Diagnostic:

Depuis la fin des années quatre-vingts, les actions de lutte contre la corruption se sont multipliées et superposées :

-    En 1999, au Forum économique mondial de Davos, le Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a proposé un Pacte mondial (Global compact) entre l’ONU et les entreprises, entré en vigueur en 2005, qui « invite » les entreprises « à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ».

Le Pacte mondial, d’après l’ONU, « n’est pas un code de conduite mais un cadre de référence et de dialogue destiné à faciliter la convergence entre les pratiques du secteur privé et les valeurs universelles ». A l’instar de la Convention OCDE, il n’est pas juridiquement contraignant, mais offre une garantie de transparence et de publicité pour les entreprises qui y ont adhéré.
Ainsi, le Pacte mondial est à la merci des différentes conceptions arbitrées par certaines ONG ou agences de notation qui médiatisent, par la publication de classements, les carences supposées des entreprises et leur proposent ensuite leurs propres services (par des prestations de conseil), structurant ainsi, dans une situation de quasi-monopole, le marché financier généré par la lutte contre la corruption.

-    Au sein du Conseil de l’Europe, le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) est un accord élargi. Composé de quarante-trois Etats, il est chargé de la mise en oeuvre du Programme d’action contre la corruption, adopté le 11 mai 2000. Sa procédure d’évaluation est, comme pour l’OCDE, fondée sur un principe d’évaluation mutuelle.

-    Au niveau communautaire, outre la priorité donnée, dans les traités (article 29 du TUE), à la lutte contre la corruption, l’UE s’est dotée de deux outils conventionnels propres relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres, ainsi que d’un Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF), créé en 1999, avec des pouvoirs d’enquête inter-institutionnels.

-    La Convention OCDE de lutte contre la corruption a été soumise aux critiques dès sa gestation. Directement inspirée du dispositif juridique du FCPA, la Convention OCDE correspond mieux au système juridique anglo-saxon qu’aux systémes européens ou nordiques et, comme généralement dans le cadre d’une convention internationale, les Etats ont conservé un espace d’interprétation.

La France a transposé le texte avec rigueur, exposant un chef d’entreprise, pénalement responsable depuis la loi du 30 juin 2000, à dix ans de prison et cent cinquante mille euros d’amende. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont une clause d’exception de « sécurité nationale ». Aux Etats-Unis, déjà organisés depuis le FCPA, les dirigeants ne sont pas pénalement responsables de leurs filiales, donc des filiales étrangères dont les comptes ne sont pas consolidés au niveau de la maison-mére, favorisant ainsi le recours aux montages juridiques opaques et en cascade. Le mode d’évaluation itinérant a également permis aux pays inspectés les premiers (souvent volontaires) de bénéficier de l’inexpérience de l’OCDE dans l’application de la Convention et, une fois examinés, de relâcher leurs efforts.

Enfin, le texte de la Convention possède ses propres limites intrinsèques puisqu’elle ne vise ni la corruption d’agents privés, ni celle de candidats aux charges publiques ou de responsables de partis politiques. Par ailleurs, l’équilibre du commerce mondial en 2007 ne correspond plus à celui de 1997. Pour l’ensemble de ces raisons, les signataires de la Convention dénoncent des risques de dumping juridique et des distorsions de concurrence.

Solutions envisagées:

L’Union européenne crée une « zone commerciale blanche » dans ses domaines de compétences exclusives (en particulier la politique commerciale commune, article I-12 du Traité établissant une constitution pour l’Europe).

Pour accéder à cette « zone commerciale blanche » et ses marchés communautaires et européens, les entreprises s’engagent à respecter, pour toutes les structures qu’elles dirigent, les principes de la convention OCDE, et acceptent un contrôle effectif des autorités européennes. 

Dans un second temps, cet espace pourra être élargi aux domaines de compétences partagées (article I-13), à tous les secteurs stratégiques et enfin, aux marchés les plus fragiles face à la corruption.