PAC 2014-2020 : le long chemin vers la réforme

  

Les responsables politiques européens ont approuvé en juin 2013 la première grande réforme de la politique agricole commune (PAC) depuis une décennie. Cet accord survient après des mois de tergiversations sur l'ampleur de la révision de la politique qui porte sur les paiements directs, la fin des quotas et la responsabilité environnementale des agriculteurs. En raison de conclusion laborieuse d'un accord, de nombreuses mesures ne seront pas mises en place avant 2015.

Onglets horizontaux

Vue d'ensemble

Lancée en 1962, la politique agricole commune (PAC) est un système de subventions et de programmes agricoles qui représente la plus grande part des dépenses du budget de l'UE : environ 38 % du budget total, comparé à près de 70 % dans les années 1970.

En vertu de l'accord sur le budget de l'UE pour 2014-2020 d'une valeur de 960 milliards d'euros, le budget pour l'agriculture et le développement rural devrait avoisiner les 380 milliards d'euros, dont 280 milliards consacrés aux paiements directs aux agriculteurs et environ 80 milliards au développement rural. Le reste du montant est consacré en grande partie au soutien à l'exportation.

La Commission européenne a proposé une réforme de la PAC en octobre 2011 et a recommandé des modifications fondamentales dans le cadre réglementaire pour la période 2014-2020, dont :

  • la réforme des paiements directs afin de soutenir les agriculteurs (1er pilier) et du budget pour le développement rural et la protection de l'environnement (2e pilier) ;
  • la fin des quotas et d'autres formes de soutien du marché ;
  • un accent plus important sur les mesures environnementales, par l'attribution de 30 % des financements aux agriculteurs qui diversifient leur production, alternent leurs cultures ou maintiennent des pâturages permanents.

Ces points ont suscité le plus de controverse au cours de la procédure législative au Parlement européen et lors des négociations entre les eurodéputés, les ministres nationaux de l'agriculture et la Commission.

Quelque 21 mois après la divulgation de ces propositions, les négociateurs ont finalement abouti à un accord le 26 juin 2013.

La procédure est historique : c'est la première fois que le Parlement européen a joué un rôle égal dans les négociations sur la législation et le budget de la PAC depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.  Auparavant, l'hémicycle devait entériner d'office la politique agricole.

En raison de la lenteur du processus de prise de décision, retardé en grande partie par des pressions intenses, l'accord ne pourra pas être mis en œuvre avant 2014. La Commission européenne a donc préparé un plan de secours pour introduire les nouvelles mesures en 2015 et une période de transition afin de passer du système actuel de paiements au nouveau en 2014.

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