Diagnostic:

La Commission européenne est partie du constat qu’il existe un manque de confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers, seuls 6% d’entre eux procéderaient à ce type de transaction. Afin de renverser cette tendance, elle vient de publier un Livre vert sur la révision du droit de la consommation.

Dans ce contexte, la CCIP reste très vigilante quant au mode d’harmonisation communautaire qu’il conviendra de mettre en œuvre, pour ne pas pénaliser ses ressortissants.

Afin de préserver une certaine cohérence des règles en vigueur, il n’est pas acceptable de réformer le droit de la consommation en procédant à un « nivellement par le bas ». Il est primordial de valoriser les règles existantes en favorisant leur application, plutôt que d’en ajouter, voire surajouter, de nouvelles.

Solutions envisagées:

1. S’agissant du mode d’harmonisation, la CCIP n’est pas favorable à une directive-cadre et préfère une révision sectorielle des directives pour les domaines en constante mutation tels que le commerce électronique, en tenant compte des différentes spécificités. Elle préconise un niveau d’harmonisation garantissant l’acquis et portant, entre autres, sur la notion de consommateur défini comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans son activité professionnelle.

2. Elle estime qu’il faut maintenir un délai de rétractation minimum de sept jours, une durée supplémentaire ne faisant qu’accroître l’instabilité des transactions ; en revanche elle soutient un mode de calcul de ce délai en jours calendaires favorisant les échanges transfrontaliers, ce qui revient à porter le délai de rétractation à environ 10 jours.

Pour une meilleure appréhension de la réglementation, tant par les professionnels que par les consommateurs, la CCIP est très favorable à la mise en place de contrats-types ou de modèles types de sorte qu’il existe une forme standardisée et sécurisée pour l’exercice du droit de rétractation par exemple.

3. Elle encourage les modes alternatifs de règlement des litiges et s’oppose fermement à la création d’un recours général en indemnisation, type class action.

4. Enfin, elle rejette toute tentative visant à réglementer la mise en place d’une garantie commerciale par défaut, afin de laisser au professionnel toute latitude à l’égard de ses clients.