Diagnostic:

L’exclusion de certains services sociaux de la directive sur les services dans le marché intérieur, dont le logement social, a constitué une étape importante dans la reconnaissance d’une spécificité propre et d’une régulation publique adaptée, notamment en matière de relations existantes entre les prestataires de services sociaux et le consommateur bénéficiaire dans la satisfaction de besoins sociaux de base.

L’asymétrie d’information entre le prestataire et le consommateur induit une spécificité de relation qui se distingue d’une relation commerciale classique prestataires-consommateurs, de par la nature même du besoin à satisfaire qui est vital (logement, santé…) et de l’état de dépendance du  consommateur vis-à-vis du prestataire dans la satisfaction de ces besoins vitaux et sociaux de base.

Ainsi, les libertés d’établissement et de prestations du Traité doivent être contrebalancées par un encadrement des prestataires de services sociaux par agrémentation par exemple, visant à protéger les consommateurs bénéficiaires et à corriger cette asymétrie d’information.

Solutions envisagées:

Faire émerger, sous Présidence française de l’UE, dans le cadre des débats sur  la révision du marché intérieur, un cadre communautaire adapté aux services sociaux exclus de la directive sur les services dans le marché intérieur, visant à rendre compatible a priori l’exigence d’un encadrement des prestataires de services sociaux, notamment par des régimes d’autorisation et d’agrémentation, et les libertés fondamentales d’établissement et de prestation dans le marché intérieur dans une finalité de protection des consommateurs.