Le Parlement européen a adopté mardi 15 novembre un rapport interdisant la spéculation sur la dette souveraine et limitant la vente à découvert. A Strasbourg, EurActiv.fr a rencontré le rapporteur Pascal Canfin.

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Il aura fallu presque un an et demi pour trouver un compromis sur la régulation des ventes à découvert et des risques de crédit. Le temps de réaction de l’Europe est très long par rapport à la rapidité des marchés…
Il n’y a pas en Europe de culture de l’urgence, tous les textes mettent donc beaucoup de temps à être adoptés. En même temps c’est la contrepartie du processus démocratique. Les marchés sont forcément toujours plus rapides que le politique.
Nous devons donc être capables de réagir plus rapidement, mais aussi de jouer sur la capacité des marchés à aller moins vite. Quel intérêt les transactions à la seconde représentent-elles pour l’économie réelle ? Aucun.
Le cours d’une action peut évoluer toutes les secondes, tout comme le taux d’intérêt d’un Etat. Quelle est la logique ?
Celui qui va plus vite gagne forcément une partie du rapport de force. Mais il faut remettre en question la légitimité de transactions sans limites, qui ne s’arrêtent jamais.
Si le politique va plus vite et les marchés plus lentement, le rapport de force pourra être rééquilibré. Mais tout n’est pas une question de vitesse. La volonté politique de prendre des décisions ou de ne pas les prendre compte aussi.
Etes-vous satisfait du compromis qui a été trouvé ?
Globalement oui. Il n’y avait rien dans le texte de la Commission, ni dans celui du Conseil au départ. Le fait que 80% des propositions du Parlement soient retenues à la fin d’une négociation n’arrive pas tous les jours. Et c’est la première fois que l’Europe adopte une pratique d’innovation financière.
Les CDS (Credit default swap) sont un produit financier qui assure contre le risque de défaut ou d’une faillite d’un Etat ou d’une entreprise. Les CDS dit "à nu" sont les primes d’assurances qu’on achète sans détenir l’obligation sous-jacente.
Personne ne dit que la crise est uniquement due à la spéculation, mais nous constatons que la technique des CDS non couverts a un peu dévoyé la fonction d’origine de ces produits. Au lieu de calmer le jeu, cette technique met plutôt de l’huile sur le feu et accroît la pression des Etats sans aucune contrepartie positive.
Nous avons voulu cibler ce type d’activité sur les marchés car nous avons beaucoup plus à gagner à interdire cette pratique qu’à y perdre.
Mais, sur les CDS, votre projet prévoit la possibilité pour certains pays d’obtenir une dérogation. N’est-ce pas une manière de tuer le texte dans l’œuf ?
Au départ, l’Espagne et l’Italie étaient opposées à l’idée même d’une réglementation sur les CDS.
Compte tenu de la dégradation de leur situation, les deux pays se sont dits qu’ils devaient peut-être se protéger d’avantage. Et ils ont fini par soutenir la position défendue par le Parlement d’interdire les CDS non couverts.
Simplement, Madrid et Rome devaient se laisser la possibilité d'appuyer sur un bouton « eject » au cas où cette interdiction fasse pire que le mal.
En quoi le texte adopté pourrait-il être parfois contreproductif ?
Je ne pense pas que cela puisse être le cas. Mais je ne suis pas en situation de gérer une dette souveraine. Or, dans ces moments-là, la tension est extraordinaire. Vous ne pouvez donc pas attendre trois ans pour réviser le texte européen que vous avez soutenu.
Au début de la négociation, Espagnols et Italiens avaient peur qu’une règle contraignante sur les CDS ne fâche les marchés et fasse de leurs économies les premières victimes de la vengeance des investisseurs. Mais, selon notre logique politique, un pays comme l’Italie est peut-être celui qui a aujourd’hui le plus besoin de cette interdiction des CDS non couverts.
D’ailleurs, les Italiens ont interdit l’intégralité des ventes à découvert dans leur pays hier. Ils ont donc adopté cette logique et il n’y a donc pas de raison qu’ils en sortent puisqu'elle est faite pour les protéger.
En quoi consiste cette dérogation ?
En cas de tensions importantes, et en fonction d’un certain nombre de critères, un Etat peut considérer qu’il doit sortir de cette interdiction.
Dès lors, l’autorité des marchés financiers européenne a 24 heures pour vérifier que les critères sont ou non respectés.
L’avis n’est pas contraignant, mais peut conduire à penser qu’un pays ne respecte pas les règles.




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