Chypre, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg et l'Espagne ont manifesté leur opposition aux plans de la Commission, en présentant ceux-ci comme contradictoires avec le droit communautaire.

Lors d'une audience de la CJUE en mai, l'Espagne - alors à la tête de la présidence tournante de l'UE - et le Parlement européen ont ainsi soutenu que la proposition de la Commission était irrecevable. Ils l'auraient qualifié de "prématurée et incomplète", selon une source proche du dossier.

Selon le Parlement, il serait prématuré de discuter d'une juridiction unique pour le brevet européen, les députés n'ayant pas encore approuvé le projet de règlement sur le brevet communautaire (lire Contexte). Les parlements nationaux pourraient eux-mêmes avoir besoin de vérifier la conformité de l'existence de cette cour avec leurs constitutions, a-t-il ajouté.

Quatorze pays, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique - qui a succédé à l'Espagne à la tête de l'UE - soutiennent le projet de la Commission, selon des sources proches du dossier.

Ce nouveau rebondissement a surpris les experts du droit des brevets. Les 27 États membres s'étaient mis d'accord à l'unanimité au Conseil européen de décembre 2009. Le texte adopté avait reconnu « des préoccupations juridiques fondamentales » de certains milieux, face à la création d'une juridiction des brevets uniques.

L'opposition de l'Espagne à la mise en place d'une Cour spécifique pour les brevets n'est cependant pas étonnante. Le pays a bloqué à plusieurs reprises les efforts de la Commission pour sortir le dossier du brevet européen de l'impasse notamment en ce qui concerne les modalités de traduction. Madrid souhaiterait que l'espagnol figure aux côtés de l'allemand, le français et l'anglais, parmi les langues de dépôt de brevet autorisées à l'OEB. 

“Tué dans l’œuf”

La dernière étape de cette longue querelle juridique intervient alors que la Commission européenne s’apprête à lancer son plan pour l’innovation et prépare un "Single Market Act" (un nouveau projet pour le marché intérieur). 

En juin, la directrice de l'économie de la connaissance à la direction générale du Marché intérieur de la Commission, Margot Frohlinger, a déclaré lors d’une conférence sur la propriété intellectuelle que le brevet communautaire était « tué dans l’œuf ».

Selon elle, le projet n'est « pas en meilleure forme » et les propositions de la Commission visant à autoriser le dépôt de brevets dans une des trois langues - anglais, français et allemand - ne fonctionneront pas.

Il faudrait un miracle pour que la présidence belge fasse aboutir le dossier, a-t-elle ajouté. La Belgique a pourtant déclaré que les différends d'ordre juridique et de langue, qui ont empêché la création d'un brevet communautaire, constitueraient la pièce maîtresse de son mandat de six mois.

CALENDRIER

Fin 2010 : Décision formelle de la Cour de justice européenne sur la compatibilité du système de brevet unifié avec les traités européens