Contexte :

Les ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures, réunis à Cannes le 7 juillet 2008, se sont accordés sur le pacte européen de l’immigration du ministre français Brice Hortefeux. Le texte devrait être adopté lors du Conseil européen du 15 octobre 2008.

Les discussions sur le pacte coïncident avec l’adoption par les ministres européens de l’Intérieur le 6 juin dernier de la directive retour, qui vise à harmoniser les conditions de rétention et d’expulsion des immigrants illégaux dans l’UE.

Brice Hortefeux a fait le tour des 26 capitales de l’UE pour négocier le pacte. Dossier phare de la Présidence française, le projet initial a été modifié, notamment pour recueillir l’accord de l’Espagne, opposée au texte sur plusieurs points.

Si les Européens pourraient donc trouver un accord sur des orientations pour une politique commune de l’immigration, la politique menée par la France dans ce domaine est battue en brèche par le rapport de la commission Mazeaud sur « le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration française ». Présenté le 11 juillet, le texte pointe du doigt l’illégalité de la politique de quotas migratoires par nationalité ou par zone régionale en France jugée « inefficace et sans intérêt », selon Libération.

Enjeux :

Le pacte européen pour l’immigration a cinq objectifs :

Une harmonisation des règles de l’immigration légale dans l’UE

Le texte vise à organiser l’immigration légale en fonction des besoins du marché du travail et des capacités d’accueil définies par chaque Etat membre. Chaque Etat membre restera libre d’accueillir les immigrants quelle que soit la zone géographique d’origine de celui-ci.

L’idée d’un contrat d’intégration de l’immigrant légal au niveau européen, tel qu’il existe en France depuis 2006, a été abandonnée sous la pression de plusieurs Etats membres, dont l’Allemagne, l’Autriche et l’Espagne.

La disposition la plus forte du pacte concerne l’interdiction des régularisations massives ou générales pour préférer une politique « au cas par cas » au niveau européen. L'Espagne a toujours été hostile à ce principe d'interdiction. Même si le pays n'a pas régularisé massivement depuis 2006, l’Espagne souhaite conserver cette possibilité. Le texte met un terme aux régularisations massives et collectives décriées par les autorités françaises, mais prévoit une possibilité de cas par cas.

La lutte contre l’immigration irrégulière

Le deuxième objectif du pacte concerne le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’éloignement des immigrants illégaux hors de l’UE. Cette partie du texte complète la directive retour, qui prévoit déjà cette possibilité en organisant l’éloignement volontaire, assorti d’une aide juridique gratuite.

L’éloignement forcé de l’immigrant illégal pour une période minimale de 5 ans hors de l’UE est également encadré par la directive, en cas de menace pour la sécurité du territoire.

Le pacte propose enfin d’améliorer la coopération entre les Etats membres, notamment en ce qui concerne les vols de retour conjoints pour rapatrier les immigrants illégaux. Il propose d’améliorer la base juridique relative aux accords de réadmission et de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains.

Le renforcement du contrôle aux frontières de l’UE

L’agence de contrôle aux frontières extérieures de l’UE, Frontex, voit ses pouvoirs renforcés.

Un Etat major sera constitué, doté de deux postes de commandement permanents, l’un à l’Est et l’autre aux frontières extérieures Sud de l’UE.

Les Etats membres, en coopération avec les agents européens de Frontex, seront conjointement responsables du contrôle de leur frontière extérieure. Les pays les plus exposés pourront également compter sur une solidarité à l’échelle européenne.

Une harmonisation plus poussée des règles en matière d’asile

Les pays s’engagent à mettre en place, d’ici 2010, des garanties communes en matière d’asile, ainsi qu’un statut de réfugié uniforme.

En échange de leur engagement à proposer une solution commune à la lutte contre l’immigration illégale, l’UE offrira aux pays tiers des opportunités d’emploi ou d’études pour les immigrants légaux.

Le pacte européen de l’immigration devrait être renforcé par la directive « blue card », qui fera l’objet de négociations sous Présidence française.

Proposé par la Commission européenne le 23 octobre 2007, le projet de « blue card » à l’européenne vise à organiser les conditions d’accueil et de séjour des travailleurs qualifiés provenant de pays tiers dans l’UE.

A noter que le Pacte en tant que tel ne devrait avoir aucune valeur juridique contraignante pour les Etats membres.

Positions :

"Les ministres ont donné un accord unanime sur les principes, les objectifs, la présentation et la structure du Pacte", a indiqué le ministre de l’immigration français, Brice Hortefeux, lors de la conférence de presse finale du Conseil informel de Cannes. 

Le ministre espagnol de l'Intérieur, Alfredo Perez Rubalcaba, avait précisé à son arrivée à Cannes qu’il était important que le projet reprenne des éléments du modèle défendu par son pays.

Néanmoins, le texte doit encore être finalisé et la Commission européenne veut l'enrichir, a annoncé le commissaire européen à la Justice, le Français Jacques Barrot.