Diagnostic:

Les services sociaux et de santé d’intérêt général (SSIG) développés par les acteurs solidaires ne bénéficient pas forcément d’un cadre juridique stable et protecteur de leurs missions d’intérêt général au regard du droit communautaire. Ces services sont soumis à une dérégulation progressive de leurs activités du fait de l’irruption des règles européennes du marché intérieur de la concurrence et de la mise en cause de leurs modalités d’agrément national.

L’échelon communautaire considère en effet la majorité des SSIG comme des activités économiques. Or, ceci pourrait conduire à une remise en cause des cadres nationaux de régulation de ces services, alors que ceux-ci ont été construits pour garantir l’effectivité des droits fondamentaux, la protection des usagers vulnérables, la qualité des services et la répartition équitable de l’offre de service sur tout le territoire.

La question d’un éventuel encadrement communautaire des SSIG économiques (SSIEG) est donc posée. Son contenu éminemment politique rend l’implication de plusieurs présidences de l’UE indispensable. Si le Parlement européen s’est en effet prononcé à une large majorité pour une exclusion des services sociaux et de santé du champ d’application de la directive Services (rapport Gebhardt) ainsi que pour une directive sectorielle sur les services sociaux et de santé d’intérêt général (rapport Rapkay), la question du contenu de cet encadrement communautaire spécifique reste aujourd’hui clairement posée et la Commission européenne préfère pour le moment poursuivre les discussions de type soft law plutôt que de se risquer à proposer une véritable procédure législative. La Présidence française pourrait peser afin de dépasser ce stade ; ce volontarisme serait d’autant plus opportun que Paris s’est beaucoup impliqué dans l’élaboration du traité simplifié, lequel aborde à plusieurs reprises la question des services d’intérêt général.

Solutions envisagées:

La MSA soutient l’adoption d’une législation communautaire spécifique et proportionnée commune aux SSIG économiques (SSIEG) qui préciserait le principe de primauté de l’accomplissement des missions d’intérêt général sur les règles de concurrence et du marché intérieur.

Ce cadre juridique serait en mesure d’assurer au niveau communautaire une certaine stabilité juridique, mais devra respecter le principe de subsidiarité et le droit d’initiative des opérateurs. Il permettra d’illustrer concrètement comment l’UE œuvre en faveur de l’accès de ses citoyens aux droits sociaux fondamentaux. Cette approche communautaire coordonnée, cohérente et non dissociée sur les services sociaux et de santé de nature économique pourrait prendre la forme d’une directive sectorielle qui établirait la liberté des Etats-membres à définir, organiser et financer les SSIEG, les conditions d’application aux missions sociales d’intérêt général des dispositions du Traité, les conditions de mandatement, d’agrémentation, d’octroi de droits exclusifs et de droits spéciaux et de définition des régimes d’autorisation, la reconnaissance de la spécificité et du rôle joué par l’économie sociale dans les SSIG et enfin le principe de l’association des acteurs à l’identification des besoins, à la définition des missions sociales et à leur évaluation, ainsi qu’à la définition des orientations communautaires en la matière.

La France pourrait dès lors porter au Conseil la demande d’une directive sectorielle dans le prolongement de la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur et qui prendrait en compte l’imminente (à l’heure où sont écrites ces lignes) communication de la Commission définissant « une stratégie européenne pour les SSIG ».

Pour ce faire, il serait aussi important que la thématique figure en bonne place au calendrier officiel de la Présidence.