Le cadre communautaire applicable aux services sociaux d’intérêt général à caractère économique n’est autre que celui qui s’est construit autour de la libéralisation des services d'intérêt économique général de réseaux, comme l'énergie, les transports ou les télécommunications. Ainsi, l’Union Sociale pour l’Habitat propose que la Présidence française de l’UE puisse progresser dans l'établissement d’un cadre communautaire adapté à la spécificité de ces services et garant du bon accomplissement de ces missions sociales d'intérêt général.
Diagnostic:
Le cadre communautaire applicable aux services sociaux d’intérêt général n’est autre que celui qui s’est progressivement construit par jurisprudence ou droit positif autour de la libéralisation des services d’intérêt économique général (SIEG) de réseaux (électricité, gaz, transport, télécommunications, etc.).
Or, la gestion du logement social, de soins de santé ou de services aux personnes âgées n’est aucunement comparable à la gestion d’une ligne de bus ou d’un réseau de télécommunications.
Solutions envisagées:
Les spécificités des missions sociales, de mixité et de diversité sociales, de gouvernance des opérateurs dédiés et de financement de ces services sociaux d’intérêt général pourraient être prises en considération par un cadre communautaire adapté.
La Présidence française de l’UE pourrait ainsi faire des propositions concrètes en vue de l’établissement d’un tel cadre qui puisse pleinement intégrer la nature spécifique des missions sociales, de leurs modes d’organisation, de gouvernance, de financement et de régulation.
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