Diagnostic:

Problématique

La stratégie de Lisbonne place la connaissance et l’innovation au cœur de la croissance économique européenne. Les brevets constituent donc un instrument moteur dans la promotion de l’innovation et de la compétitivité des entreprises.

Or, dans sa communication du 3 avril 2007, la Commission souligne que le système actuel des brevets de l’Europe est considérablement plus coûteux que les systèmes américain et japonais.

Cette situation est particulièrement dommageable pour les PME européennes, souvent découragées de protéger leurs innovations du fait du coût élevé des brevets et de la complexité des procédures de demande. Ainsi, la CGPME soutient la création d’un brevet communautaire accessible aux PME.

Contexte

Le système de « brevet européen » actuellement en vigueur constitue un assemblage de systèmes nationaux. Bien que les procédures de demande et de délivrance soient centralisées, le brevet n’est valable que dans les pays européens choisis par le titulaire et à condition d’être traduit dans la langue de chaque pays dans lequel il est délivré.

En l’absence d’un système juridictionnel communautaire, le titulaire s’expose à d’éventuels litiges dans différents Etats membres. En outre, les coûts de traduction très élevés engendrés par ce système constituent un frein au dépôt de brevet, particulièrement pour les PME.

Une proposition de créer un brevet unique juridiquement valable dans toute l’UE ou « brevet communautaire » a été lancée en 2000 par la Commission. Faute d’accord des Etats membres, en particulier sur le système de traduction à adopter, la Commission a relancé le débat en avril 2007 en publiant la communication « améliorer le système de brevet en Europe ».

Solutions envisagées:

Un brevet simple et abordable pour les PME

La CGPME soutient l’idée d’un brevet communautaire « unitaire, économique et compétitif ».

Pour ce faire il est nécessaire de :

  • Réviser l’accord politique du Conseil « Compétitivité » du 3 mars 2003, qui obligerait une PME à déposer, au moment de la délivrance du brevet, une traduction des revendications dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. 

  • S’inspirer du système de traduction défini dans l’accord de Londres, grâce auquel la validité d’un brevet serait simplement conditionnée par l’obligation de traduction des revendications dans une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets, à savoir le français, l’anglais ou l’allemand.

Une juridiction spécialisée et accessible aux PME

Dans sa communication d’avril 2007, la Commission propose la création d’un système intégré de règlement des litiges.

La Confédération soutient ce dispositif qui impliquerait que dans chaque Etat membre un certain nombre de tribunaux de première instance soient spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, et seuls habilités à trancher ce type de litiges. L’appel serait ensuite assuré par le Tribunal de Première Instance de la Cour européenne de Justice.

La CGPME tient aussi à préciser que cette spécialisation ne doit pas conduire à une augmentation continue des coûts au détriment des entreprises.

Un médiateur européen en matière de brevet

A l’instar de ce qui a été mis en place en France pour la fiscalité, il conviendrait de mettre en place un médiateur européen en matière de brevet. Ce dernier, de nationalité différente des parties et rattaché à la CJCE, pourrait faciliter la résolution du litige. Les coûts de procédure seraient ainsi allégés, notamment pour les PME, et le système permettrait d’éviter la multitude de recours devant les juridictions.

Une assurance litige de brevets obligatoire

Pour la CGPME, un mécanisme d’assurance litige de brevets encourage les PME à déposer davantage de brevets, ne redoutant plus les frais de procédures, et constitue un moyen de se protéger davantage contre la contrefaçon.

Le mécanisme assurantiel  devrait être obligatoire, et devrait couvrir aussi bien les titulaires de brevets que les PME défenderesses lors du litige.

Position de la CGPME sur le brevet communutaire : http://www.cgpme.org/fichiers/1159277354_4580.pdf

Position de la CGPME sur le mécanisme d’assurance litige de brevets : http://www.cgpme.fr/fichiers/1167908799_5194.pdf

Prévenir les PME contre la Contrefaçon : http://www.cgpme.org/fichiers/1182775027_9959.pdf