Diagnostic:

  • Situation actuelle

Les services d’intérêt général, dont les services publics locaux, occupent une place essentielle dans les modèles de société français et européen. Garants de la cohésion sociale, économique et territoriale, au service de l’intérêt général, ils sont aujourd’hui fragilisés par une confusion des concepts utilisés au niveau communautaire et une incertitude relative au droit du marché intérieur et de la concurrence applicable. 

  • Problématique

L’absence de définition précise du concept de service d’intérêt général au niveau européen et la construction par défaut, jurisprudentielle, de règles encadrant la gestion et le financement des services d’intérêt économique général entraînent une insécurité juridique croissante pour les élus territoriaux et le développement des politiques locales.

Au niveau européen, de nombreuses voix s’élèvent pour demander une clarification de la situation des services publics mais les avis sont partagés sur la façon d’y parvenir. Au niveau local, il s’agit de préserver la pérennité des modes d’intervention et de développement des politiques de services publics portées par les collectivités territoriales.

L’accent mis sur les services d’intérêt général dans le futur traité communautaire et l’existence prochaine d’une base juridique pour l’adoption d’une directive sur les services d’intérêt économique général (SIEG), offrent un contexte favorable à une avancée en faveur d’une sécurisation juridique accrue pour les services publics.

  • Contexte juridique

Outre les dispositions du traité communautaire, la Commission a adopté plusieurs documents non contraignants dédiés aux services d’intérêt général, dont un Livre Blanc sur les SIG en 2004. Par ailleurs, la jurisprudence de la CJCE depuis plusieurs années semble remettre en cause certains principes fondamentaux de mise en œuvre des SIEG à l’échelon local, tels que l’autonomie locale.

L’analyse du mandat de la Conférence intergouvernementale et du nouveau traité laisse apparaître une amélioration de la situation des services publics. En effet, sont prévus une base juridique pour une législation horizontale sur les SIEG et l’ajout au traité d’un protocole sur les services d’intérêt général.

Solutions envisagées:

La Présidence française constitue une véritable opportunité de porter au niveau européen un projet de cadre juridique cohérent , équilibré et sécurisé en faveur des services publics en Europe. La France pourrait tirer partie de sa Présidence pour convaincre les autres Etats membres et la Commission européenne que seule l’inscription en droit positif européen de la spécificité et des objectifs des services d’intérêt général est à même de remédier à l’insécurité juridique constatée par tous.

Une directive cadre sur les services d’intérêt général aura une réelle valeur ajoutée en terme de stabilité et de cohérence. Elle sera en mesure d’apporter aux services d’intérêt général locaux une garantie juridique au regard des règles de concurrence et de financement, et dotera l’ensemble des services d’obligations identiques et de principes communs. En particulier, certains principes essentiels devront être mentionnés, tels que l’égalité de tous à l’accès au service, la qualité du service rendu aux usagers, la continuité du service, la couverture équitable du territoire, la transparence des conditions de fonctionnement, l’évaluation du service, la sécurité et la prise en compte de la maintenance et du financement des infrastructures nécessaires au bon fonctionnement futur des services.

La Maison européenne des pouvoirs locaux français soutient fortement le principe d’une directive cadre sur les SIG, qui garantira la reconnaissance du principe de subsidiarité et le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette directive permettra de créer des conditions plus sûres d’exercice de leurs compétences, dans une meilleure compréhension de l’articulation entre règles du marché intérieur et protection de l’intérêt général.