C’est l’une des fiertés de la Présidence française. La conclusion d’un accord sur le Pacte européen de l’immigration constitue depuis le début des négociation, l’une des priorités de la France pour ses six mois à la tête du Conseil de l’UE.

Le projet de texte, présenté  le 7 juillet 2008 (EurActiv.fr 08/07/08) par le ministre français de l’immigration, Brice Hortefeux, constituait une version édulcorée du projet initial (EurActiv.fr 24/01/08). La version adoptée le 25 septembre par les ministres de la Justice et des Affaires intérieures a encore beaucoup évolué, notamment sous la pression de l’Espagne. Il doit être adopté par le Conseil européen du 15 octobre prochain.

Le texte, qui ébauche des règles communes en matière d’immigration régulière et irrégulière, se divise en cinq parties :

Organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration.

« Le Conseil appelle les Etats membres à mettre en œuvre une politique d’immigration choisie », ajoute le texte. L’option privilégiée par le président français, Nicolas Sarkozy, étant ainsi validée. Il s’agit pour l’UE de :

  • Mettre en œuvre des politiques d’immigration professionnelle qui tiennent compte des besoins du marché du travail de chaque Etat membre
  • Faciliter l’accueil des étudiants et des chercheurs et leur circulation dans l’UE
  • Encourager la migration temporaire tout en ne « favorisant pas la fuite des cerveaux ».

Lutter contre l’immigration irrégulière

Opposée à toute politique de régularisation massive des sans papiers, la France voulait faire figurer cette interdiction dans le pacte. Mais a du abandonner l’idée sous la pression de l’Espagne. Selon le texte, les Etats membres doivent donc se limiter à des régularisations « au cas par cas et non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires ou économiques ».

Des « outils juridiques pour assurer l’éloignement des étrangers en situation irrégulière » devront également être mis à la disposition des Etats.


Améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières

Il s’agit notamment :

  • de généraliser au plus tard au 1er janvier 2012 la délivrance des visas biométriques, et de créer des « services consulaires communs ».
  • de renforcer les moyens de l’agence FRONTEX. « A terme, la création d’un système européen de gardes frontières pourra être étudié », ajoute le texte.

Bâtir une Europe de l’Asile

Au-delà des réformes du programme de la Haye de 2004 sur l’asile, les ministres européens se sont également accordés sur la création au 1er trimestre 2009 d’un bureau d’appui européen. Ce bureau aura notamment pour mission de faciliter l’information au sujet de l’asile, d’anticiper les demandes d’asile en coordination avec le HCR et de coordonner des projets communs de formation de personnels.

Le Conseil demande également à la Commission européenne de « présenter des propositions en vue d’instaurer, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, une procédure d’asile unique comportant des garanties communes et d’adopter des statuts uniformes de réfugié d’une part, de bénéficiaire de la protection subsidiaire d’autre part ».

Construire un partenariat global avec les pays d’origine et de transit

Les Etats membres s’engagent à soutenir le développement des pays d’origine de l’immigration notamment en concluant des accords avec les pays d’origine comportant des dispositions relatives à « la migration légale, adaptées à l’état du marché du travail des Etats membres, à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la réadmission ainsi qu’au développement des pays d’origine et de transit ».

C’est peut être parce que le Pacte n’a aucune valeur juridique contraignante et que l’immigration reste une compétence nationale, que les Etats membres se sont engagé à organiser un débat annuel sur les politiques d’immigration et d’asile. La Commission est d’ailleurs chargée de présenter un rapport tous les ans afin de faire le point sur la mise en œuvre du pacte.

Positions :

La Commission a appuyé “avec beaucoup de satisfaction” cette vision européenne de l’immigration, a indiqué à l’issue de la réunion Michele Cercone, le porte parole du commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures, Jacques Barrot.

Un porte-parole du Conseil qualifie ce pacte de « plan d’action » pour les définir les différentes mesures à venir dans les mois et années à venir. Il souligne que les ministres chargés de l’immigration ont unanimement approuvé le texte ce qui présage, selon lui, d’une volonté d’agir. Le fait que le pacte soit porté à l’approbation des chefs d’Etat et de gouvernement souligne également, selon lui, la volonté de donner un « message politique clair » en matière d’immigration.

Dans un sens opposé, la députée européenne (PSE) Roselyne Lefrançois, a indiqué à EurActiv.fr que «le pacte européen pour l’immigration, qui se présente comme une nouveauté, ne fait que reprendre des engagements déjà pris par les Etats membres. Ce texte propose une approche très répressive de l’immigration; les propositions relatives à l’immigration légale sont peu nombreuses. La régulation de l’immigration familiale par le Pacte européen sur l’immigration est un élément inacceptable: cela risque de remettre en cause le regroupement familial.»

« Nous devons nous féliciter des engagements de principe pris par ce Pacte européen. Cependant, je doute de sa portée politique sur les Etats membres afin de mener  rapidement et de manière ambitieuse une stratégie européenne progressiste en matière d’asile et d’immigration », a réagit la députée Jeanine Hennis-Plasschaert porte parole du groupe ADLE sur l’immigration.

Selon les propos récemment tenus par Christophe Caresche, député (PS), à EurActiv.fr «il ne faut pas exagérer la portée du pacte européen pour l’immigration et l’asile. L’immigration reste d’abord une compétence nationale. L’idée du ministère français de l’immigration de porter l’immigration économique à parité avec l’immigration familiale n’est en outre pas réaliste.»