Le 28 mars, la commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière a présenté son projet de rapport, rédigé par l’eurodéputée française Pervenche Berès (S&D/PS). Créée en octobre 2009, ce groupe avait pour objectif d’élaborer des propositions pour relancer la croissance et l’emploi en Europe. Son mandat a été prolongé jusqu’en juillet 2011 afin de répondre aux enjeux de la crise de la dette souveraine des Etats membres.

Intégration économique et politique

Les déficits des Etats européens sont au plus haut, et les tensions sur les marchés obligataires se poursuivent. Pour résorber ces problèmes, le rapport exhorte les pays de l'Union à développer une politique fiscale commune et de porter le budget de l'UE, de 5 à 10% du PIB. C'est-à-dire bien au-delà de son niveau actuel et des projets des pays qui veulent limiter à 1% du PIB leur contribution pour les futures perspectives financières (2014-2020). 

Selon le Parlement européen, cette augmentation du budget doit aller de pair avec la réduction des budgets nationaux afin de garantir la neutralité fiscale pour les citoyens. Elle doit également passer par l’accroissement des compétences de l’Union, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports ou de la recherche et du développement.

L’UE devrait conditionner la distribution des fonds de cohésion à la volonté des Etats membres de coopérer dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et de promouvoir la convergence des systèmes fiscaux, estiment également les eurodéputés. Le rapport souligne notamment la nécessité d’un taux de taxation commun pour les entreprises.

Approche différenciée

Parmi les réformes visant à résoudre la crise de la dette publique figure la création d’un Trésor européen. Celui-ci permettrait de fournir une expertise autonome sur la situation financière des Etats membres et leurs besoins. « Il constituerait une sorte de contrepoids à la Banque centrale européenne, explique Pervenche Berès. Une approche unique de la gestion budgétaire des Etats membres n’est pas possible, certains ont besoin d’une marge de manœuvre plus importante.»

Le rapport propose également de transformer, à terme, le mécanisme européen de stabilité financière en Agence européenne de la dette. Cette agence superviserait l’émission d’obligations européennes, également appelées "eurobonds". L’UE pourrait alors emprunter elle-même sur les marchés afin de réduire les coûts d'emprunt des Etats membres en difficulté.

Pervenche Berès préconise enfin la création d’une Communauté européenne de l’énergie afin de renforcer l’indépendance de l’UE, de promouvoir les énergies renouvelables et d’accroître l’efficacité énergétique. « L’accès à l’énergie et aux matières premières, ainsi que leur utilisation rationnelle, contribue à assurer la compétitivité de l’UE », indique le texte.

« Le message final [du rapport], c’est que la révision du traité qui a été actée n’est pas la dernière. Il faudra nécessairement entreprendre une nouvelle révision ou passer par un système de coopération renforcée [entre Etats membres volontaires] », affirme Pervenche Berès. Autant dire que les eurodéputés proposent une vision à long terme. En outre, ce projet de rapport très ambitieux risque d'être abondamment amendé. 

CALENDRIER :

  • 13 avril : dépôt des amendements
  • 5 et 23 mai : examen des amendements
  • 30 mai : vote du rapport en commission
  • 4 au 7 juillet : vote du rapport en session plénière