Diagnostic:

Il existe presque autant de types d’ONG que d’organisations. Les différencier et les hiérarchiser n’est pas chose aisée, tant leurs modes d’action sont à la fois divers et leur impact souvent indépendant de leur taille, notamment en raison de la puissance démultiplicatrice des moyens de communications et de leur savoir-faire dans leur utilisation. Si l’objet « ONG » n’est pas toujours facile à déterminer, un faisceau de critères permet de les définir : il s’agit d’organisations juridiquement indépendantes, investies d’une mission idéologique (promouvoir, défendre, dénoncer, élaborer, etc.), qui versent leur contribution au débat public (par différents modes d’action).

Toutefois, les ONG possèdent rarement une indépendance financière. La Commission européenne entretient, par exemple, la plupart de ses détracteurs et estime que plus d’un milliard d’euros par an sont alloués directement à des projets d’ONG, en majeure partie dans le domaine des relations extérieures, pour la coopération au développement, les droits de l’Homme, les programmes de soutien à la démocratie et, en particulier, l’aide humanitaire (400 millions d’euros). D’autres dotations importantes sont accordées au secteur social (70 millions d’euros), à l’éducation (50 millions d’euros) et à la protection de l’environnement dans l’Union européenne.

Les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile constituent un groupe cible naturel d’une large part du financement communautaire, car elles sont actives dans de nombreux domaines couverts par les politiques communautaires sans poursuivre de but lucratif, condition préalable pour bénéficier des fonds de l’Union européenne. Il est même difficile de trouver un programme communautaire qui n’offre pas, d’une manière ou d’une autre, une possibilité de financement pour les ONG. Des fonds sont disponibles tant dans le cadre de programmes gérés par des autorités nationales et locales, et financés au moyen de fonds structurels, que dans celui de programmes gérés par la Commission.

En pratique, seul le Conseil de l’Europe, dans une recommandation de mai 2006, a édité 81 points permettant la régulation et le bon fonctionnement des ONG. Le projet a été approuvé par le Comité européen pour la Coopération Juridique (CDCJ) lors de sa 82e réunion plénière, les 26 février – 1er mars. Il doit être soumis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour adoption.

Solutions envisagées:

La Présidence de l’Union européenne élabore, sur le modèle des principes retenus par le Conseil de l’Europe, un statut juridique des ONG.

Ce « label européen Société civile » suivra deux axes : la transparence financière et la bonne gouvernance. Pour pouvoir accéder aux financements et aux consultations de la Commission européenne, les ONG doivent répondre à tous les critères énoncés dans ce label. A terme, le label européen des ONG permettra une reconnaissance et un partenariat efficace avec les acteurs de la société civile et pourrait être appliqué également par les Etats-membres.

Exemples de critères d’un « label européen Société civile »

A la transparence financière (financements et répartition), elle ajoute une dimension « pouvoir » : forme juridique, décisions et exécution.

  • 0: pas de diffusion connue des rapport de comptes et d’activités, ni de la structure juridique. Le site Internet ne donne accès ni au budget annuel, ni aux statuts;
  • 1 - le site Internet ne donne accès à aucun compte d’emplois et de ressources. La raison sociale de l’ONG est précisée mais les activités sont présentées de façon succincte et pas toujours exhaustive et les statuts ne sont pas disponibles;
  • 2: le site Internet donne accès à un seul compte d’emplois et de ressources, vieux d’un an ou plus. Il n’y a pas de rapport d’activités et les statuts ne sont pas disponibles;
  • 3: le site Internet donne accès à un ou plusieurs comptes d’emplois et de ressources, le plus récent étant vieux d’un ou deux ans au maximum. Un ou plusieurs rapports d’activités, ainsi qu’un résumé des statuts (dont l’objet de l’ONG) sont disponibles. A l’occasion, la publication du pourcentage de fonds dédiés complète utilement le tableau ;
  • 4: attestant de la régularité des efforts de transparence d’une ONG, le site Internet donne accès à un ou plusieurs comptes d’emplois et de ressources, le plus récent étant vieux d’un ou deux ans au maximum. Le rapport annuel ou moral de l’association témoigne d’un réel sens de l’autocritique, les statuts sont entièrement disponibles sur le site, les conditions d’accession aux responsabilités de l’ONG normales, et le bilan financier est entièrement accessible.