Michel Delebarre contre l'idée de résèrve de performance pour les régions

  

Lors d'une réunion à Bruxelles aujourd'hui (1er avril), les dirigeants régionaux devraient adopter un rapport qui contredit directement plusieurs des idées de la Commission européenne sur la réforme des fonds structurels de l'UE pour les années à venir. Le maire de Dunkerque, Michel Delebarre, s'est confié à EurActiv sur la raison pour laquelle le Comité des régions ne pouvait pas soutenir les projets de la Commission.

Michel Delebarre est le maire de Dunkerque, une ville du nord de la France, et fut le président du Comité des régions (CoR) entre 2006 et 2008. Il était en charge de la rédaction de l'avis du CoR sur l'avenir de la politique de cohésion de l'UE (2014-2020). EurActiv l'a interviewé le 31 mars 2011, un jour avant que l'avis qu'il avait rédigé soit débattu et adopté en séance plénière du Comité à Bruxelles.

M. Delebarre s'est confié à Ben Carlin pour EurActi

Pour lire une version résumée de cet entretien, veuillez cliquer ici.

Dans votre projet d’avis pour le Comité des Régions, vous insistez sur le fait que la politique de cohésion doit disposer de ressources à la hauteur des objectifs. Quel est votre point de vue pour la prochaine période sur le budget global et aussi sur la répartition des fonds entre les priorités ?

Globalement, nous essayons de maintenir l’effort que fait l’Union européenne en matière de politique de cohésion. C’est une politique importante de l’UE, c’est aussi la politique qui a le visage le plus parlant de l’action de l’UE auprès de nos concitoyens, par l’intermédiaire des collectivités territoriales en particulier. C’est une politique qui réalise des choses. Quand vous tournez à travers l’UE, vous voyez des actions faites avec le concours de l’UE. Voilà un point qui mérite d’être souligné.

D’autre part, nous avons, de notre côté, un souci premier qui est que ce n’est pas une politique réservée à quelques régions dans l’UE. Toute région doit pouvoir obtenir des crédits dans le contexte de la politique de cohésion, dès lors qu’elle mène des projets, des stratégies de développement qui soient des stratégies conformes à ce que l’on peut souhaiter pour l’avenir de l’UE, qui ne se fera pas sans le concours des collectivités territoriales. Voilà nos principes de base.

Par ailleurs, il y a des évolutions, au sein des différentes catégories. Il y a des régions qui sont normalement en politique de convergence à l’origine ou d’autres types qui aujourd’hui ont évolué ou aujourd’hui connaissent encore des difficultés alors qu’on pensait qu’elles allaient s’en sortir plus vite.

C’est la raison pour laquelle nous proposons l’existence d’une catégorie intermédiaire, c'est-à-dire celle qui couvrira des régions qui ont de 75 % à 90 % du PIB. Elles ne sont pas encore parmi les régions dont on estime qu’elles se sont sorties des difficultés. Notre volonté est donc qu’il y ait dans ce contexte un effort budgétaire identique, un ciblage qui soit réaffirmé, une ouverture à toutes les régions avec une mention d’une nouvelle catégorie : les régions intermédiaires.

Comment cela fonctionnera-t-il ? Cela sera-t-il une nouvelle priorité ou bien dans le cadre compétitivité et emploi ?

C’est du redéploiement des moyens compris aujourd’hui dans la politique de cohésion qui serviront à financer cette catégorie intermédiaire.

Vous allez donc avoir des catégories convergence, intermédiaire, et puis compétitivité. Il s’agira en fait de trois catégories de régions ?

Oui, on a même un amendement qui va être débattu demain [1 avril], qui propose une nouvelle classification, de façon à clarifier un peu les choses. Mais peu importe, cela constitue de la mise en ordre mais sur le fonds, une petite cinquantaine de régions seront concernées par la catégorie intermédiaire.

Concernant la répartition, aujourd’hui, on met 80 % du budget sur les régions de convergence. Donc si j’ai bien compris, pour la prochaine periode, les régions de convergence seront moins nombreuses ?

Oui et certaines passeront en catégorie intermédiaire.

On pourrait donc éventuellement réduire ces 80 % à 70 % ?

Je ne peux pas dire quelle est la hauteur actuelle du budget. Mais il y aura une réduction pour pouvoir alimenter le financement de la catégorie intermédiaire.

J’ai entendu que le gouvernement français n’allait pas défendre le budget actuel pour les fonds de cohésion et qu’il est donc favorable à une réduction de ce budget. Quel message souhaitez-vous que le Comité des régions envoie aux Etats membres ?

Moi je ne fais pas un rapport pour la France. Je fais un rapport pour servir l’intérêt des niveaux territoriaux et en particulier des régions qui connaissent encore des difficultés. Voilà l’objet du contenu de mon rapport sur la politique de cohésion. Dans les dispositions, je préconise que la France, mais d’autres Etats, bien sûr, bénéficient de cette catégorie intermédiaire. J’ai donc expliqué à différents pays que leur intérêt était de soutenir l’intérêt intermédiaire. L’intérêt français est évident dans cette affaire, comme l’intérêt d’autres pays, qui vont aussi être concernés. La petite cinquantaine de régions concernées est répartie dans beaucoup de pays. J’espère donc que d’ici les décisions définitives, la France aura compris, comme d’autres pays, que son intérêt est de défendre cette catégorie qui permettra à des régions qui connaissent encore des difficultés de s’en sortir.

Sur le lien avec la stratégie Europe 2020, d’une part paragraphe 26, le Comité des régions soutient le principe général d’une articulation entre la politique de cohésion et les objectifs de la stratégie 2020. Le paragraphe suivant à cet égard rappelle que la politique de cohésion ne doit pas être exclusivement au service de la stratégie Europe 2020.

C’est d’une clarté limpide : on est d’accord pour que la politique de cohésion soutienne la stratégie Europe 2020, comme le souhaite la Commission. Mais ce qu’on dit, c’est que la politique de cohésion ne pourra pas être résumée ou réduite aux seuls objectifs de la stratégie Europe 2020, elle peut couvrir des domaines plus larges. Voilà, c’est une stratégie qui va soutenir la politique Europe 2020 mais qui doit être capable de s’adapter à un certain nombre d’autres objectifs qui seront défendus par les régions qui auront des stratégies de développement.

La question de conditionnalité : j’ai vu que le Comité des régions n’aimait pas l’idée que la Commission avance sur la conditionnalité et surtout les conditions externes. Quelle est alors votre argumentation ?

Notre analyse est de dire que si un certain nombre de pays ne respecte pas les grandes exigences de l’UE en termes de situation financière et autres, je ne vois pas pourquoi ce serait les niveaux régionaux qui auraient à supporter les conséquences de décisions qui ne sont que nationales. Voilà très exactement ce que nous disons. Donc la conditionnalité externe paraît être une peine qui ne peut pas s’appliquer à la politique de cohésion et à la relation avec les niveaux territoriaux que sont les régions.

Une autre idée dans le cinquième rapport de cohésion de la Commission était  d’avoir une réserve de performance, à laquelle vous êtes opposé.

Je suis contre la réserve de performance, parce que selon moi, on va faire alimenter la réserve de performance par des régions qui auront connu un certain nombre de difficultés de mise en œuvre, pour des raisons que je ne connais pas à l’heure actuelle. Et le produit de la réserve de performance va sûrement servir à abonder les moyens de régions qui ont des facilités pour s’en sortir. Au fond, ce sont donc les plus riches qui vont y gagner. Je ne pense pas que ce soit réellement un élément de justice dans la politique de cohésion.

Le dernier thème que je voudrais aborder est le suivant : comment mieux impliquer les gouvernements régionaux et les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre mais aussi toutes les décisions liées à la manière de dépenser l’argent européen. Quels changements concrets proposez-vous ?

Vous verrez que dans le rapport, il y a déjà un certain nombre de conditionnalités qui sont préconisées. On demande à ce que les échelons qui mettent en œuvre cette politique de cohésion soient plus précis dans les opérations qui sont menées, qu’il y ait des comptes-rendus plus réguliers, plus significatifs, qu’ils fassent un effort de présentation de l’action de l’UE qui soit beaucoup plus explicite pour la population. On ajoute donc et on renforce les éléments de suivi, d’implication des régions dans la mise en œuvre de cette politique, on pense que c’est cela qui peut aider à une meilleure prise de conscience de nos concitoyens.

Si j’ai bien compris, vous n’aimez pas l’idée de la Commission d’avoir les contrats de partenariat pour le développement et l’investissement et vous proposez de les remplacer par des pactes territoriaux. Comment cela va-t-il marcher selon vous ?

D’abord, je n’écris pas un roman d’amour. Ce n’est pas que « je n’aime pas », je pense que dans la mise en œuvre des objectifs que souhaite la Commission, et que je partage sur un certain nombre de points, la notion de pactes territoriaux nous parait être une notion forte. Il s’agit de la concrétisation de la multi-gouvernance : à la fois les grandes orientations européennes, l’implication des Etats dans la définition de ce que seront les programmes de chacun des pays et le pacte territorial veut bien dire qu’il faut impliquer les collectivités territoriales au moment où on imagine les pactes nationaux et la démarche européenne, on les implique aussi dans la mise en œuvre. La notion de pacte est une forme de contrat passé entre les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous retenons cette proposition-là.

Vous avez écrit : « l’instauration d’un pacte territorial pour chaque Etat membre ». Pour un grand Etat comme la France, vous avez plusieurs régions, vous avez le niveau national et vous allez tous vous mettre autour de la table avec la Commission européenne pour aboutir à un accord ?

Lorsque l’Etat, comme la France, mène des négociations avec la Commission dans le cadre de la politique de cohésion, elle doit avoir pris la précaution en amont d’associer le partenariat des régions dans la définition des objectifs qu’elle va proposer, le contenu qu’elle va proposer. Cela se passe donc en amont, puis en aval, dans la mise en œuvre. Voilà pourquoi cette notion de pacte, qui montre qu’il y a volonté d’un accord, et souligné par nous. Mais cela veut peut-être dire qu’il y aura des signatures officielles. On peut très bien imaginer que le pacte territorial fasse l’objet d’une signature publique et officielle entre le niveau européen, national et la région concernée.

Donc un pacte pour chacun des 271 régions de l’Union européenne ?

Le pacte sera toujours entre le niveau européen, le niveau national et la région concernée. En France, c’est une vingtaine de régions, c’est tout. Si l’on additionne les régions des différents Etats, peut-être arrive-t-on à 200, mais en définitive, chaque pays gèrera son affaire.

Comment la Commission  va-t-elle réagir sur cette proposition ? N’a-t-elle pas peur de multiplier les réunions ?

Non, je ne crois pas, à mon avis cela sera peut-être un argument pour ne rien faire mais ce n’est pas mon point de vue. La Commission a intérêt, puisque c’est ce qu’elle souhaite fondamentalement, à ce que les niveaux régionaux, les niveaux de subsidiarité d’ailleurs, soient impliqués dans la mise en œuvre de la politique européenne. Et cette idée de pacte est la traduction formelle de cette implication. C’est donc l’intérêt de l’UE. Il faut bien qu’elle se dise que c’est à travers la politique menée avec les collectivités territoriales, sous couvert de la politique de cohésion, que se renforce le visage de l’UE auprès de nos concitoyens. On ne peut pas d’un côté se plaindre de la faible participation au Parlement européen et ne pas mener une politique qui renforce l’intérêt de nos concitoyens, qui leur montre ce que fait l’Union européenne.

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