6,8 millions d'euros vont être alloués à la rénovation thermique des logements sociaux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca). Dans quel cadre s’inscrit ce projet ?

Ce projet rentre dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat, la Région et l’Ademe sur la période 2009-2011.
Les organismes de HLM ont une vraie préoccupation sur la réhabilitation de leur patrimoine qui trouve son origine dans le retrait de l’Etat. Depuis plusieurs années l’Etat, qui était l’un des financeurs de la réhabilitation des logements sociaux, a complètement supprimé ses subventions pour les organismes HLM dans ce domaine. Ils se sont donc retrouvés seuls face à un vrai problème car ils disposaient d’un certain volume de fonds propres mais pas en masse suffisante pour pouvoir en même temps construire et réhabiliter.

D’autant plus que, parallèlement, l’Etat leur demandait de construire beaucoup plus de logements sociaux, dont la région manque fortement.

Il fallait donc trouver des financements additionnels?

Exactement. Car en plus du contexte propre à la profession, les exigences liées au développement durable se sont développées et imposent d’avoir des logements plus performants sur le plan thermique. Les investissements dans les travaux de réhabilitation sont donc supérieurs. L’association régionale des organismes HLM, qui fédère tous les organismes HLM de la région, et un certain nombre d’organismes se sont donc dit qu’il fallait travailler avec un dispositif de financement qui pourrait permettre de maintenir un niveau d’investissement constant.

Comment le Fonds européen de développement régional (Feder) est-il intervenu dans le projet ?

En décembre 2008, les ministres européens du Logement ont décidé d’autoriser la mobilisation du Feder pour le logement social et plus précisément pour l’amélioration de la performance énergétique. Après un certain temps, cette décision a été confirmée au niveau européen puis déclinée dans tous les Etats membres. En France, une circulaire a été envoyée aux préfets en juin 2009. En Paca, elle a donné lieu à une modification du règlement d’utilisation des fonds.

En parallèle, l’Ademe, la Région et l’association HLM ont souhaité articuler cette nouvelle possibilité de mobiliser du Feder avec les politiques existantes en PACA en matière de financement de l’amélioration de la performance énergétique. Cela a permis d’arriver à un dispositif comprenant trois niveaux de financement en fonction du degré de performance atteint et un seul appel à projet commun pour l’Etat, la Région et l’Ademe. Lancé officiellement en novembre 2009, cet appel à projet dédié aux logements sociaux en Paca permet donc d’articuler l’ensemble de ces aides pour la période 2009-2013.

En parallèle, notre association avait engagé un partenariat technique et financier au niveau régional avec la Caisse des dépôts, l’Ademe, la Région et la Direction générale de l’environnement, de l’aménagement, et du logement (DREAL). Il s’agit de coordonner au mieux tous les moyens disponibles, aussi bien en termes d’étude que d’aide aux investissements en recherche et développement ou de financement de l’amélioration de la performance. Cette mobilisation  nous a permis de conclure une convention cadre triennale avec l’Ademe et la Région Paca qui donne des moyens à l’association régionale HLM de démultiplier son action professionnelle auprès des organismes.

Comment fonctionne ce trio de financeurs (Feder, Ademe, association HLM) dans le cadre de l’appel à projets ?

L’un des objectifs de la démarche est d’optimiser ces crédits qui ont trois origines. Nous voulons faire en sorte qu’ils ne soient pas distribués de manière indépendante et anarchique mais intelligemment. Il faut qu’ils se complètent et aillent dans le même sens.

Auparavant, il y avait la Région d’un côté, l’Ademe et l’Etat de l’autre. Chacun avait son propre circuit de décision avec son indépendance. Il n’y avait jamais une validation unique du projet qui emportait validation de tous les co-financeurs. On assistait à un empilement des procédures et à un chevauchement des systèmes de décision. Au contraire, dans ce projet-là, nous sommes coordonnés. Les projets sont examinés et nous regardons ensemble ce qui peut venir de la Région, du Feder ou de l’Ademe.

Comment cela se passe-t-il concrètement?

Une commission d’attribution des aides a été créée. Il y a des aides pour les études et pour l’investissement. Les dossiers sont examinés par un jury composé de représentants de la Région, de l’Ademe, du Sgar, de la Dreal et de l’association régionale HLM. Cinq instances sont donc présentes pour examiner les projets.

Le jury fait une présélection qui permet d’arriver au porteur de projet de déterminer quel type de fonds il peut solliciter. Mais cela ne le dispense malheureusement pas de faire, par la suite, un dossier qui soit parfaitement conforme à ce qu’attend l’Ademe, la Région, ou l’Europe pour le Feder.

Les organismes HLM de la région sont-ils habitués à remplir des dossiers de demande de fonds européens ?

Les organismes étaient habitués à travailler avec les organisations départementales de l’équipement pour demander des subventions, mais ont peu d’expérience des fonds européens. La mobilisation du Feder est un exercice hautement technique qui suppose presque une culture particulière. Il y a un jargon à utiliser, des démarches un peu spécifiques, un niveau d’exigence relativement fort d’un point de vue formel, parfois excessif peut-être. Les organismes sont habitués à fournir des justifications techniques, plus que formelles et administratives.

Aviez-vous eu recours au Feder pour financer le logement social auparavant ?

Nous avons a eu accès au Feder au cours de la période précédente (2000-2006), de manière ponctuelle, dans le cadre d’opérations destinées à revaloriser des quartiers considérés comme étant en déclin économique et industriel. L’Europe était prête à aider à la réhabilitation de quartiers, si celle-ci s’accompagnait d’une démarche de redynamisation économique globale d’un site. Elle a ponctuellement, sur certains de ces sites, apporté des financements sur l’aspect extérieur, l’image du quartier ou la qualité de l’environnement.

Nous avions fait en sorte que les organismes HLM puissent être bénéficiaires des crédits européens en usant de notre action de lobbying professionnel auprès du préfet. À l’époque, rentrer dans les cases du Feder n’avait pas été simple. Après avoir épluché le document unique de programmation, il s’avérait que sur tel type d’action le logement social pouvait parfaitement s’inscrire pour recevoir du Feder.

Cette première expérience avait déjà été un peu douloureuse pour certains organismes et il n’est pas exclu que certains aient renoncé en cours de route.

Est-ce compliqué de mobiliser les organismes HLM de la région pour participer à ce type d’appels à projets?

Non. Nous avons fait une grosse campagne de médiatisation. Mais les organismes sont très préoccupés par la question de la réhabilitation et sont bien conscients qu’il y a des enjeux très importants autour de la performance énergétique. Ils savent également qu’avec la population qu’ils visent, faire l’impasse sur des sujets comme ceux-là n’est pas possible.

La difficulté est de justifier la priorité donnée à l’amélioration de la performance énergétique comparée à d’autres améliorations de confort et de sécurité qui peuvent être attendues par les habitants. Les gens ne comprennent pas forcément pourquoi nous voulons faire des travaux de performance énergétique alors que, jusqu’à présent, leur facture de chauffage, surtout dans une région comme la nôtre, est moins préoccupante que la facture d’eau, par exemple.