Diagnostic:

Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une communication exposant les étapes qu’il reste à franchir en vue d’établir en 2010 une assiette commune pour l’impôt des sociétés européennes. L’idée d’établir une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) a été initialement formulée dans une communication de 2001, mais a progressé lentement, compte-tenu des réticences des Etats membres à laisser la Commission empiéter sur leur souveraineté nationale dans ce domaine.

En avril 2006, la Commission a publié un premier rapport de suivi de la mise en place de l’ACCIS. Douze Etats membres se prononçaient alors en sa faveur, sept contre (l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie, Malte et Chypre), les autres étaient indécis.

Comme cela a été souligné par la Commission et par de nombreux experts, la création d’une assiette commune pour l’impôt des sociétés présente plusieurs avantages.

D’abord, il éliminerait tous les obstacles liés à la fiscalité des entreprises lorsque ces dernières exercent des activités transfrontalières au sein du marché intérieur. A l’heure actuelle, les revenus imposables d’une entreprise sont calculés de 27 façons différentes. Les opérations transfrontalières n’en sont que plus difficiles et coûteuses.

Outre la réduction des coûts, l’ACCIS éviterait des situations de double imposition, si fréquente au sein du marché intérieur. 

En troisième lieu, la création d’une assiette commune est une étape nécessaire si l’on veut progresser vers une harmonisation des taux d’imposition aux entreprises. Bien que l’harmonisation ne fasse pas partie du projet d’ACCIS présenté par la Commission, et que certains Etats membres restent fortement opposés à un rapprochement des taux d’imposition, ce dernier apparait nécessaire pour éviter toute concurrence fiscale entre Etats. Selon une étude du Conseil d’Analyse Économique  (« Croissance Équitable et Concurrence Fiscale », CAE, 2005), la concurrence fiscale est en plein essor entre les États membres, et le principal vecteur de cette concurrence est l’impôt des sociétés. Il faut également souligner les risques d’une éventuelle création de l’ACCIS sans harmonisation des taxes : cela pourrait accroître la concurrence fiscale, en permettant aux opérateurs d’évaluer les taux d’imposition des différents Etats sur une assiette directement comparable.

Enfin, la création d’une assiette commune pour l’impôt des sociétés pourrait aussi viser l’établissement, à moyen ou long terme, d’un impôt européen sur les revenus des entreprises. Comment souligné par Jacques Le Cacheux dans une étude réalisée pour Notre Europe (« Financer l’Union européenne avec une véritable ressource propre : Le point sur l’impôt européen »), l’impôt sur le revenu des sociétés est l’un des mieux adaptés pour la création d’un éventuel impôt européen. L’établissement d’un impôt européen, voire d’une véritable ressource propre pour l’Europe, impliquerait une notable amélioration du système de financement de l’UE, aujourd’hui fortement dépendante des contributions nationales.

Solutions envisagées:

La Commission envisage de faire une proposition législative sur l’ACCIS en 2008. Le succès d’une telle proposition dépendra en grand partie de la capacité de l’État membre qui présidera alors l’UE de faire parvenir le Conseil européen à un accord en ce sens. C’est donc essentiel d’introduire ce thème dans l’agenda de la Présidence française.

Nous l’avons souligné, plusieurs Etats membres sont opposés à ce projet. La France pourrait impulser des négociations bilatérales afin de les convaincre, éventuellement en proposant de modifier certaines parties du projet de la Commission. Dans le cas où la proposition législative de la Commission ne serait pas approuvée, la France pourrait également impulser une harmonisation des bases fiscales entre un nombre réduit d’États. Rappelons à cet effet que seulement l’un des Etats membres contraires à l’harmonisation fait partie de la zone Euro (l’Irlande). Un processus d’harmonisation fiscale entre les Etats de l’Euro zone semble donc faisable. C’est, d’ailleurs, une possibilité qui a été envisagée pour le commissaire chargé de la fiscalité, Lázló Kovacs, lequel a dernièrement déclaré qu’il envisageait ‘en dernier recours’ d’aller de l’avant avec un groupe pionnier d’Etats, dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée.

Il est aussi important de tenir compte de la révision globale du budget - comprenant le réexamen des recettes et des dépenses - qui aura lieu pendant la Présidence française. Cette révision constitue une véritable opportunité pour s’engager dans une réflexion profonde sur la réforme du système financier de l’Union européenne et, notamment, sur la possibilité de créer un impôt européen à moyen terme.