Les responsables politiques européens ont approuvé en juin 2013 la première grande réforme de la politique agricole commune (PAC) depuis une décennie. Cet accord survient après des mois de tergiversations sur l'ampleur de la révision de la politique qui porte sur les paiements directs, la fin des quotas et la responsabilité environnementale des agriculteurs. En raison de conclusion laborieuse d'un accord, de nombreuses mesures ne seront pas mises en place avant 2015.

Overview

Lancée en 1962, la politique agricole commune (PAC) est un système de subventions et de programmes agricoles qui représente la plus grande part des dépenses du budget de l'UE : environ 38 % du budget total, comparé à près de 70 % dans les années 1970.

En vertu de l'accord sur le budget de l'UE pour 2014-2020 d'une valeur de 960 milliards d'euros, le budget pour l'agriculture et le développement rural devrait avoisiner les 380 milliards d'euros, dont 280 milliards consacrés aux paiements directs aux agriculteurs et environ 80 milliards au développement rural. Le reste du montant est consacré en grande partie au soutien à l'exportation.

La Commission européenne a proposé une réforme de la PAC en octobre 2011 et a recommandé des modifications fondamentales dans le cadre réglementaire pour la période 2014-2020, dont :

  • la réforme des paiements directs afin de soutenir les agriculteurs (1er pilier) et du budget pour le développement rural et la protection de l'environnement (2e pilier) ;
  • la fin des quotas et d'autres formes de soutien du marché ;
  • un accent plus important sur les mesures environnementales, par l'attribution de 30 % des financements aux agriculteurs qui diversifient leur production, alternent leurs cultures ou maintiennent des pâturages permanents.

Ces points ont suscité le plus de controverse au cours de la procédure législative au Parlement européen et lors des négociations entre les eurodéputés, les ministres nationaux de l'agriculture et la Commission.

Quelque 21 mois après la divulgation de ces propositions, les négociateurs ont finalement abouti à un accord le 26 juin 2013.

La procédure est historique : c'est la première fois que le Parlement européen a joué un rôle égal dans les négociations sur la législation et le budget de la PAC depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.  Auparavant, l'hémicycle devait entériner d'office la politique agricole.

En raison de la lenteur du processus de prise de décision, retardé en grande partie par des pressions intenses, l'accord ne pourra pas être mis en œuvre avant 2014. La Commission européenne a donc préparé un plan de secours pour introduire les nouvelles mesures en 2015 et une période de transition afin de passer du système actuel de paiements au nouveau en 2014.

Issues

La Commission européenne a proposé une réforme de la PAC en octobre 2011 et a recommandé des modifications fondamentales dans le cadre réglementaire pour la période 2014-2020.  Ces changements comprennent la réforme des paiements directs (1er pilier) et du budget pour le développement rural (2e pilier), la fin des quotas et d'autres formes de soutien du marché ainsi qu'un accent plus important sur les performances environnementales.

Même si le document définitif a conservé certains de ces objectifs, la procédure parlementaire et les négociations finales ont donné lieu à une loi de compromis, qui octroie plus de marge de manœuvre aux 28 États membres, y compris dans les nouvelles règles de performance environnementale.

En vertu de l'accord sur le budget de l'UE pour 2014-2020 d'une valeur de 960 milliards d'euros, le budget pour l'agriculture et le développement rural devrait avoisiner les 380 milliards d'euros, dont 280 milliards consacrés aux paiements directs aux agriculteurs et environ 80 milliards au développement rural. Le reste du montant est consacré en grande partie au soutien à l'exportation.

L'agriculture a échappé aux grandes réductions réalisées dans le reste du cadre financier de l'UE.

Outre le soutien aux agriculteurs, les défenseurs de la PAC estiment que les nouvelles règles améliorent la sécurité alimentaire dans un monde confronté à des perturbations climatiques. Les vagues de sécheresse ont par exemple détruit des récoltes au cours de l'été 2012 et des cours d'eau sont sortis de leur lit en Europe centrale en juin 2013. Selon ses partisans, la nouvelle PAC aide également les agriculteurs à rivaliser contre des importations meilleur marché provenant d'Afrique, d’Amérique latine et d'Asie.

La PAC pour l'après 2013 répond à certaines de ces inquiétudes en prolongeant les quotas de production dans plusieurs secteurs et en établissant un fonds pour la gestion des risques dans le deuxième pilier en vue de protéger les agriculteurs européens du changement climatique et d'infestations parasitaires.

« Cet accord va conduire à des changements profonds : rendre les paiements directs plus justes et plus verts, renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, et rendre la PAC plus efficace et plus transparente », a déclaré le 26 juin 2013 Dacian Cioloş, le commissaire en charge de l'agriculture et du développement rural, lors de la présentation de l'accord, qui venait juste d'être conclu, à la commission parlementaire de l'agriculture.

« Ces décisions constituent une réponse forte de l'UE pour faire face aux défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de la croissance et de l'emploi dans les zones rurales. La PAC va contribuer fortement à l'objectif global de promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive », a-t-il ajouté.

En dépit de son importance budgétaire et politique pour l'UE, l'agriculture ne constitue qu'une petite partie de l'économie : elle représente 1,7 % du PIB et 4,6 % de l'emploi, selon des données de l'OCDE. Les produits agroalimentaires représentaient 6,5 % des exportations en 2009.

Moins d'argent pour les grands exploitants, plus pour l'harmonisation

À la manière de Robin des Bois, la nouvelle PAC réduira progressivement les paiements du premier pilier aux entreprises agricoles et aux grands propriétaires fonciers, qui reçoivent plus de 150 000 euros par an. L'accord n'a toutefois pas fixé la limite des montants octroyés aux agriculteurs.

Selon les nouvelles règles, tout agriculteur recevra au moins 60 % de la moyenne des paiements directs que chaque pays ou chaque région recevra d'ici 2019, ce qui permettrait de venir en aide aux petits propriétaires fonciers.

En 2013, 20 % des agriculteurs devaient recevoir 80 % des paiements directs provenant du premier pilier. Certains ont critiqué le fait que des sociétés et des personnalités célèbres, dont la famille royale britannique, comptent parmi les plus grands bénéficiaires des subventions .

L'accord tente également de combler le fossé entre les agriculteurs des 15 anciens États membres et ceux des 13 pays arrivés après 2004, dont le dernier en date, la Croatie. Les exploitants baltes se sont alliés sur ce point, car ils recevaient les paiements les moins élevés dans l'UE, environ un tiers des autres États membres. En Belgique, en Italie et aux Pays-Bas, les agriculteurs reçoivent plus de 400 euros par hectare, contre 100 euros dans les pays baltes.

Les États membres devront également s'orienter vers un paiement en fonction du nombre d'hectares que l'exploitant cultive. Auparavant, les gouvernements nationaux géraient des systèmes variables qui différaient entre les anciens et les nouveaux États membres. 

Le nouveau « régime de paiement de base » impliquera un paiement uniforme par hectare et contraindra les gouvernements nationaux à allouer au moins 70 % des financements de leur premier pilier à ces paiements.

L'accord sur la PAC harmonise également graduellement les paiements entre les anciens et les nouveaux États membres. Aucun État ne recevra donc moins de 75 % de la moyenne de l'UE d'ici 2019.

Les nouvelles règles ne stipulent plus que les terrains de sport et de jeux à l’extérieur, les aéroports, les voies ferrées et les infrastructures du traitement des eaux sont bénéfiques pour l’environnement. L'intégration de la définition d'« agriculteur actif » dans l'accord a été saluée par les réformateurs qui estimaient que les anciennes règles étaient propices aux abus.

Incitation pour les jeunes agriculteurs

La PAC se divise en plusieurs petites parties : des primes pour les jeunes exploitants et les petits cultivateurs ainsi qu’une reconnaissance du besoin de réorganiser les données démographiques d'un secteur où un tiers des agriculteurs ont plus de 65 ans.

D'après l'accord, les agriculteurs qui disposent de quelques hectares pourraient recevoir des paiements supplémentaires jusqu'à 1 250 euros par an, alors que les gouvernements nationaux pourraient utiliser jusqu'à 2 % de leur fonds du premier pilier de la PAC en vue d'encourager les personnes de moins de 40 ans à devenir agriculteurs.

« Nous avons adopté la méthode de la discrimination positive pour les jeunes agriculteurs afin de leur accorder des versements complémentaires obligatoires bénéfiques pour l'avenir de l'agriculture en Europe », a expliqué Simon Coveney, le ministre irlandais de l'agriculture qui a contribué à la conclusion de l'accord définitif, à la commission de l'agriculture du Parlement le 26 juin.

Joris Baecke, le président du Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA), a également salué l'accord : « Il s'agit d'un moment historique pour les jeunes agriculteurs, de la première réforme à non seulement faire allusion aux jeunes agriculteurs, mais également à [inclure] une mesure contraignante dans le cadre du premier pilier. »

Grâce à cet accord, les agriculteurs de moins de 40 ans pourront recevoir des fonds supplémentaires provenant du deuxième pilier destiné aux projets de développement rural et de protection de l'environnement. Ce programme permettra à ces exploitants de recevoir des bourses pour créer leur entreprise (jusqu'à 70 000 euros). Les petits agriculteurs pourraient, quant à eux, obtenir une aide jusqu’à 15 000 euros pour lancer leur entreprise.

Le deuxième pilier, qui représente environ 20 % du budget total de la PAC, s'est avéré un sujet sensible au cours des négociations. Les ministres de l'agriculture ont soutenu les mesures visant à détruire les murs que la Commission a érigés entre les deux piliers et à octroyer aux gouvernements nationaux la possibilité de déplacer des fonds du deuxième pilier vers le premier dans le but de fournir des revenus supplémentaires aux producteurs de denrées alimentaires. Selon les détracteurs, cette souplesse pourrait donner lieu à un double paiement pour le même travail.

Des organisations de défense de l'environnement ont salué la décision de dernière minute. Quelque 30 % des fonds du deuxième pilier doivent être alloués à des projets de protection de l'environnement, ce qui va à l'encontre des mesures précédentes destinées à réduire le seuil minimum des exigences.

Libéralisation : marche arrière sur les quotas

Les eurodéputés ont utilisé leur compétence de négociateurs d’égal à égal pour modifier les engagements pris depuis longtemps et qui visent à mettre un terme aux quotas de production et aux mécanismes de soutien du marché. Le Parlement a acquis de nouvelles compétences sur la PAC grâce au traité de Lisbonne de 2009.

Les législateurs ont renversé les mesures de libéralisation du marché soutenues par la Commission en prolongeant les quotas de sucre et les droits de plantation de vignes qui auraient dû expirer d'ici 2016.

L'eurodéputé français Michel Dantin (PPE), qui a initié ces mesures au sein de la commission parlementaire de l’agriculture, a salué l'accord définitif.

« Nous avons maintenant restauré la capacité d'organisation et de gestion », a-t-il déclaré à la presse. « Les agriculteurs sont dorénavant certains que les pouvoirs publics ne les abandonneront pas. »

Les quotas de sucre toucheront à leur fin en 2017, deux ans après la date prévue dans l'accord de 2005. Les eurodéputés ont réussi à introduire un nouveau régime de plantations de vignes après 2016 qui permettra d'atteindre une croissance annuelle de 1 % par an. Ils ont préféré cette décision à la fin complète des protections pour les viticulteurs.

Un nouveau fonds de réserve en cas de crise devrait également voir le jour dans le premier pilier, même si l'argent non dépensé d'une année peut être réinjecté l'année suivante. 

Ces mesures et les autres décisions destinées à créer un « filet de sécurité » pour protéger les agriculteurs européens des concurrents étrangers meilleur marché, ne plaisaient pas à tous les eurodéputés.

Selon Julie Girling, une porte-parole du parti conservateur britannique sur l’agriculture, l'accord revient aux protections de marché historiques de la PAC.

« L'agriculture britannique a l'un des meilleurs rendements en Europe, mais rien ne vient récompenser [ces efforts] », a-t-elle indiqué dans un communiqué. « Au lieu de cela, une intervention obsolète sur le marché fait son grand retour, ce qui nous ramène à la triste époque des montagnes de beurre et des lacs de vin. »

Verdissement : les grandes ambitions mises en attente

Quand le commissaire européen en charge de l'agriculture a dévoilé sa proposition sur la PAC le 12 octobre 2011, il avait proposé « un nouveau partenariat entre l'Europe et les agriculteurs afin de relever les défis de la sécurité alimentaire, de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la croissance ».

S'en suivit une campagne de pression en faveur d'une politique « plus verte » qui intègrerait de nouvelles règles en matière de protection de l'environnement pour les agriculteurs et les États membres. Ces règles comprenaient :

  • le maintien des pâturages permanents ;
  • la diversification des cultures. Les agriculteurs devront prévoir au moins trois cultures différentes sur leurs terres arables. La plus large d'entre elles devra représenter jusqu'à 70 % des terres, contre au moins 5 % pour les deux autres cultures ;
  • Le maintien d'une « zone réservée à l'écologie » d'au moins 7 % des terres agricoles - à l'exception des prairies permanentes -  avec des lisières de champs, des haies, des arbres, des terres en jachère, des paysages, des biotopes, des bandes tampons ou des zones de reboisement.

Les gouvernements nationaux en charge de la gestion de la PAC se sont rapidement inquiétés de la charge administrative supplémentaire. Les organisations agricoles craignaient, quant à elles, d'être coincées par des règles environnementales normalisées malgré le paysage diversifié de l'agriculture européenne. Entre-temps, les organisations de défense de l'environnement ont salué la mesure et ont même demandé d'aller plus loin que la proposition de la Commission.

En fin de compte, les propositions en matière d'environnement ont le plus suscité la controverse. Elles ont donné lieu à des conflits au Parlement entre la commission de l'environnement, plus focalisée sur l'écologie, et celle de l'agriculture.

Frustré d'avance par le vote du Parlement européen sur la révision de la politique agricole pour l'après-2013, le président de la commission de l'agriculture, Paolo De Castro, a fustigé publiquement des organisations de défense de l'environnement le 11 mars 2013. Il a tenu leurs campagnes de pression responsables de l'arrêt d'une manœuvre législative visant à gagner du temps. Elle aurait permis à la commission de déterminer les centaines d'amendements que le Parlement devait voter.

« Je ne veux pas que notre commission soit considérée comme une commission qui ne veut pas de débat de fond en séance plénière », a déclaré l'eurodéputé italien M. De Castro (Socialistes & Démocrates), en ajoutant : « Nous avons tous reçu des lettres et des courriels des défenseurs de l'environnement et de syndicats » ainsi que d'autres groupes de pression qui s'opposaient à une audition spéciale.

En fin de compte, les organisations de défense de l'environnement ont peu de raisons de se réjouir d'un accord qui comprend de larges dispenses vis-à-vis des mesures contraignantes de verdissement initialement proposées par la Commission européenne.

En vertu de cet accord, les 28 gouvernements de l'UE doivent coupler 30 % des paiements directs à certains critères environnementaux. Les États membres disposent cependant d'une marge pour déterminer la date des sanctions. Il s'agit d'une modification par rapport à la proposition de la Commission, qui souhaitait des normes de performance à l'échelle européenne.

Prenant ses distances avec la première proposition de la Commission, la PAC :

  • dispense les exploitations inférieures à 15 hectares des obligations de créer des « surfaces d'intérêt écologique » (SIE), à savoir des surfaces non cultivées afin de promouvoir la biodiversité et de contribuer à l'absorption des eaux de ruissellement pour les agriculteurs ; La proposition initiale de la Commission prévoyait que ces surfaces devaient recouvrir 7 % des terres arables en 2015. Ce chiffre est passé à 5 %, mais serait susceptible de grimper à 7 % dans l'attente d'une révision en 2017. Selon ses détracteurs, les nouvelles règles s'appliqueront à moins de deux tiers des surfaces arables et à 11 % des agriculteurs.
  • n'oblige pas les exploitations de moins de 10 hectares, soit un tiers des fermes de l'UE, à appliquer les nouvelles règles de diversification destinées à améliorer la qualité du sol. Les agriculteurs qui cultivent entre 10 et 30 hectares devraient planter deux cultures et les plus grands exploitants devraient en planter trois. Jusqu'à 75 % des terres peuvent être consacrés à la culture principale.
  • dispense les agriculteurs de certaines règles européennes sur l'environnement et la pollution de l'eau, ce qui va à l'encontre des efforts de la Commission et de certains eurodéputés en vue d'aligner l'agriculture sur d'autres secteurs. Les eaux de ruissellement sont la principale cause de la contamination des réserves d’eau douce par les nitrates, selon des défenseurs de l'environnement.

« Il s'agit d'un coup dur pour tous les défenseurs d'une politique plus durable, tournée vers l'avenir, une politique qui agisse pour la population et l'environnement et qui protège les intérêts à long terme de l'agriculture », a affirmé Trees Robijns, chargée des politiques agricoles chez BirdLife Europe.

Tony Long, directeur du bureau européen de l'organisation de protection de l'environnement WWF, a expliqué que les ministres et le Parlement n'étaient pas parvenus à aboutir à un accord plus vert à la suite des négociations.

« Les ministres de l'agriculture portent une grande part de responsabilités. À chaque fois, ils ont tenté de diluer les caractéristiques environnementales de l’accord définitif sur la politique agricole commune et ont bloqué toute tentative restreinte d'amélioration de la Commission européenne et du Parlement.

« Le Parlement européen a prouvé qu'il n'était pas prêt à gérer toutes ses nouvelles compétences de codécision sur la politique agricole commune. À chaque fois, la commission de l'agriculture a essayé de diluer cette réforme.  Elle a même réussi à rejeter le peu de progrès que [les eurodéputés] lui avaient demandés lors de la session plénière. »

La nouvelle PAC : la conclusion d'un accord

Malgré les critiques concernant le verdissement, beaucoup ont salué le rôle du Parlement européen dans les discussions, une rupture avec l'époque où quelques dirigeants nationaux prenaient les décisions.

Les eurodéputés ont exercé leurs compétences et ont réécrit des parties de la proposition originale de la Commission sur la PAC. Ils ont participé à 40 cycles de négociations avec des ministres nationaux et l’exécutif européen trois mois après que les législateurs ont approuvé, le 13 mars 2013, quatre paquets législatifs qui constituent la prochaine politique agricole.

« L'intégration du Parlement européen est bénéfique pour la démocratie alimentaire », a déclaré Samuel Féret, un défenseur français de l'environnement qui observe les négociations sur la PAC depuis 1996.  « Ce n'est pas parfait, mais c’est mieux qu'avant. »

Simon Coveney, le ministre irlandais de l'agriculture, a admis qu'il y avait eu des « frictions interinstitutionnelles » lors des pourparlers sur la politique pour 2014-2020 avant la fin de la présidence de son pays au Conseil de l'UE le 30 juin.

« Je pense que nous avons trouvé un équilibre qui peut convenir à tout le monde », a déclaré M. Coveney, un ancien eurodéputé qui a fait remarquer que, pour la première fois, le Parlement avait réellement eu voie au chapitre dans la mise au point de la politique agricole.

« C'est nouveau pour tout le monde. Mais nous avons la responsabilité d'agir pour le secteur le plus important en Europe à mes yeux, à savoir l'industrie agroalimentaire. » 

Positions

« Les mouvements [d'agriculteurs] biologiques reconnaissent que la position revue du Conseil conduit doucement la PAC vers des résultats plus verts et plus justes. Cependant, les faibles mesures de verdissement du premier pilier et l’absence d’engagements décisifs en faveur d'un deuxième pilier solide et vert montrent que les États membres s'opposent à la mise au point d’une réforme plus ambitieuse et efficace », a indiqué Thomas Fertl, le vice-président d'IFOAM EU, qui représente les agriculteurs biologiques, dans un communiqué.

« Les mesures de développement rural sont le plus susceptibles de contribuer à un développement durable plus important. Alors que certaines améliorations ont été mises en place, elles n'auront un réel impact que si le budget du deuxième pilier est fortement augmenté. C'est la dernière occasion pour que le commissaire et les eurodéputés préconisent des mesures avancées de développement durable, comme l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales, afin que le deuxième pilier bénéficie d'un financement prioritaire dans le but d'augmenter la résilience agricole, de protéger les ressources naturelles  et de garantir la sécurité alimentaire à long terme. »

L'European Starch Industry Association (AFF) s'est dite « soulagée » que les négociateurs aient décidé de mettre un terme aux quotas de sucre et d'isoglucose en 2017. L'isoglucose est un édulcorant dérivé du maïs produit dans l'UE ou d'amidon de blé. Jamie Fortescue, le directeur général de l'AAF, a déclaré : « Cette décision longuement attendue de mettre fin aux quotas stimulera la production, les investissements et la croissance dans l'industrie européenne de l'amidon, un secteur reconnu pour ses pratiques innovantes. Les agriculteurs européens et notre clientèle en tirent également profit ».

Le Committee of European Sugar Users (CUIS), présent dans l’industrie agroalimentaire, a accueilli favorablement le compromis entre les institutions européennes en vue de mettre un terme aux quotas de sucre en 2017. « Grâce à la fin des quotas de production de sucre en 2017, la chaîne d'approvisionnement pourra fonctionner dans un environnement plus orienté sur le marché.  Il s'agit d'une étape importante dans l'atteinte de la sécurité d'approvisionnement, qui constitue une condition préalable pour la croissance économique. [La fin des quotas] permettra également à l'industrie du sucre de jouer un rôle plus important sur le marché mondial », a déclaré Robert Guichard, le président de CIUS, dont sont membres Coca-Cola, Kraft Foods et Kellogg Company.

Faustine Defossez, responsable de la politique agricole du Bureau européen de l'environnement (BEE), une ONG, a affirmé que « les négociateurs ont convenu de demander aux contribuables de continuer à dépenser des centaines de milliards [d'euros] au cours des sept prochaines années dans une politique qui nuira toujours à nos ressources naturelles et menacera notre sécurité alimentaire à long terme.

« Nous savons que certains détails importants doivent encore être fournis dans les mois à venir, mais, pour le moment, aucune modification superficielle ne pourrait dissimuler cet échec total pour la population, l'agriculture et l'environnement. »

Les eurodéputés partagent des points de vue divergents sur les résultats.

« C'était terriblement dur », a indiqué l'eurodéputée irlandaise Mairead McGuinness (Parti populaire européen) lors d'une réunion de la commission parlementaire de l'agriculture au cours de laquelle l'accord trilatéral a été révélé. S'adressant au commissaire en charge de l'agriculture, Dacian Cioloş, elle a affirmé : « Mais nous y sommes arrivés et le commissaire sourit à présent, mais n'a pas toujours eu le sourire aux lèvres. »

« L'accord politique que nous avons conclu aujourd'hui est une victoire tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs européens. C'est la première fois que le Parlement est impliqué dans la réforme de la PAC en tant que colégislateur à part entière et nous avons prouvé que nous sommes entièrement capables de remplir ce rôle. Nous sommes parvenus à améliorer les propositions tout en défendant le mandat du Parlement », a déclaré l'eurodéputé italien Paolo De Castro, le président de la commission de l'agriculture, à la tête de l'équipe de négociation du Parlement.

L'eurodéputée britannique Julie Girling, la porte-parole sur l'agriculture pour le parti conservateur britannique, a expliqué que l'accord nuirait à la compétitivité.

« L'agriculture britannique a l'un des meilleurs rendements en Europe, mais rien ne vient récompenser [ces efforts] », a-t-elle indiqué dans un communiqué. « Au lieu de cela, une intervention obsolète sur le marché fait son grand retour, ce qui nous ramène à la triste époque des montagnes de beurre et des lacs de vin. »

« La future PAC sera fondamentalement différente et l’ancienne culture de dépendance fait désormais bel et bien partie du passé.  Nous sommes parvenus à garantir une plus grande protection environnementale et à éviter le double financement. Les questions liées au CFP [cadre financier pluriannuel] restent ouvertes, étant donné que le Conseil n'avait pas reçu de mandat pour les négocier, mais elles seront finalisées dès que le nouveau budget à long terme de l'UE sera approuvé », a indiqué l'eurodéputé portugais, Luis Manuel Capoulas Santos (S&D), rapporteur sur les paiements directs et le développement rural.

« Il s'agit d'un moment historique pour les jeunes agriculteurs », a affirmé Joris Baecke, le président du Conseil européen des jeunes agriculteurs. « Le caractère contraignant du régime pour les jeunes agriculteurs dans le dossier des paiements directs signifie que tout jeune agriculteur qui débute dans le secteur agricole de l'UE recevra un soutien supplémentaire. Cela s'avérera essentiel pour s'attaquer au problème de l'âge qui concerne tous les 27, bientôt 28, États membres de l'UE. »

Gerd Sonnleitner, le président de l'organisation agricole Copa, a expliqué : « Je me réjouis de voir que le régime européen de quotas de production de sucre sera prolongé quelque peu, mais pas pendant une période suffisamment longue. Cela laissera aux producteurs un peu de temps pour s'adapter et assurer un marché du sucre stable, tout en maintenant la croissance et l'emploi dans les zones rurales de l'UE. Le secteur agroalimentaire européen garantit quelque 26 millions d'emplois dans les zones rurales et constitue un moteur clé de leur économie, avec des retombées positives sur d'autres secteurs. Ce rôle est déterminant dans le climat économique actuel. »

« Certains éléments de l'accord vont toutefois à l'encontre des objectifs de la PAC », a-t-il ajouté. « Nous sommes en particulier opposés à tout transfert de fonds du premier vers le deuxième pilier de la PAC. Le premier pilier de la PAC sera plus important que jamais si l'on souhaite que l'UE continue à garantir la sécurité, la stabilité et la durabilité alimentaires. »

Christian Pees, le président de Cogeca, l'organisation des coopératives agricoles, s'est quant à lui réjoui que l'accord aille dans le sens d'un renforcement des organisations de producteurs. Mais avec une réduction du soutien aux agriculteurs de plus de 30 % dans certaines régions de l'UE, « je déplore vivement que l'UE n'ait pas saisi cette opportunité pour renforcer leur position économique, afin qu'ils soient en mesure de relever les futurs défis. Je suis également déçu par le fait que l'on n'ait pas fait davantage pour assurer la croissance verte : des mesures favorables à l'environnement, tout en maintenant la capacité de production, l'efficacité des ressources et l'emploi. Des mesures efficaces de gestion du marché sont également nécessaires, en vue de réduire l’extrême volatilité des marchés agricoles. De plus, les distorsions de concurrence sur le marché unique et dans le cadre de la PAC doivent également être évitées. »

La Fédération européenne des vins d’origine (EFOW) a accueilli favorablement l’accord. Riccardo Ricci Curbastro, le président de l'organisation, a déclaré : « L’accord trouvé aujourd’hui sur la future PAC est une excellente nouvelle pour le secteur du vin en Europe. Il nous offre de nouvelles perspectives de développement qui nous permettront de contribuer davantage à l’économie des différentes régions et à la balance commerciale de l’UE. Nous tenons à remercier très sincèrement tous les acteurs de cette négociation. Les députés européens qui ont été à nos côtés depuis le début de la discussion sur les droits de plantation, notamment Michel Dantin et Paolo De Castro, les ministres des pays producteurs qui se sont mobilisés pour défendre la régulation, mais aussi le commissaire [Dacian] Cioloş qui a su répondre aux demandes du secteur du vin en ouvrant une discussion constructive qui a permis de déboucher sur cet accord historique. »

Timeline

  • Avril 2010 : lancement du débat public sur la future politique agricole de l'UE
  • Nov. 2010 : communication de la Commission sur la PAC 2020
  • 12 oct. 2011 : la Commission présente ses propositions de réforme de la PAC
  • 2011-2013 : débat sur les propositions au Parlement européen et au Conseil
  • 20 oct. 2011 : les ministres européens de l'agriculture procédent à un premier échange de vues sur la proposition de réforme
  • 7 nov. 2011 : la commission de l'agriculture du Parlement européen reçoit les ministres nationaux de l'agriculture
  • 23-24 janvier 2013 : la commission de l'agriculture soutient une PAC moins verte et plus souple
  • 12-13 mars 2013 : débat et vote parlementaires sur différentes règlementations et les actes d'exécution
  • Avril-juin 2013 : négociations entre le Parlement, la Commission et le conseil des ministres de l'agriculture
  • 1er janv. 2014 : la future PAC devrait entrer en vigueur, mais des retards dans la procédure d'approbation reporteront probablement sa mise en oeuvre à après 2015