les autres Etats ?

L’augmentation pourra aller jusqu’à 30 % en plus, par rapport à la différence entre la situation actuelle et la moyenne communautaire. Il me semble que pour la Lettonie, qui a l’un des niveaux les plus bas, va passer d’environ 87 euros par hectare en 2013 – ces chiffres sont à vérifier- à jusqu’à 140 euros en 2020.       

Il y aussi des nouveaux Etats membres comme la Slovénie ou la Hongrie qui n’auront aucune augmentation.

Aucune augmentation ?

Non, car ils ont déjà des payements supérieurs à 90 % de la moyenne communautaire.

Ces pourcentages concernent toujours la période 2014-2020. Seront- ils appliqués dès la première année ?

L’augmentation commencera à partir de la première année, et on arrivera à ces niveaux. Nous proposons que cette redistribution se fasse jusqu’en 2017. Nous devrions donc arriver au niveau maximal de ce qu’on peut faire en 2017, et avoir un niveau constant entre 2018 et 2020.

Les nouveaux pays membres pensaient arriver à un niveau équitable en 2014, mais on parle maintenant de seulement 30 % jusqu’en 2020. A cette vitesse, ils doivent être extrêmement frustrés...

Je pensais aussi que la redistribution serait plus importante que cela, c’était mon objectif. Mais comme je vous l’ai dit, au-delà de la PAC, on aura aussi des décisions sur les perspectives budgétaires. La PAC faisant partie de ces perspectives, elle a dû s’aligner sur des objectifs qui dépassent son propre intérêt. On a donc dû intégrer ces changements.

Je comprends très bien la frustration de ces pays, mais on doit présenter des propositions qui soient faisables et réalistes au niveau politique et budgétaire. Je pense qu’il faut éviter la situation dans laquelle on cherche un soutien large pour le maintien du budget de la PAC pour tous les Etats membres, car c’est dans l’intérêt de tous, mais dans ce contexte de répartition, on risque d’avoir un affaiblissement de l’intérêt de certains Etats membres contributeurs nets pour défendre le budget de la PAC et s’orienter plutôt vers d’autres budgets pour un simple calcul mathématique. C’est pour cela que les niveaux de redistributions doivent prendre en compte certaines réalités politiques et budgétaires qui dépassent la PAC. C’est ce que la Commission a fait avec cette proposition.

La discussion sur la décision finale sera portée au Parlement, mais aussi au Conseil européen, aux chefs d’Etat et de gouvernement, qui vont décider sur le tableau global du budget et de la répartition entre la PAC, la politique des cohésions, la recherche et les autres politiques, de façon a faire les derniers ajustements.

Le calendrier électoral en France a-t-il pesé sur vos décisions ?

Ce n’est pas le calendrier électoral d’un pays ou d’un autre qui a pesé sur le contenu des perspectives financières, ce sont les objectifs qu’on s’est fixés au niveau européen. Le calendrier des élections dans un Etat membre ou dans un autre peut peut-être avoir une influence sur le processus décisionnel final au sein du conseil, mais la Commission a fait ses propositions de perspectives financières en prenant en compte les objectifs qu’elle s’est fixés pour l’UE, pour la période qui suit.

À propos de la conditionnalité, l’une des réformes phares dont on sait déjà qu’elle fera partie de vos propositions était de lier 30% des payements directs à ce qu’on a appelé « le verdissement » de la PAC ; on parle également de 20 % additionnels qui seraient liés à d’autres facteurs que le verdissement ; au total, donc 50% seraient sujets à conditionnalité. Pouvez-vous confirmer cela ?

Tout d’abord, je pense qu’il est important de dire que cet argent reste pour les agriculteurs de l’UE, nous essayons simplement de donner des priorités, de mieux cibler les aides. Ce que j’ai dit dès le départ et qui est ressorti du débat public, c’est que si les citoyens européens sont d’accord pour maintenir le système de payements directs, on demande que ces payements soient mieux ciblés. Avec ces différentes catégories, nous assurons un meilleur ciblage. Une partie des payements directs sert de soutien aux revenus de base de tous les agriculteurs de l’UE. Une autre partie des payements sera réservée pour inciter les agriculteurs à appliquer des pratiques agricoles favorables à la bonne gestion des ressources naturelles, ce qui n’est pas une conditionnalité.

Ce qu’on appelle conditionnalité, c’est le « cross compliance », l’écoconditionnalité, le bien-être animal, où les payements sont conditionnés pour une législation qui est déjà en vigueur et qui est obligatoire pour tous les agriculteurs de l’Union. Au passage, il est important de souligner que nous allons simplifier cette écoconditionnalité en réduisant le nombre de mesures de cross compliance.

En échange, nous consacrons une partie des payements directs pour des pratiques que les agriculteurs vont mettre en place, mais qui ne sont pas liées à ce que l’on appelle l’écoconditionnalité. On propose ensuite de réserver le reste des enveloppes pour certains domaines tels que l’augmentation des payements directs dans les zones défavorisées sur une base volontaire – les Etats membres vont pouvoir choisir de le faire ou pas. Une autre enveloppe servira à simplifier les schémas pour les petites exploitations. Ces petites exploitations ont déjà accès aux payements.

Nous proposons simplement un schéma plus facile à appliquer, plus simple pour réduire la charge bureaucratique. Nous réservons 2 % pour les petits agriculteurs. Là encore, je pense que c’est dans l’intérêt de toute la profession agricole d’épauler des jeunes qui s’installent et qui continuent le métier d’agriculteur.

Il ne s’agit donc pas nécessairement de conditionnalité, mais d’un ciblage ?

Oui, ces aides permettent de mieux cibler les payements directs de l’UE, de façon plus claire.

Pour garder une vision d’ensemble, il y a donc 30% pour le verdissement, et 20% pour... ?

Je ne sais pas si c’est exactement 20 %. Il y a jusqu’à 10 % pour les petites exploitations, jusqu’à 5 % pour les zones défavorisée, mais cela reste optionnel, et jusqu’à 2 % pour les jeunes agriculteurs. Les 10 % et les 2 % seront dans la proposition qui, je l’espère, sera adoptée par le collège. Les 5 % sont optionnels.

Si ces 5% ne sont pas utilisés, les petits exploitants n’auront donc pas la possibilité d’opter pour ces schémas simplifiés ?

Nous rentrons dans des détails administratifs ici. Cet argent reste dans le budget pour les Etats membres, il ne sera pas perdu.

Pour en revenir à la question de la conditionnalité et des 30%, cela risque de faire un peu frémir les agriculteurs qui vont penser que le niveau de bureaucratie va augmenter. Comment pourront-ils justifier, par exemple, qu’ils utilisent moins de pesticides ?

C’est plus simple que ça. Personnellement, je n’appelle pas cela conditionnalité, je parlerai plutôt de payement incitatif pour de bonnes pratiques agricoles. La notion de conditionnalité est liée à une législation obligatoire, au conditionnement d’un payement pour respecter cette législation. Cette notion implique toutes les directives qui sont liées à l’environnement, au bien-être animal, et qui sont définies dans un contexte de cross compliance. Cela implique à la fois le respect de conditions législatives et un droit au payement.

Il faut donc pouvoir justifier le respect de ces conditions ?

Oui, il s’agit bien de conditionnalité, pour laquelle on applique des contrôles. Les 30 %, en revanche, représentent un payement incitatif pour que les agriculteurs respectent ce que la Commission va proposer, à savoir les trois mesures qui seraient applicables de la même manière dans toute l’Union européenne. Lorsqu’on a parlé de verdissement, le Parlement et le Conseil ont confirmé qu’ils acceptaient cette mesure qui pousserait les agriculteurs à être plus en phase avec les autres citoyens, à condition qu’elle soit facile à appliquer et à contrôler, à moindre coût pour les agriculteurs. Après les études d’impact et les analyses qu’on a effectuées, la Commission a trouvé que la manière la plus simple d’appliquer cette mesure et la moins susceptible de créer des distorsions sur le marché entre Etats membres et agriculteurs serait d’établir une mesure applicable partout, de la Finlande à l’Espagne, du Royaume-Uni à la Pologne, avec un système de contrôle similaire à celui des payements directs normaux.

On ne créera pas de nouveau système de contrôle administratif ou sur le terrain. Les trois mesures sont contrôlables de cette manière. La diversification des cultures permet d’avoir un minimum de zones non cultivées sur une exploitation. La diversification demande implicitement d’avoir appliqué une rotation, mais il serait insensé de vérifier contrôler chaque parcelle tous les ans, bien sûr, les coûts administratifs seraient beaucoup plus élevés que les bénéfices.

Toutefois, le fait de vérifier que, sur une exploitation, il y a un nombre limité de parcelles cultivées permet d’éviter la monoculture, car elle appauvrit les sols sur le long terme. Le maintien des pâturages permanents est également important et facile à contrôler. Un pâturage classifié permanent doit être maintenu. On parle également d’un minimum de surface destinée au maintien de la biodiversité sur une exploitation, à hauteur de 7 %. Cela implique que certaines zones soient réservées, comme des parcelles moins fertiles, des chemins agricoles entretenus, des routes. Nous avons estimé que cette approche est plus simple et moins coûteuse que de proposer aux Etats membres un menu de mesures pour le verdissement pour qu’ils en sélectionnent trois.

Cette option aurait compliqué la donne, car on se serait retrouvés avec des mesures différences pour chaque Etat membre et on aurait mis en péril les mesures agro-environnementales au deuxième pilier. Certains Etats membres auraient pu choisir une mesure au premier pilier, et d’autres au deuxième pilier. C’est pour cette raison que nous avons choisi d’avoir une séparation claire.

Ces mesures environnementales entreraient-elles en vigueur immédiatement ou après une période de transition ?

Elles entreront en vigueur immédiatement.

Comment un agriculteur qui est habitué à toucher 100% de payement peut-il passer à ces 30% de conditionnalité ?

Il ne s’agit pas ici de conditionnalité, mais de pratique agricole. La conditionnalité implique l’application d’une loi, pour moi. Ces lois concernent l’environnement, l’eau et le bien-être animal.

Cependant, un agriculteur qui choisirait de ne pas faire cela toucherait 30% de moins. Les mesures qu’il pourrait choisir lui coûteraient de l’argent sans qu’il reçoive plus d’aide pour autant. Il serait donc toujours perdant ?

Je ne vois pas en quoi l’application d’une de ces trois mesures coûterait de l’argent. Ces trois mesures sont la diversification des cultures, qui sont produites et vendues sur le marché, le maintien de pâturages permanent, qui mène à l’élevage et à la production, et le pourcentage minimum d’exploitation dédié à la biodiversité. Cela n’implique pas forcément des investissements supplémentaires pour l’agriculteur.

Dans le deuxième pilier, il existe d’autres mesures agro-environnementales pour lesquelles il y a clairement compensation d’une perte ou d’un coût supplémentaire pour l’agriculteur. Pour le verdissement au premier pilier, nous avons justement essayé de choisir des mesures simples à appliquer, qui ne demandent pas forcément d’augmentation de coûts directs pour les producteurs, mais qui offrent quand même un bénéfice pour la bonne gestion des ressources naturelles. Le fait de maintenir la fertilité du sol par la rotation représente un avantage à long terme pour n’importe quel agronome ou n’importe quel ingénieur. Si on peut obtenir cela avec des engrais chimiques ou avec un apport de matière, o na plus intérêt d’appliquer cette pratique, qui existe déjà, de fait.

Il en est de même pour le maintien des pâturages permanents. Ces mesures vont peut-être, dans les prochaines années, engendrer une évolution de la logique économique de l’agriculture, mais on parle ici d’une politique publique, de l’argent public. Comme vous l’avez dit, on ne pourra pas obliger les agriculteurs à y participer.

A contrario, ils seraient obligés d’adhérer aux mesures de conditionnalité, avec ou sans les aides, dans la mesure où il s’agit d’une législation. Nos mesures tiennent de l’incitation, les agriculteurs feront leurs calculs pour savoir s’ils ont intérêt à rentrer dans cette logique, dans ces pratiques agricoles pour avoir les 30% ou pas.

Il ne s’agit donc pas d’imposer une sanction, mais plutôt d’encourager une pratique. L’agriculteur risquera tout de même de perdre ces 30% s’il n’adhère pas au principe ?

Oui, 30 % en moins par rapport au budget actuel. Imaginez-vous qu’il y aurait eu une réduction de 30 ou 40 % du budget de la PAC ? Certains ne souhaitent plus soutenir la PAC, car elle n’apporte pas grand-chose à la société, en tout cas proportionnellement au budget. Nous avons maintenu le budget, mais on intègre des éléments qui permettent de sécuriser ce soutien à long terme, à la fois pour le contribuable et l’agriculteur.

Pour moi, ce verdissement représente un filet de sécurité pour le soutien public direct aux agriculteurs. Si ce système fonctionne, on pourra difficilement soutenir que les agriculteurs européens provoquent des dégâts sur l’environnement ou qu’ils n’apportent pas grand-chose à la société européenne. Il s’agit d’une sorte de contrat moral entre les agriculteurs européens et la société européenne : les agriculteurs apportent non seulement la marchandise à la production agricole qui est vendue sur le marché, mais également d’autres biens publics qui ne sont pas commercialisables, mais qui sont importants pour les Européens.

Ces 30 % contribuent à mieux mettre en évidence le fait que les agriculteurs européens, contrairement à d’autres, produisent non seulement des marchandises, mais aussi des biens non commerciaux importants pour la société européenne. Cela renforce l’aspect multifonctionnel de l’agriculture européenne. Ces 30 % intègrent dans la PAC une branche qui, peut-être, n’existait pas clairement jusqu’à présent. Beaucoup d’agriculteurs affirmaient qu’ils apportent des choses utiles à la société en dehors du marché. C’est maintenant clair.

Certains disent que 30% est un pourcentage trop élevé. Qu’en pensez-vous ?

Oui, et d’autres soutiennent le contraire. Certains collègues commissaires pensent que ce n’est pas assez. D’après nos estimations, c’est un niveau défendable. C’est en tout cas le niveau que je soutiens, et qui a été entériné par la Commission puisqu’il est inclus dans les perspectives financières.

Une autre proposition a été amenée, en rapport avec ce processus bien défini : la limitation des payements vers les grandes fermes industrielles. Quelle est votre réflexion sur ce point ? Quelles sont les limites que vous allez poser ?

Nous proposons une réduction progressive proportionnelle à la taille de l’exploitation avec un plafonnement au-delà de 300 000 euros par exploitation. Cette proposition de plafonnement et de réduction progressive n’a cependant pas pour but de punir les grandes exploitations. Nous pensons que si l’on considère une partie des payements directs comme une aide au revenu de base de l’agriculteur, alors le fait qu’une grosse exploitation reçoive ces payements illimités n’est plus en phase avec cette nouvelle logique des payements directs. Jusqu’à présent, les payements directs étaient au même niveau qu’une référence historique. Si on renonce aux références historiques et si on change la logique des payements, on va vers un meilleur ciblage et plus de transparence. En tant que soutien au revenu de base allant de quelques centaines à quelques millions d’euros, ces payements ne rentrent plus dans cette logique.

Cette nouvelle logique est-elle fondée sur le constat de la Commission que ces grosses exploitations agricoles absorbaient la part la plus importante de la PAC, laissant peu de budget pour les petits exploitants ou les exploitants de taille moyenne ?

C’est possible, oui. Mais la première observation est que ce système de payement ne permet pas une transparence suffisante sur la manière dont ce soutien de la PAC est utilisé et sur les résultats obtenus. Cela ne signifie pas que les grandes exploitations sont exclues du soutien de la PAC.

Les payements directs qu’elles pourront obtenir seront certes limités, mais elles pourront bénéficier d’autres instruments de soutien de la PAC ; des instruments non budgétaires, les mécanismes de marché, mais aussi des instruments budgétaires. Il faut garder à l’esprit qu’avec le plafonnement, l’argent reste dans un même Etat membre. Les Etats membres disposant de nombreuses grandes exploitations ne peuvent pas prétendre qu’ils sont plus affectés que les autres, car l’argent reste dans un seul et même Etat.

Le plafonnement ne sera pas appliqué sur les 30 % de verdissement, qui sera proportionnel à la surface. Si une grosse exploitation applique ces pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement sur toute la surface, elle aura le payement de verdissement sur toute la surface. La limitation s’applique seulement à la partie du payement direct qui sert d’aide au revenu de base. Les grosses exploitations pourront toujours bénéficier, d’une manière claire et transparente, d’autres investissements dans le deuxième pilier. Nous souhaitons également renforcer les mesures liées à l’innovation et à la recherche, le développement et l’investissement dans les nouvelles technologies ; il est clair que les grosses exploitations sont très bien placées pour bénéficier de ce type de soutien. Nous allons définir clairement et justifier les payements de manière plus transparente, même pour les grosses exploitations.

Quel type de technologies avez-vous à l’esprit, concernant la recherche ? S’agit-il, par exemple, d’engrais plus écologiques? Des OGM ?

L’objectif et le défi à venir, c’est de produire plus, avec une meilleure utilisation des ressources naturelles. Il faut mettre la recherche appliquée et l’innovation au travail pour atteindre ses objectifs. Cela peut impliquer beaucoup de choses, à une condition : si on produit plus, on doit produire mieux. Là aussi, je dois rappeler que, ces dernières années, nous observons une stagnation des rendements agricoles, avec une forte pression sur les ressources naturelles. A l’avenir, il faudra essayer de produire plus, en réduisant les problèmes liés à la fertilité du sol, à la quantité et la qualité de l’eau, et à la biodiversité. Nous disposons déjà de résultats qui sont dans les tiroirs des instituts de recherche, il faut maintenant les amener sur le terrain.

Il existe également des pratiques agricoles marginales qui pourraient être développées et étendues sur une échelle plus large. Le partenariat d’innovation européen et le programme de recherche que nous développons actuellement vont dans ce sens. Les agriculteurs seront ensuite libres de faire des choix, dans le cadre de certains objectifs fixés au niveau européen, et clairement définis par le programme EU2020 de la PAC.

Vous avez également doublé le budget pour la recherche ?

Oui, ce budget a non seulement doublé, mais il est également présenté de façon beaucoup plus claire. Le budget pour l’agriculture est de 4,5 milliards d’euros en euros constants, un peu plus en euros courants. Dans le deuxième pilier, nous avons également mis en place de nouvelles structures pour assurer la bonne utilisation de cet argent, avec la création de réseaux d’innovation et de recherche et de groupes opérationnels entre les agriculteurs, les chercheurs, les consultants, la formation et les organisations d’agriculteurs.

L’une des mesures mises en avant par la Commission concerne l’application des subsides uniquement pour les agriculteurs actifs. Cela vient-il d’une réflexion sur le fait que les propriétaires terriens qui, par exemple, n’étaient pas agriculteurs, bénéficiaient de subventions importantes de manière indue ?

Le problème de l’importance des subventions devrait être réglé par le système de plafonnement. Ensuite, nous souhaitons absolument éviter le genre de situation où un propriétaire bénéficie de subventions sans jamais rien faire de ses terres. Pour cela, nous insistons sur la définition ; d’un côté, de l’activité agricole, et de l’autre côté, de l’agriculteur actif, en tant que bénéficiaire de ces aides. L’activité agricole inclut divers éléments, et nous ne pouvons pas revenir sur les engagements que l’UE et la Commission ont déjà pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

On ne peut pas lier les subventions à un certain facteur de production ou à l’obtention d’une production agricole ; ce soutien financier doit être indépendant de la production sous toute forme. Mais nous essayons, par la définition qu’on élabore, de faire en sorte qu’un propriétaire qui n’a pas un minimum d’activité agricole sur ses terres ne puisse pas bénéficier de ces aides.

Quel pourcentage des payements ces agriculteurs inactifs représentent- ils ? Autour de 5-10 % ?

C’est difficile à estimer, dans la mesure où, même aujourd’hui, il existe déjà des instruments au sein de la PAC pour éliminer cette catégorie d’agriculteurs. Ces instruments étant toutefois optionnels, certains Etats membres les utilisent, d’autres non.

Cela repose donc sur le choix des Etats membres ?

Plus ou moins, oui, car les niveaux de contrôle n’étaient pas assez exigeants. C’est pourquoi nous allons essayer d’être plus clairs et de faire en sorte que les Etats membres appliquent ces règles, en assurant le suivi par des instruments créés par la Commission, de façon à surveiller ce que font les Etats membres.

Dans la proposition finale, un agriculteur actif est-il toujours qualifié comme quelqu’un qui reçoit au moins 5% de ces recettes annuelles de l’agriculture?

C’est un point qui est encore en débat actuellement, et qui devrait être éclairci d’ici le 11 ou le 12 octobre. Nous cherchons une formulation juridiquement adéquate, en phase avec la « Green box » de l’OMC et avec nos objectifs d’élimination des « sofa farmers », à savoir des agriculteurs qui ont des terres, mais n’en font rien, ou les propriétaires terriens tels que les aéroports ou les terrains de golf, qui, bien sûr, n’ont pas d’activité agricole. Nous sommes donc en train d’essayer de combiner ces différentes approches pour aboutir à la meilleure définition possible.

Vous parliez de l’OMC et du verdissement de la PAC. Si on demande aux agriculteurs européens de produire sous certaines conditions, l’Europe va-t-elle exiger une réciprocité de la part des autres pays, point de vue soutenu notamment par Nicolas Sarkozy ?

Nous n’avons pas dit que ces règlements sont imposés, mais qu’ils sont liés à une partie du budget de la PAC. Encore une fois, cet argent aurait pu être simplement retiré du budget de la PAC. Vous me parlez des normes, qui, elles, sont obligatoires. Il s’agit d’une législation avec des normes sanitaires et environnementales à respecter pour tout agriculteur, toute entreprise industrielle ou autre. C’est ce que j’appelle la conditionnalité.

Dans la perspective de l’économie globale, ces normes ne sont-elles pas un peu trop lourdes à supporter pour des agriculteurs, face à la concurrence de pays hors de l’UE ?

Il faudrait voir quel est le niveau de payements directs dans des pays tels que le Brésil, l’Argentine ou l’Australie. Il est possible que ce type de payements n’existe pas dans ces pays. Je suis prêt à prendre cela en compte lors de négociations internationales, en particulier avec des partenaires plus sensibles. Nous ne pouvons pas imposer nos normes aux autres partenaires, mais nous ne pouvons pas leur demander d’établir un système de payements directs, tout comme ils ne peuvent pas nous l’interdire.

La seule chose qui nous a été imposée par l’OMC est le fait que ces payements ne soient pas fondés sur la production, pour ne pas influencer les choix des agriculteurs sur le marché. Nous avons un choix de société au sein de l’UE, celui de soutenir financièrement nos agriculteurs. Ce n’est peut-être pas le choix des autres pays. En échange, le législateur européen a décidé d’imposer ces normes.

Je souhaite insister sur le fait que nous n’ajoutons pas de nouvelles normes, nous en supprimons au contraire. Si on compare la liste des obligations de cross compliance qui sont appliquées actuellement jusqu’en 2013 avec la liste de celles qui seront appliquées après 2014, vous constaterez une réduction importante. Le verdissement, lui est choix de l’agriculteur lié à des pratiques agricoles. Pour le nombre d’écoconditionnalités, il est possible qu’un agriculteur de perçoive plus d’aides directes, mais il peut aussi être amendé par l’agence de l’environnement d’un Etat membre s’il ne respecte pas une directive communautaire. Il n’y aura pas d’amende pour non-respect des règles du verdissement, les payements seront simplement stoppés.

On a parlé de découplement avec la production, l’un des grands objectifs de la réforme de PAC en 2003. Il semblerait qu’on revienne un peu en arrière sur ce point, qu’il y ait un « recouplement » des aides à la production, notamment dans le cadre de la hausse des prix de l’alimentaires...

Un recouplement impliquerait l’introduction d’éléments découplés auparavant, or, ce n’est pas le cas. La seule chose que j’ai affirmé, et ce depuis le début, c’est le maintien du système de couplage des payements, mais à certaines conditions très clairement définies, pour certaines catégories de région et certaines catégories de payements.

En regardant la proposition, ce recouplement semble concerner tous les produits, de la viande bovine aux fruits et légumes.

Les Etats membres devront, en fait, justifier toute demande de couplage par une situation exceptionnelle dans une région, ou une condition exceptionnelle sur le marché.

Pouvez-vous nous donner un exemple ?

Le couplage est justifié, par exemple, pour certaines productions de viande en haute montagne, dans la mesure où l’élevage bovin est souvent la seule activité.

Tout cela reste donc compatible avec l’OMC ?

Oui, car l’OMC autorise une marge de couplage possible, qu’on essaye d’utiliser de la manière la plus efficace possible afin d’atteindre des objectifs d’équilibres territoriaux et de maintien de la production dans certaines régions de l’UE. Les objectifs de la PAC sont les suivants : la sécurité alimentaire, la bonne gestion des ressources naturelles, et la contribution de l’agriculture au développement équilibré des territoires ruraux dans l’Union. Ce dernier point implique de pouvoir maintenir la production agricole dans certaines zones qui seraient sans cela dépourvues d’activités agricoles, de façon à éviter les pertes de production, d’emplois, et les problèmes d’entretien de ces territoires. Dans ces conditions, le payement couplé est donc tout à fait en phase avec les objectifs de la PAC. A présent, nous essayons d’utiliser la marge que nous accord l’OMC d’une manière efficace et transparente.

Pour revenir au deuxième pilier, quel genre de mesures sont envisagées pour donner plus de flexibilité aux Etats membres?

Nous avons renoncé à l’esprit des axes, qui apportait des limitations, et défini six priorités en phase avec le plan EU2020 et les objectifs de la PAC prévus par les traités. Les Etats membres seront libres de combiner ces six priorités, dans des proportions différentes, en les justifiant. Ils ne seront pas obligés d’adhérer à toutes ces priorités, car nous souhaitons utiliser au mieux les spécificités régionales et nationales pour atteindre les objectifs communautaires.

Du fait de ces spécificités, certaines régions devront même l’accent sur les priorités de leur choix. Il faudra simplement justifier ces combinaisons de priorités, et, bien sûr, il sera impossible de ne choisir qu’un aspect. Dans le contrat de partenariat que chaque pays membre va élaborer, et qui va intégrer le développement rural, mais aussi d’autres fonds européens, les Etats membres devront définir une stratégie et une étude d’impact afin d’expliquer comment ils vont atteindre les objectifs communautaires fixés.

Cette justification devra inclure leur utilisation de l’enveloppe budgétaire et des différents paquets de mesures. Nous avons proposé des mesures plus larges pour essayer de leur donner une marge de manœuvre plus large. Il sera possible de mettre en place des sous-programmes pour que les Etats membres puissent cibler une partie du budget plus clairement pour des zones spécifiques (telles que les zones de montagne), ou pour des secteurs spécifiques qui ont besoin de restructuration.

Pourront-ils également utiliser ce budget pour construire des infrastructures dédiées aux énergies renouvelables ?

Oui bien sûr, si cela contribue à la diversification de l’agriculture. Nous encourageons surtout l’utilisation d’énergie renouvelable durable, comme les biocarburants de troisième génération qui utilisent les déchets, ou bien la production agricole durable. Les Etats membres pourront combiner leur programme de développement rural avec d’autres fonds structurels pour atteindre leurs objectifs.

Une question plus légère pour clore l’interview. On parle beaucoup de l’impact de l’élevage sur le changement climatique, et vous avez sans doute entendu parler de la campagne « Meat Free Monday » menée par Paul McCartney. Que pensez-vous  de ce type d’initiatives ?

Chacun prend les initiatives qu’il souhaite. En tant que commissaire à l’agriculture, mon objectif est d’utiliser tous les systèmes de production agricole et les secteurs agricoles pour atteindre les objectifs généraux de la PAC. Je ne suis pas spécialement favorable à un choix de société ou un autre. La PAC s’est alignée aux choix de société, et continuera de le faire. Le choix que nous faisons est celui d’une utilisation plus rationnelle et plus durable des ressources naturelles disponibles. La compétitivité de l’agriculture européenne, mais aussi sa durabilité, dépendent de ces ressources. Pour le reste, je n’ai pas d’autre commentaire.

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