Les attentes de la société civile pour la Présidence française de l'Union européenne (PFUE) convergent-elles avec les priorités exprimées par le gouvernement? Les résultats de l'enquête menée par EurActiv disponibles dès aujourd'hui montrent que si la lutte contre le changement climatique est une priorité commune, la relance de la croissance et de l'emploi, peu évoquée par le gouvernement, figure en tête des préoccupations des parties prenantes.
Première partie : Objet de l’enquête et méthode
A - Objet
A un an des travaux de la Présidence française de l’UE, EurActiv.fr a lancé une enquête auprès de l’ensemble des parties prenantes nationales en vue d’identifier leurs attentes et leurs propositions, de les confronter et de les relayer dans le débat public.
Cette initiative est née du constat suivant : alors que la Présidence du Conseil de l’Union européenne - assumée, à tour de rôle, par les Etats membres - n’a souvent que peu d’impact sur le pays qui l’assure et sur le cours de la construction européenne, celle de la France en 2008 revêt un caractère assez particulier. Trois ans après le Non des Français au Traité constitutionnel, elle sera l’occasion pour le nouveau gouvernement de mettre en œuvre ses promesses en matière de politique européenne et de réconcilier les Français avec l’Europe. Pour l’UE, l’enjeu est également de taille. La réforme institutionnelle est désormais actée, le renouvellement du Parlement européen et de la Commission se profile : la Présidence française aura par conséquent pour tâche (avec les deux autres présidences qui vont lui succéder) d’impulser la relance politique de l’UE.
L’ensemble des « parties prenantes » (à savoir les entreprises, les syndicats, les ONG, les collectivités locales, les associations et les think tanks) ne s’y sont pas trompées. Fortement mobilisées dès juillet 2007, elles ont pour la plupart l’intention de peser sur l’agenda de cette présidence et d’utiliser ce moment où « la France a la main » pour faire déboucher leurs propositions.
Compte tenu de sa mission éditoriale (susciter un débat ouvert et équilibré sur l’Europe en France et relayer les positions des différents acteurs nationaux sur les politiques européennes), EurActiv.fr a voulu apporter sa contribution à la transparence des débats et à la consultation, en amont de ce moment important de citoyenneté européenne en France.
B - Méthode et précautions d’analyse
Concrètement, à partir de fin juillet 2007, nous avons sollicité une centaine d’organismes non-institutionnels afin qu’ils nous fassent part de deux attentes ciblées pour la Présidence française de l’UE (PFUE), sous forme de textes courts présentant diagnostic et propositions concrètes.
Pour cadrer l’enquête et en assurer les débouchés, nous avons choisi de définir une liste de dix thèmes pouvant figurer à l’agenda de la PFUE et dans lesquels ces propositions devaient s’inscrire :
- Environnement et lutte contre le réchauffement climatique
- Politique énergétique
- Compétitivité européenne / Politique commerciale - préférence communautaire / Adaptation à la mondialisation
- « Europe du futur » : Recherche-innovation / Education-jeunesse
- Achèvement du marché intérieur et acquis consommateurs
- Europe sociale (réforme des marchés du travail, services d’intérêt général…)
- Immigration
- Relations UE-Afrique, Union méditerranéenne / Politique de voisinage / Frontières de l’UE
- Révision des perspectives financières et avenir de la PAC
- Citoyenneté européenne
Par « organismes non-institutionnels », nous entendons les représentants des entreprises actives sur ces dossiers, les fédérations, les syndicats, les ONG (environnementales et de solidarité internationale), les associations (du secteur social et représentant les différentes catégories de la population), les collectivités locales et les think tanks (voir liste complète).
Il ne s’agissait pas pour nous de recueillir l’avis des Français dans leur ensemble, mais celui des parties prenantes les plus représentatives et concernées par l’élaboration des politiques européennes.
L’enquête a suscité un vif intérêt, y compris d’organismes que nous n’avions pas approchés. L’initiative a été saluée par l’ensemble des acteurs sollicités, même s’ils n’ont pas tous été en mesure de répondre.
Nous avons reçu au total 70 propositions issues de l’ensemble des 7 catégories listées.
A noter :
- L’équilibre entre le nombre de réponses issues du monde de l’entreprise et celui du côté des ONG et associations. Les ONG environnementales, alors en plein Grenelle de l’environnement, se sont notamment coordonnées pour répondre à l’enquête.
- Les collectivités locales ont présenté des propositions communes. Elles se sont pour la plupart regroupées sous l’égide de la Maison européenne des pouvoirs publics locaux français.
- En revanche, les syndicats ont eu plus de mal à se prononcer. Nous n’avons reçu que la proposition de la CFDT.
- Sur les 10 thématiques proposées, toutes ont été couvertes, sauf celle des relations UE-Méditerranée, Afrique…
Avant de procéder à l’analyse, deux précautions s’imposent :
- Les acteurs de la société civile qui ont répondu à l’enquête d’EurActiv avaient en tête non seulement les enjeux de la Présidence française de l’UE déjà annoncés, mais également l’agenda politique en cours au niveau européen. Ils ont donc pour la plupart formulé des propositions dans ce cadre.
- L’enquête a été lancée un an avant le début de la présidence française. Les acteurs qui ont été en mesure de répondre sont ceux qui sont déjà organisés à l’échelon européen et branchés sur des réseaux bruxellois. L’enquête a également révélé (en négatif) le manque d’information européenne d’une frange non négligeable de la société civile française (associations de consommateurs, certains syndicats, etc.).
Deuxième partie : Analyse des résultats obtenus
A - Vue d’ensemble : les priorités de la PFUE sont elles en phase avec les attentes de la société civile?
La première grille d’analyse retenue consiste à identifier les points de convergence et de divergence entre le projet européen du gouvernement et les dossiers qui figurent au cœur des préoccupations des représentants de la société française.
1- Les priorités du gouvernement pour la PFUE
Les grandes lignes de la politique européenne que le gouvernement français souhaite impulser sous la Présidence française de l’UE sont déjà connues.
L’intervention du secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, nous permettra de faire le point sur les objectifs que le gouvernement s’est fixé pour cette présidence. Mais ses déclarations dans divers forums européens, ainsi que celles du président de la République, permettent d’ores et déjà d’identifier quatre grandes priorités:
a) La constitution d’une politique commune de l’énergie et la lutte contre le changement climatique
b) La coordination des politiques européennes de l’immigration
c) Le renforcement de la politique de la défense
d) La révision des perspectives financières, et notamment de la PAC.
En outre, deux lignes directrices ont été annoncées :
a) L’Europe protection : de la défense à la lutte contre le changement climatique, en passant par la sécurité intérieure, la sécurité d’approvisionnement énergétique ou l’adaptation à la mondialisation, le concept de protection couvre l’ensemble des priorités énoncées.
b) Faire de cette présidence, une présidence « citoyenne ».
2- Les attentes de la société civile
Du côté des acteurs que nous avons sollicités, deux grands thèmes se dégagent très nettement :
a) La relance de la croissance et de l’emploi dans une perspective d’adaptation à la mondialisation (26 contributions), avec :
- un axe de réformes en interne concernant la poursuite de l’intégration du marché intérieur, la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne (recherche-innovation) et la réalisation de la promesse européenne de mobilité (notamment dans l’éducation)
- un axe de réformes en externe concernant le rééquilibrage de la politique commerciale et la compétitivité des entreprises européennes à l’international
b) La constitution d’une politique énergétique commune et la lutte contre le changement climatique (22 contributions)
Viennent ensuite :
c) Les questions liées à l’Europe sociale, avec une demande très forte de clarification du cadre juridique relatif aux services publics (9 contributions)
d) La révision des perspectives financières, et notamment celle de la PAC (5 contributions)
e) La citoyenneté européenne (4 contributions)
f) Les relations UE - Reste du monde (y compris défense et immigration) (3 contributions)
VOIR LE SOMMAIRE DES CONTRIBUTIONS
3- Conclusions: convergences / divergences
a) Le principal point de convergence entre les priorités affichées et les attentes exprimées se fait sur la volonté de mettre la question de la lutte contre les émissions de CO2 en haut de l’agenda des priorités (perspective : négociations post-Kyoto fin 2008)
b) Il se dégage une convergence relative sur le concept « d’Europe protection ». Celui-ci est pris, par les répondants à l’enquête, sous l’angle économique uniquement. En effet, les propositions les plus liées à la question de la protection sont :
- la demande de reconnaissance de la spécificité des différentes formes de Services d’Intérêt Général
- une ouverture réciproque du marché européen à la concurrence mondiale et une défense plus nette des intérêts de l’UE dans la mondialisation (protection mais pas protectionnisme)
Les attentes autour de l’immigration et de la sécurité sont visiblement davantage celles des citoyens dans leur ensemble, de « l’opinion publique » (à vérifier avec D. Reynié, auteur de plusieurs ouvrages sur l’opinion publique européenne et l’enquête Touteleurope.fr qui sera réalisée sur la base de cette enquête).
c) Sur la question de la citoyenneté : convergence sur le renforcement de la participation des citoyens, mais une demande de structuration sur le long terme du côté de la société civile (ne pas en rester au slogan)
Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises qu’en parallèle de l’Europe protection, la PFUE devait être l’occasion de remettre l’Europe au cœur des préoccupations des citoyens et surtout des Français, après le non au référendum de 2005.
Des forums régionaux ont été prévus à cet effet, mais il y a eu peu de déclarations sur le renforcement de la participation et de la citoyenneté européenne : reconnaissance d’un statut à l’échelon européen pour les acteurs de la société civile, voire une proposition de relance du projet de Constitution.
Les contributions que nous avons reçues sur ce thème sont significatives et visent le long terme.
d) L’écart le plus notable entre les attentes de la société civile et les priorités affichées par le gouvernement concerne le volet économique et social. Les objectifs de Lisbonne (renforcer la compétitivité européenne, en investissant dans une société basée sur le savoir et la productivité, mais aussi sur le bien-être social et la protection de l’environnement) sont finalement toujours d’actualité pour les acteurs de terrain.
Or, si la question de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne n’est pas absente de la politique européenne du gouvernement, elle ne fait pas partie des priorités de la présidence.
B - Contenu des contributions : où en est-on des attentes de la société civile sur ces différents points ?
1- Energie et lutte contre le changement climatique
a) Lutte contre le changement climatique
Objectifs
Dans ce domaine les contributions se divisent en deux parties. Certaines commentent les objectifs que s’est fixé l’UE, d’autres évoquent différents outils pour réaliser ces objectifs.
En ce qui concerne les objectifs de l’UE, les contributions portent sur deux points :
1- d’une part augmenter l’effort de réduction des émissions de CO2 d’ici 2020 : 30% au lieu des 20% actuels (WWF)
2- d’autre part, définir d’une manière transparente et juste la mise en œuvre de l’objectif de 20% d’énergie renouvelable d’ici 2020, notamment en dissociant totalement l’utilisation du nucléaire par les Etats de la définition de ces objectifs nationaux. Dans ce cas précis la France est visée, celle-ci ayant tenté de promouvoir des objectifs en matière d’énergie faiblement carbonée plutôt que renouvelables, afin que le nucléaire puisse-t- être considéré dans le mix énergétique comme une énergie propre. (Greenpeace)
Outils
Du côté des outils, les contributeurs ont également formulé des propositions ambitieuses. La rationalisation de l’énergie utilisée dans les transports est le premier d’entre eux.
Le secteur du transport est émetteur de 27% des émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau européen. En outre, la mobilité des personnes devrait augmenter de 30 à 50% d’ici 2020.
Différentes contributions venant d’entreprises, de collectivités locales ou encore d’association de protection de l’environnement (SNCF+RATP+FNE+AMGVF) proposent donc:
d’affecter de nouvelles ressources privilégiant les modes de transport les moins polluants, notamment en réorientant les fonds structurels vers le financement d’infrastructures moins polluantes.
- de pénaliser les usages excessifs d’énergie fossile dans les transports (RATP)
- d’étendre la directive Eurovignette à tous les pays européens et de la mettre à jour (FNE+SNCF)
- de généraliser le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de GES aux modes de transport les plus polluants (aériens et routiers)
- de mettre en place une taxe carbone sur le kérosène aérien.
L’autre outil mis en avant est le captage et le stockage du CO2 (CSC). Selon certaines parties prenantes (Alstom, Fondation Robert Schuman), cette technologie représente l’option la plus prometteuse afin de parvenir à une combustion propre du charbon sans émissions de CO2.
La mise en place d’une fiscalité écologique incitative, notamment pour les entreprises, figure enfin comme le troisième outil mis en avant par les contributeurs à l’enquête pour atteindre les objectifs de l’UE dans le domaine de la réduction des GES.
L’ACFCI souligne par ailleurs la nécessité d’accompagner les entreprises, notamment les PME, dans leurs démarches environnementales. Cela leur permettra certainement d’orienter leur production vers le développement de produits responsables et d’échanger les bonnes pratiques.
b) Energie
La poursuite de l’intégration du marché européen de l’énergie figure également en bonne place dans les préoccupations de la société civile pour la Présidence française de l’UE.
Le besoin croissant de construire de nouvelles centrales électriques, tant pour remplacer les unités actuelles vieillissantes et polluantes que pour répondre à la croissance de la demande, offre l'opportunité d'accélérer l'évolution du parc de production en réduisant ses émissions de C02 et le rendant moins dépendant des importations. Une politique industrielle européenne de l'énergie semble cependant indispensable pour réaliser ce défi. (Fondation Robert Schuman)
La nécessité de développer les interconnexions interrégionales et transnationales a également été soulignée (Confrontations Europe).
Selon certains acteurs, la politique européenne de l’énergie doit être transparente et suffisamment souple, décentralisée et dynamique, pour agir comme un mécanisme de soutien aux politiques nationales existantes. L’une des contributions insiste sur la nécessité de renforcer la régulation au niveau européen en créant une agence européenne de l’énergie qui piloterait, en toute indépendance, la politique énergétique (Europartenaires).
La question du mix énergétique occupe également une place importante dans l’avenir de cette politique. Certains estiment que le débat autour du nucléaire doit progresser en France et que la politique énergétique doit garantir la diversité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement collective à l’échelon européen (Confrontations Europe).
Think tanks et ONG se rejoignent pour demander une clarification des aides publiques qui jouent un rôle essentiel dans les choix technologiques industriels. Les Amis de la Terre demandent une réorientation des aides aux énergies fossiles vers les énergies renouvelables (financements de la Banque Européenne d’Investissement).
Dans le même temps, les ONG environnementales insistent sur le rôle primordial de l’efficacité énergétique (réduction de la consommation) dans la lutte contre le changement climatique. Greenpeace demande à ce qu’un cadre législatif contraignant soit mis en place en vue de réduire de 20% la consommation énergétique de l'UE d’ici 2020.
2- Révision de la stratégie de Lisbonne (relance de la croissance et de l’emploi dans une perspective d’adaptation à la mondialisation)
Nous avons choisi de regrouper sous un même chapitre l’ensemble des propositions relatives à l’achèvement du marché intérieur, l’Europe du futur, la compétitivité et la politique commerciale de l’UE.
Celles-ci servent en effet toutes le même objectif : relancer la croissance et l’emploi dans une perspective d’adaptation à la mondialisation. Elles consistent à renforcer le pilier interne de la stratégie de Lisbonne et à mieux l’articuler avec le volet externe.
Interne
a) Des objectifs contraignants et une articulation des 3 piliers du développement durable (efficacité économique, environnement, social)
Entreprises, think tanks et syndicats font le même constat : la stratégie de Lisbonne a échoué. Si les objectifs restent valables, il faut la réformer en profondeur.
Deux contributions proposent d’inciter formellement les Etats membres à agir sur la base d’objectifs clairs et contraignants à un horizon temporel déterminé (Medef + Fondapol), en passant, s’il le faut, par des coopérations renforcées entre Etats membres, et éventuellement entre les Etats membres de la zone euro.
Pour relancer la stratégie de Lisbonne, il s’agit pour l’ensemble des contributeurs d’accroître les efforts en matière d’innovation et de recherche, tout en les articulant aux objectifs sociaux (mobilité dans l’emploi et sur le territoire européen) et environnementaux.
Plusieurs propositions ont été faites dans ce sens :
- Créer une communauté de l’éducation mettant en réseau élèves, professeurs, étudiants, chercheurs et entreprises au niveau européen (Cercle des Européens)
- Créer une communauté européenne de l’environnement, de l’énergie et de la recherche afin d’agir sur ces trois piliers en même temps, à l’instar du projet de la CECA dans les années 1950 (OFCE)
- Redéployer des crédits au profit de la recherche et développement, de l’enseignement supérieur et de l’innovation (ACFCI)
La proposition de la CFDT est particulièrement révélatrice de cette demande d’articulation entre les 3 piliers de Lisbonne. La confédération syndicale propose le renforcement de la recherche et de l’innovation dans le domaine du développement durable. Les entreprises étant des acteurs incontournables dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, la CFDT propose la mise en place d’indicateurs sociaux et environnementaux à l’échelle européenne afin de renforcer la responsabilité sociale des entreprises.
b) Priorité aux secteurs stratégiques et aux PME
Le concept de politique industrielle (à savoir, mettre en place une politique volontariste, ciblant certains secteurs stratégiques) a émergé dans cette enquête. L’idée est de cibler l’action, au lieu de fixer des grands objectifs tous azimuts.
Certaines entreprises ont formulé des propositions précises pour des secteurs stratégiques tels que l’automobile, l’alimentaire et les télécoms (mettre en place un cadre réglementaire compétitif pour le secteur de l’automobile; soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine de l’agro -alimentaire en maintenant un budget ambitieux pour la PAC et en soutenant la révision des règles de l’OMC; créer des conditions d’investissement concurrentielles dans le secteur des télécoms).
La relance du projet de système européen de navigation par satellite, Galileo, a également fait l’objet d’une proposition. Selon le Cercle des Européens, l’achèvement du projet Galileo permettra de « préserver la sécurité et l’indépendance au sens politique ».
Afin de développer la croissance et l’emploi en Europe, plusieurs contributions à l’enquête ont souligné l’importance du rôle des PME et la nécessité de favoriser l’entrepreneuriat à l’école. Certaines suggèrent de créer une nouvelle forme de société européenne adaptée aux besoins des PME (Medef+CCIP). D’autres contributeurs ont mis l’accent sur l’importance de promouvoir l’innovation par le biais des pôles de compétitivité en accordant une place centrale aux PME (ACFCI).
c) Mobilité
Favoriser la mobilité en Europe des étudiants et des enseignants, mais également des travailleurs, constitue enfin selon certains acteurs de la société civile l’une des clés de la relance européenne. 1% des étudiants ont aujourd’hui pu bénéficier d’un échange dans le cadre du programme Erasmus. Plusieurs centres de recherche et think tank proposent donc de renforcer le dispositif de ce programme et de l’étendre aux enseignants (IFRI, Cercle des Européens, Jeunes européens).
Créer une communauté de l’éducation (échanges systématiques de maitre et d’élèves, jumelages transeuropéens entre écoles) pourrait selon l’un des contributeurs, permettre de mieux former les étudiants et les aider à s’insérer dans sur un marché européen du travail.
Concernant la mobilité sur le marché du travail, la contribution d’Air France souligne la nécessité de renforcer la portabilité des droits des travailleurs, notamment ceux liés aux retraites.
Externe
Fait notable dans les résultats de cette enquête : les propositions visant la croissance et l’emploi ont cherché à articuler la politique en interne avec une stratégie d’insertion dans la mondialisation plus efficace (y compris demande d’articulation formelle au niveau du collège des commissaires).
Les propositions visent à mieux promouvoir les intérêts offensifs et défensifs de l’UE à l’échelon mondial. Pour ce faire, la compétitivité à l’international des entreprises doit être renforcée par de plus amples investissements dans l’innovation et la politique commerciale de l’UE réformée.
Selon l’Union de l’Industrie Textile (très impliquée dans les réflexions sur l’UE dans la mondialisation), la politique commerciale actuellement menée par l’UE n’est pas adaptée à la mutation du système commercial mondial, notamment avec la concurrence accrue des pays émergents (Brésil, Inde, Chine).
Les propositions consistent à la fois à :
- développer les instruments de défense commerciale et la réciprocité
Certaines contributions plaident pour la mise en place de clauses de réciprocité. Selon l’un des contributeurs (Alstom), l’absence de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics mondiaux pose en effet des difficultés majeures aux entreprises européennes. Alstom demande donc que le sujet des marchés publics soit mis à l’ordre du jour des négociations commerciales bilatérales de l’UE et que l’UE amende sa directive sur les marchés publics.
Des propositions ont également été formulées afin d’inclure dans les négociations commerciales de nouveaux sujets comme la gestion des changes, la propriété intellectuelle, les normes sociales et environnementales, ou encore la transparence des marchés publics (Confrontations +UIT).
- renforcer les négociations bilatérales sans lâcher le multilatéral, avec :
- la désignation d’un Haut représentant de l’UE à Pékin,
- la conclusion de partenariats stratégiques sur une base d’équité et de réciprocité avec chacun des pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine)
- la formulation d’un nouveau cadre économique et institutionnel avec les 12 pays du Bassin Méditerranéen susceptible de jeter les bases d’une « Union Méditerranéenne »,
- la création d’une zone transatlantique intégrée
- une contribution décisive de l’UE à la réforme des institutions multilatérales.
3- Europe Sociale
Absente des priorités de la Présidence française de l’UE, l’Europe sociale constitue la troisième préoccupation des parties prenantes.
a) Services d’Intérêt Général (SIG)
La nécessité de mettre en place un cadre juridique pour les services d’intérêt général (SIG) vient en tête des contributions reçues. Collectivités locales, associations et organismes de protection sociale se sont intéressés à la question de l’insécurité juridique concernant les services publics en Europe.
Alors que la Commission européenne a publié le 20 novembre une communication sur les services d’intérêt général (SIG), les collectivités locales continuent de militer pour que la Présidence française obtienne qu’une directive cadre sur les SIG voit le jour.
Pour les pouvoirs locaux, la directive aura une valeur ajoutée en termes de stabilité et de cohérence. Elle sera en mesure d’apporter aux services d’intérêt général locaux une garantie juridique au regard des règles de concurrence et de financement, et dotera l’ensemble des services d’obligations identiques et de principes communs.
b) Services sociaux et de santé
Certains organismes ont également plaidé pour la mise en place d’une législation communautaire spécifique commune aux services sociaux et de santé d’intérêt général, dans le strict respect du principe de subsidiarité et des compétences des collectivités territoriales. Ils demandent notamment que le cadre juridique européen rappelle la liberté de définir, d’organiser et de financer les SSIG accordée aux Etats, définisse les conditions de conventionnement et de contractualisation entre les opérateurs de SSIG et les pouvoirs publics, et mette en place une participation à l’échelon européen des acteurs sociaux aux prises de décision.
Enfin, l’une des contributions souligne la nécessité d’adopter une législation communautaire spécifique et proportionnée commune aux SSIG économiques (SSIEG), qui préciserait le principe de primauté de l'accomplissement des missions d'intérêt général sur les règles du marché intérieur, et qui garantirait le principe de subsidiarité et le droit d'initiative des opérateurs.
c) Education et mobilité
L’autre thème majeur sur le volet social qui a émergé de l’enquête est celui de la « démocratisation » d’Erasmus. L’AFEV et les Jeunes Européens - France proposent en effet de renforcer la solidarité entre Etats membres en utilisant l’instrument de la mobilité des étudiants. Elargir Erasmus à la formation professionnelle et à l’enseignement fait également partie des propositions (Groupe des Belles Feuilles-Cercle des Européens, IFRI).
4- Révision des perspectives financières
La révision des perspectives financières figure au cœur des préoccupations des associations de villes et régions.
Le calendrier de 2008 va être marqué par le bilan de santé de la PAC et l’amorce des discussions sur la révision des perspectives 2007-2013. La publication du quatrième rapport de cohésion en mai dernier souligne les défis auxquels la politique de cohésion est confrontée. Les résultats de la consultation menée au niveau national sur cette question seront présentés en 2008.
Les acteurs locaux anticipent une réorientation des priorités et des moyens du budget européen. La question de l’avenir de la politique de cohésion est par conséquent posée. Alors que certains Etats membres souhaitent mobiliser le budget européen en faveur d’autres politiques communautaires ou sont partisans d’une concentration de la politique régionale sur les seules régions les plus défavorisées de l’UE, voire d’une « renationalisation » de la politique de cohésion, les villes et régions françaises militent pour que la politique de cohésion (notamment dans sa dimension de mise en œuvre des objectifs de Lisbonne) demeure une politique communautaire majeure, y compris pour les anciens Etats membres.
Dossier hautement sensible pour la France, la Politique Agricole Commune sera également à l’ordre du jour de cette révision. Nicolas Sarkozy ne souhaite pas attendre 2013 pour la réformer. Il faut, selon lui, revoir dès aujourd’hui son organisation pour permettre une meilleure articulation entre la sécurité environnementale et alimentaire. La Commission européenne a déjà formulé des propositions visant à corriger la réforme de 2003 : l’augmentation progressive des quotas laitiers jusqu’à leur disparition en 2015, la fin de la mise en jachère des cultures, ou encore un découplage accru des aides, celui-ci étant l’objet de multiples exemptions, notamment en France.
L’une des contributions évoque donc la nécessité pour la Présidence française d’engager une réflexion sur le projet agricole commun dès aujourd’hui, même si la réforme concerne l’après 2013. L’enjeu est, selon Notre Europe, non seulement économique, mais également stratégique (tensions et conflits liés aux famines). Pour éviter qu’un scénario catastrophe n’ait lieu, la France devrait ouvrir un débat sur les objectifs que les Etats membres souhaitent assigner à leur politique agricole. Sans ce débat, la réforme de la PAC sera essentiellement dictée par les arbitrages budgétaires en 2008/2009.
5- Relations extérieures
La question des relations entre l’UE et les pays tiers a été peu couverte par les contributeurs à l’enquête (hormis sur le volet commercial).
Nous avons toutefois reçu une contribution globale sur les politiques externes de l’UE de la part de la plateforme des ONG de solidarité internationale : Coordination Sud. Elle définit les conditions nécessaires à une politique extérieure cohérente avec les objectifs du Millénaire fixés à l’échelon mondial et solidaire. Celles-ci sont principalement d’ordre institutionnel et liées au respect des principes de partenariat entre unions régionales. Côté institutionnel, les ONG mettent l’accent sur la participation de la société civile et la rationalisation des politiques de développement (un seul service, un représentant unique au sein du collège des commissaires).
Placée par le gouvernement parmi les priorités pour la Présidence française de l’Union européenne, l’Europe de la défense occupe une place infime dans les préoccupations des parties prenantes, selon notre enquête. Une seule proposition a été formulée à ce sujet. Elle porte sur la coopération des Etats membres de l’Union dans le domaine de l’armement. Afin de réduire le fossé avec les Etats-Unis, l’UE devrait améliorer la qualité de ses dépenses de défense, en tenant compte de deux paramètres clé : le ratio du budget affecté aux activités de recherche, et celui consacré à des programmes en coopération censés renforcer les capacités européennes en matière de défense (IRIS).
Autre grande absente des réponses à notre enquête : la question de l’immigration. Une seule des 68 contributions de l’enquête aborde ce sujet, qui figure pourtant également en tête des priorités de l’agenda de la présidence française, en particulier la lutte contre l’immigration clandestine. La France souhaite mettre en place une collaboration avec les pays du Sud afin d’élaborer une solution collective.
La contribution reçue (Sauvons l’Europe) propose que la Présidence française soit l’occasion de définir des critères européens en matière de régularisation des migrants clandestins. La nomination d’un responsable européen de l’immigration, qui travaillerait en étroite collaboration avec le représentant de l’UE pour les relations extérieures, fait également partie des idées évoquées.
ANNEXE
Enquête d'EurActiv France sur la Présidence française : sommaire des contributions
Environnement - Lutte contre le changement climatique (16)
Réseau Action Climat : Vers un marché européen de quotas de CO2 efficace
FNE : Réduire les émissions moyennes de C02 à 120g/km pour les véhicules neufs en 2012
SNCF : Financer les modes de transport propres
FNE : L’internalisation des coûts du transport de marchandises
SNCF : Définir le juste prix des transports
WWF : Vers une réduction d’au moins 30% des émissions domestiques de GES pour 2020
Alstom : Développer les technologies de captage et de stockage du CO2
Greenpeace : 20% d'énergies renouvelables à l'horizon 2020
Carrefour : Produire et consommer durablement
RATP : Pour une fiscalité environnementale à dimension européenne
AMGVF : Mettre en place une politique européenne de la ville pour s'adapter au changement climatique
ACFCI : Articuler compétitivité et développement durable
Compétitivité européenne - Adaptation à la mondialisation (12)
MEDEF : Un plan « Leadership Europe 2010-2020 »
IFRI : Oeuvrer pour la création d’un marché commun transatlantique
CGPME : Pour un brevet communautaire « simple, sécurisé et accessible aux PME »
Fondation pour l’Innovation Politique : Doter l’Union d’une politique de compétitivité globale
Alstom : Vers une ouverture réciproque des marchés publics mondiaux
Confrontations Europe : Pour un nouvel Acte Unique européen
Renault – PSA Peugeot Citroën : Mise en œuvre de l’initiative Cars 21
OFCE : Renforcer l’Europe des biens publics
MEDEF : Renforcer la politique commerciale européenne
UIT : Pour une politique commerciale de l'UE cohérente et adaptée aux nouveaux enjeux de la mondialisation
Association Nationale des Industries Alimentaires : Restaurer et préserver la compétitivité du secteur des entreprises alimentaires
Europe sociale (10)
AFCCRE : L’Europe doit fournir un cadre stable aux services publics locaux
UNIOPSS : Inscrire l’adoption d’un cadre juridique européen stable et spécifique pour les SSIG
Air France : Portabilité des droits, mobilité des travailleurs
ESSEC : Lancer une initiative RSE et développement durable à l’échelle de l’UE
UNAF : Réconcilier l'Europe et les familles
Mutualité Sociale Agricole : L'Europe ne doit pas porter préjudice à un accès équilibré aux soins dans les territoires
Ordres des professions de santé français : Quel cadre pour les services de santé en Europe ? Quelle sécurité pour les patients ?
Europe du futur (7)
CFDT : Renforcer la politique européenne de recherche et d'innovation en mettant l'accent sur le développement durable et la RSE
ACFCI : Développer l'innovation pour répondre au défi de la mondialisation pour les PME
Cercle des Européens : Relancer Galileo
AFEV : La mobilité par la solidarité, la solidarité par la mobilité
Jeunes européens : Un Erasmus de la solidarité
IFRI : Une directive visant à augmenter la mobilité étudiante et enseignante dans l’UE
Groupe des Belles Feuilles-Cercle des Européens : D’Erasmus Plus à « Erasmus puissance 10 »
Energie (6)
Fondation Robert Schuman : Une stratégie européenne de renouvellement du parc électrique
Greenpeace : 20% d'efficacité énergétique à l'horizon 2020
Confrontations Europe : Pour une politique commune de l’énergie
OFCE : Développer la Communauté européenne de l’environnement, de l’énergie et de la recherche
Europartenaires : Pour une politique européenne de l’énergie
Achèvement du marché intérieur - Acquis consommateurs (6)
Carrefour : Améliorer le fonctionnement du marché intérieur
CCIP : Favoriser l’application des règles existantes de protection des consommateurs au sein de l’UE
CGPME : La protection des consommateurs : équlibrer les relations entre les PME et leur clientèle
CCIP : Pour un statut de société privée européenne
France Telecom : Une concurrence durable pour le secteur des communications électroniques
Révision des perspectives financières - PAC (5)
Notre Europe : Prévenir le haro budgétaire sur la PAC
Réseau Action Climat : Vers une agriculture peu émettrice de gaz à effet de serre
AMGVF : Pour la construction d'une Europe des villes
Citoyenneté européenne (4)
CPCA : L’Europe des citoyens avec un statut de l’association européenne
Prometheus : Un label société civile pour le financement des associations et ONG européennes
Jeunes Européens France : Pour une vie politique démocratique européenne
UEF : Relancer le projet d’une constitution pour l’Europe
Politique extérieure - Défense (3)
Coordination Sud : Politiques extérieures : pour une Europe cohérente et solidaire
Sauvons l'Europe : Pour une politique européenne commune de l'immigration
IRIS : Améliorer la coopération européenne en matière d'armement
