Diagnostic:

De façon très dispersée et multiple, les compétences respectives des Etats membres et de l’UE en matière d’organisation des systèmes de santé sont remise en cause(consultations de la Commission, projets de directive, livre blanc, recours devant la Cour de justice…). Cela va de considérations assez inoffensives sur « comment l’Union peut apporter un appui aux Etats en matière d’échanges de bonnes pratiques et de coopérations », à des débats beaucoup plus politiques sur le thème : « jusqu’où les Etats sont-ils réellement libres de réguler leurs systèmes de santé comme ils l’entendent ? », la multiplicité des acteurs impliqués et les différentes grilles de lecture possibles rendant dangereux tout jugement manichéen en la matière.

L’échelon communautaire considère les services de santé comme des activités économiques. Or l’application indéterminée de ses règles liées au marché intérieur et à la concurrence pourrait conduire à une remise en cause des cadres nationaux de régulation de ces services, alors que ceux-ci ont été construits pour garantir l’effectivité des droits fondamentaux, la protection des usagers vulnérables, la qualité des services et la répartition équitable de l’offre de service sur tout le territoire. En même temps, l’Europe peut apporter une plus-value indéniable en termes de démocratisation de certains soins via des coopérations renforcées à l’échelle communautaire.

Solutions envisagées:

La MSA appuie les réflexions lancées au niveau européen en soutenant la double démarche proposée par la Commission, à savoir la sécurisation du cadre des services de santé et la coopération renforcée entre les systèmes de santé et l’UE, dans le respect du principe de subsidiarité. Elle estime que toute réflexion au niveau communautaire sur les services de santé doit prendre en compte l’articulation entre la régulation publique et les mécanismes du marché intérieur.

Les objectifs sociaux de l’UE, et en particulier la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé, doivent être pleinement pris en compte dans l’élaboration de règles communautaires reconnaissant positivement la primauté des valeurs du modèle social européen sur les principes et règles du marché intérieur. En cela, le principe de subsidiarité qui s’applique à l’organisation et au financement des systèmes de santé constitue l’élément clé de régulation du secteur de la santé par les Etats membres ; par ailleurs, ceci explique pourquoi il paraît important de ne pas dissocier le dossier des services de santé de celui sur les SSIG. De son côté, l’UE est à même d’apporter une valeur ajoutée aux projets existants en soutenant les projets de coopérations transfrontalières, en veillant à une application cohérente des règles relatives aux remboursements des soins de santé transfrontaliers, en clarifiant les ambiguïtés mises en lumière par la pratique et en favorisant le développement des échanges entre les Etats membres.

Alors que plusieurs dossiers concrets, dont la proposition de directive sur « des soins transfrontaliers sûrs, de haute qualité et efficaces » et le récent livre blanc de la Commission définissant sa stratégie santé sur la période 2008-2013, devraient faire l’objet de toutes attentions dans les douze mois qui viennent, la France pourrait donc veiller dans le cadre de ses prérogatives à ce que le débat en cours ne porte pas préjudice à un accès équilibré aux soins sur l’ensemble des territoires de vie. Pour ce faire, il serait aussi important que la thématique figure en bonne place au calendrier officiel de la Présidence.