Diagnostic :

Le marché européen de quotas de CO2, qui vise certains secteurs industriels et de l’énergie, a débuté le 1er janvier 2005. Il couvre plus de 40% de l’ensemble des gaz à effet de serre de l’Union européenne (UE) des 27.

Or, jusqu’à présent, ce marché est loin d’avoir conduit aux résultats escomptés. En effet, les Etats membres, compétents pour allouer les quotas aux secteurs visés sur leur territoire, se sont montrés trop généreux envers ces derniers. Dès lors, les émissions réellement constatées au cours de la 1ère période de fonctionnement de ce système (2005-2007) se sont révélées très inférieures au nombre de quotas attribués, rendant de ce fait cet instrument inefficace d’un point de vue environnemental.

La directive européenne à l’origine de ce marché est en cours de révision. Les modifications apportées s’appliqueront dès 2013. La directive définitive sera probablement adoptée sous Présidence française de l’UE. Nous invitons donc la France à peser de tout son poids afin de proposer des modifications incontournables à l’efficacité du système.

Solutions envisagées :

  • La fixation d’un plafond cohérent avec l’objectif de réduction de 30% des émissions de l’UE

En mars dernier, les chefs d’Etat de l’UE ont souscrit à une réduction de 30% de leurs émissions d’ici 2020, par rapport à 1990. En cohérence avec cet objectif et au regard de la contribution des secteurs couverts par le marché de quotas, un objectif de réduction de leurs émissions d’au moins 30% doit leur être fixé pour 2020.

  • Une mise aux enchères de 100% des quotas

La méthode privilégiée par la majorité des Etats membres (« grandfathering ») a conduit à la surestimation des besoins en émissions des secteurs couverts et en conséquence, à une surallocation des quotas.

Le RAC-F appelle donc la France à proposer une nouvelle méthode d’allocation des quotas harmonisée au niveau européen : la mise aux enchères de 100% des quotas.

Conforme au principe du pollueur-payeur, cette méthode permet d’accroître l’efficacité du marché et de réduire les distorsions résultant d’une allocation gratuite des quotas. Elle met aussi fin aux règles complexes et souvent inéquitables régissant actuellement les nouveaux entrants et la fermeture d’installations.

Le revenu de cette mise aux enchères, perçu au niveau de chaque Etat membre, pourra en outre être utilisé à des fins environnementales (notamment pour l’adaptation des pays les plus vulnérables aux impacts du changement climatique).

  • La fixation d’une limite quantitative et qualitative à l’utilisation de crédits externes

Les secteurs visés par la directive sont autorisés, pour leur mise en conformité, à utiliser des crédits issus du Mécanisme de Développement Propre et de la Mise en OEuvre Conjointe du Protocole de Kyoto.

Entre 2008 et 2012, le pourcentage de ces crédits qui pourra être utilisé représente 13,6% du plafond global de quotas alloués (258 millions de tonnes de CO2/an). C’est plus que ce que les secteurs visés auront besoin pour remplir leurs obligations. La majorité de l’effort de réduction pourra donc s’opérer en dehors des frontières européennes.

Le RAC-F demande à la France de proposer l’inscription au sein de la directive d’une limite quantitative à l’utilisation de ces crédits, basée sur la différence entre les émissions historiques (et non pas les émissions projetées) et les objectifs de réduction des émissions fixés pour après 2012 (soit -30% pour 2020). La majorité de la fourchette d’effort ainsi déterminée devra s’opérer sur le territoire de l’UE.