En marge d’un forum fiscal organisé le 7 avril par la Commission européenne, la ministre de l’économie s’est engagée à faire évoluer, durant la Présidence française de l’UE (PFUE), plusieurs projets européens touchant à la fiscalité.

Ces questions sont traditionnellement des sujets sensibles pour les Etats membres et la procédure nécessite un vote à l’unanimité au Conseil des ministres. Par conséquent, l’harmonisation des pratiques nationales est rarement obtenue.

Vers une harmonisation de l’impôt sur les sociétés ?

Estimant que ce projet, évoqué dès les années 70 par le Parlement européen, est l’un des « plus urgents », Christine Lagarde a manifesté sa volonté de parvenir à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, au cours de la PFUE.

En raison des 27 régimes fiscaux qui coexistent dans l’Union européenne, les entreprises qui exercent des activités dans plusieurs Etats membres se heurtent à un certain nombre d’obstacles fiscaux. Sans pour autant harmoniser l’ensemble de la fiscalité auquel sont soumises les sociétés, la Commission a déjà présenté, depuis 2001, plusieurs documents de travail visant à limiter ces entraves fiscales.

Soutenant l’initiative de la ministre, le commissaire européen en charge de la fiscalité et de l’union douanière, Laszlo Kovacs, a indiqué qu’il présenterait une proposition allant dans ce sens à l’automne prochain.

Actuellement, la Commission cherche une formule pour calculer une base d’imposition unique pour des entreprises qui exercent des activités dans plusieurs Etats membres de l’UE. Ainsi, le projet viserait à appliquer une telle formule, et redistribuer les bénéfices aux pays dans lesquels elles exercent une activité, en prenant en compte des critères déterminant la taille des activités dans chaque pays : la masse salariale, la valeur des actifs, les ventes etc…

Ainsi, la Commission a déjà proposé, en 2005, aux Etats membres et aux PME européennes de se soumettre à la règle de « l’Etat de résidence ». Selon ce principe facultatif, les PME décidant d’implanter des filiales dans d’autres Etats membres peuvent décider de calculer leur base d’imposition seulement en vertu du régime fiscal de l’Etat où se trouve la société mère. Cette règle vise à limiter, pour les PME, les coûts de procédure résultant de l’adaptation à différents régimes fiscaux.

Si la France, par la voix de Christine Lagarde semble favorable à ces orientations, tout comme l’Allemagne, ces projets sont très critiqués par d’autres Etats membres, tels que la Grande-Bretagne ou l’Irlande, dont la base d’imposition pour les sociétés est plus faible.

L’Irlande a déjà exprimé son opposition aux propos de Christine Lagarde. Le porte-parole du ministre irlandais des Affaires étrangères a jugé, dans le Irish Times du 8 avril, que la proposition de la France n’était pas pertinente. l’Irlande s’opposera à une telle harmonisation, ce qui ferait échouer le projet, en raison du vote à l’unanimité requis pour les questions fiscales, a-t-il annoncé.

D’après des responsables européens, la proposition, qui à l’origine avait été prévue pour le premier semestre 2008, a été reportée face aux inquiétudes de certains qui craignent qu’elle ne nuise au processus de ratification du traité de Lisbonne en Irlande.

Mais le commissaire Kovacs a déjà fait savoir qu’il ne permettrait pas que quelques pays bloquent le projet en utilisant leur droit de veto. L’année dernière, il déclarait envisager « en dernier recours » d’aller de l’avant avec un groupe d’Etats pionniers dans le cadre du mécanisme dit de « coopération renforcée », permettant à un minimum de huit Etats de faire passer une initiative malgré l’opposition des autres.

La relance du projet de la « TVA verte »

La ministre française a également manifesté, pendant le forum du 7 avril, sa volonté de faire progresser le projet de « TVA verte ». La proposition lancée l’année dernière par la France et l’Angleterre, d’instaurer un taux réduit de TVA pour les « produits verts » (lire EurActiv.fr 23/07/2007), a été relancée lors du dernier conseil européen de printemps (lire EurActiv 17/03/2008).

La Commission travaille sur une proposition allant dans ce sens. Le commissaire Laszlo Kovacs a indiqué qu’il recherchait « la meilleure solution technique », permettant d’établir un régime fiscal plus favorable aux produits verts. Bruxelles devrait présenter de nouvelles propositions sur les TVA cet été. Mais, une fois encore, la TVA reste un sujet sensible pour les Etats membres, les propositions nécessitant un soutien unanime du Conseil des ministres.