Diagnostic:

Problématique

La protection du consommateur ne doit pas être un frein pour les PME. C’est pourquoi la CGPME a souhaité analyser très sérieusement l’impact de la révision de l’acquis communautaire en matière de protection du consommateur[1]. Elle ne souhaite pas que cette révision aboutisse à une surprotection du consommateur et, de ce fait, mette à la charge de l’entreprise de nombreuses obligations qui, au final, déséquilibreraient les relations contractuelles existantes.

Contexte

Le 8 février 2007, la Commission européenne a adopté le livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Celui-ci synthétise les premières observations de la Commission concernant la révision du droit communautaire encadrant les contrats de consommation et lance une consultation publique. Certains consommateurs n’ont pas confiance dans les offres qui leur sont proposées au sein de l’Union européenne. Ils ne connaissent pas leurs droits lorsqu’il s’agit d’achats communautaires.

La révision concerne les huit directives suivantes : le démarchage à domicile, les voyages à forfait, les clauses abusives, la vente à distance, l’information sur les prix, les actions en cessation, la garantie des biens de consommation et l’achat immobilier à temps partagé ou « time-share ».

Solutions envisagées:

  • Concernant l’approche législative générale, la CGPME estime qu’un « socle minimum de protection » est nécessaire. En effet, il permettra :

  • de renforcer la confiance des consommateurs qui bénéficieront d’un environnement réglementaire stable,
  • de faciliter les relations entre consommateurs et professionnels des Etats membres qui pourront commercer plus aisément dans l’ensemble de l’Union européenne,
  • d’avoir une certaine sécurité juridique grâce à une simplification de la législation, exigence primordiale pour les PME.

  • Ce socle commun de garanties protectrices du consommateur doit s’appliquer tant aux contrats nationaux qu’internationaux. Cela permettra aux entreprises de bénéficier d’un environnement réglementaire plus prévisible. Cela facilitera le commerce et évitera de créer des barrières au marché intérieur.

  • Afin qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence, la CGPME est favorable à une harmonisation maximale complétée par une clause de reconnaissance mutuelle. En effet, dans le cas d’une harmonisation minimale, la législation pourrait être plus ou moins rigide d’un Etat membre à un autre et de ce fait, inciter les entreprises à s’installer où les règles sont les moins contraignantes.

  • La CGPME propose que les définitions de consommateur et professionnel soient alignées dans toutes les directives et que le terme de « non professionnel » soit utilisé pour que le champ d’application soit étendu aux personnes morales, afin de protéger les PME lorsqu’elles se comportent en consommatrices.

  • Pour accroître la sécurité juridique et harmoniser ces directives, la Confédération ne serait pas opposée à l’application d’un délai de réflexion unique calculé en jours calendrier. Les PME ne pourront qu’être favorisées par cette simplification.

  • Selon la Commission, le professionnel étant le mieux placé pour accéder aux informations utiles, il lui incombe de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la livraison pendant toute la durée de la garantie légale. La CGPME ne trouve pas cette solution satisfaisante car cela aurait un coût trop important pour les PME. Elles seront freinées au niveau de l’innovation puisque le consommateur aurait deux ans pour remettre en cause la qualité du produit fabriqué.

  • L’introduction d’une procédure d’action collective[2] en droit français suscite l’inquiétude des PME, qui craignent de subir les effets néfastes d’une judiciarisation excessive de la vie économique. La CGPME ne souhaite pas que les « class actions » américaines soient introduites dans la législation européenne. Par contre, un recours collectif « à la française » strictement encadré est envisageable.

[2]http://www.cgpme.fr/fichiers/1190888423_8881.pdf