Développements récents et prochaines étapes :

  • 21 et 22 juin : Les chefs d’Etat et de gouvernement parviennent à un compromis sur le contenu d’un mandat pour l’ouverture d’une CIG.
  • Fin juillet 2007 : Ouverture de la CIG.
  • 31 décembre 2007 : Fin des travaux de la CIG.
  • Juin 2009 : Elections du Parlement européen. Tous les Etats membres doivent avoir ratifier le nouveau traité.

Contexte :

Le 29 octobre 2004, le “Traité établissant une Constitution pour l’Europe” est signé par les 25 Etats membres, deux pays ayant alors encore le statut de candidat (Bulgarie et Roumanie), et par la Turquie. En France (le 29 mai 2005) et aux Pays-Bas (le 1er juin 2005), les citoyens rejettent la Constitution par voie référendaire, entraînant ainsi la crise du processus de ratification. Réuni à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, le Conseil européen décide d’entamer une “période de réflexion” d’un an afin de donner plus de temps aux Européens pour débattre et ratifier la Constitution. Au Sommet de juin 2006, les chefs d’Etat et de gouvernement ont finalement décidé de repousser à fin 2008 (au cours de la présidence française) la date butoir pour trouver une issue au blocage institutionnel … le temps que la France ait choisi son nouveau président. Plus de la moitié des Etats membres ont pourtant déjà ratifié le texte.

En septembre 2006, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, formule à Bruxelles des propositions pour sortir l’Europe de la crise. Le chef de l’Etat propose d’adopter un “mini traité” et d’abandonner l’idée de Constitution pour le moment. Il s’agirait d’un mécano institutionnel reprenant les principales innovations de la partie I du projet de traité constitutionnel, notamment : la présidence stable de l’UE, la création d’un poste de ministre des Affaires étrangères européen et l’extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Rejetée au départ par Berlin, la proposition française a constitué, par la suite, la base de négociation de la présidence allemande. L’Espagne, l’Italie et le Portugal se sont ensuite ralliés à la proposition française. Avant le Sommet des 21 et 22 juin, seuls la Pologne et la Grande Bretagne menaçaient d’opposer leur veto à un accord commun permettant l’ouverture d’une conférence intergouvernementale.

Enjeux :

Les négociations ont été très laborieuses. Si le président polonais Lech Kaczynski, présent à Bruxelles, était prêt à accepter le compromis trouvé par les Etats membres, le Premier ministre, son frère jumeau, resté à Varsovie a tout d’abord déclaré qu’il s’y opposait, le système de vote au Conseil proposé par le projet de Constitution étant défavorable à son pays par rapport à celui mis en place par le traité de Nice encore en vigueur (Lire l’article d’EurActiv.fr du 19/06/07). Après un coup de force d’Angela Merkel, les Polonais ont fini par céder. La chancelière allemande a en effet proposé aux Etats membres de l’UE de convoquer une CIG sans la Pologne pour adopter le futur traité. Les Britanniques avaient de leur côté accepté le compromis après avoir obtenu gain de cause sur différents points : la disparition de la Charte des droits fondamentaux du corps du texte, l’élimination des symboles de l’UE et le changement de dénomination du ministre des Affaires étrangères. La CIG qui s’ouvrira au mois de juillet devra donc adopter un « traité modificatif » avant la fin de l’année 2007, et pas un traité simplifié selon les termes employés jusqu’à présent par Nicolas Sarkozy.

Les nouveautés du « traité modificatif »

  • Constitution : L’idée d’adopter une Constitution abrogeant les traités antérieurs est abandonnée. Le nouveau traité introduira les innovations de la CIG dans les traités actuels.
  • Ministre des Affaires étrangères de l’UE : Conformément aux souhaits de la Grande-Bretagne, de la Pologne et de la République tchèque, le terme de ministre a été abandonné pour garder celui de haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité. Celui-ci coordonnera toute la politique exterieure de l’UE et sera à la tête d’un service diplomatique.
  • Les symboles de l’UE (drapeau, hymne, devise et la mention « la monnaie de l’UE est l’euro ») sont éliminés du texte.
  • La référence à la concurrence libre et non faussée disparaît. Elle figure néanmoins toujours dans les traités antérieurs (12 fois dans le traité de Rome).
  • L’idée de remplacer les termes directive et réglement par "loi et loi cadre" n’a pas été retenue.
  • La Charte des droits fondamentaux ne figurera pas dans le corps du nouveau traité, conformément aux vœux du Royaume Uni. Un article du texte ayant une valeur juridique contraignante devra cependant y faire référence mais ne s’appliquera pas à la Grande Bretagne.
  • Les Pays-Bas et la France ont obtenu l’ajout d’un protocole sur les services publics soulignant l’importance des services d’intérêt général et mentionnant "le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales".

Les innovations du projet de Constitution maintenues dans le nouveau texte

  • L’Union conserve la personnalité juridique unique. Le terme d’Union remplace partout le terme de communauté.
  • La présidence de l’UE sera désormais stable. Son mandat sera de deux ans et demi contre les six mois actuels. Le président sera élu par ses pairs.
  • A partir de 2014, la Commission comptera un nombre de commissaires égal aux 2/3 des Etats membres, et non plus un commissaire par Etat. 
  • Le renforcement du rôle des Parlements nationaux : la période d’examen d’un texte par les assemblées des Etats membres passe de six à huit semaines. Si elle est contestée à la majorité simple des voix attribuées aux Parlements nationaux, la Commission devra justifier une décision, la revoir ou la retirer.
  • La règle de la double majorité (55% des Etats membres représentants au moins 65% de la population) pour les votes au Conseil est maintenue. Pour arracher un accord sur l’ensemble du texte à la Pologne, les Etats membres ont accepté de différer l’entrée en vigueur de cette disposition à 2014. Jusqu’en 2017, un Etat membre pourra demander à ce que s’applique le système de l’ancien traité de Nice.
  • La majorité qualifiée devient la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judicière et policière, l’éducation ou la politique économique. L‘unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.
  • Extension de la procédure de codécision, avec un droit de veto au PE, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.
  • Changement climatique, sécurité énergétique. Des références spécifiques seront introduites dans le futur traité sur ces deux sujets.

Positions :

La Commission européenne a salué l’accord auquel les chefs d’Etat et de gouvernement sont parvenus vendredi soir. Son président a cependant exprimé ses inquiétudes sur le futur texte, « simplifié dans la forme mais plus compact sur le fond ». « Il sera plus compliqué à lire et à comprendre » que l’ancien projet de Constitution a estimé José Manuel Barroso. Après des négociations très difficiles avec la Pologne, la chancelière allemande s’est montrée soulagée du résultat obtenu. “Nous avons réussi à faire ce que nous voulions”, a déclaré Angela Merkel à l’issue des entretiens samedi matin. L’Europe est désormais sortie de son immobilisme et le mandat obtenu est une “œuvre commune” a-t-elle ajouté.

« Le protocole sur le marché intérieur et la concurrence accepté par le Conseil européen rappelle clairement que la politique de concurrence est fondamentale pour le marché intérieur européen » a quant à elle tenu à rappeler la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes. Ces déclarations font suite à la demande de la France de supprimer la référence à la concurrence libre et non faussée dans le futur traité. « Ce protocole confirme les devoirs de la Commission européenne d’agir comme une autorité indépendante de régulation de la concurrence en Europe » a précisé la commissaire.

En France, le parti socialiste est apparu divisé sur les conclusions du Sommet européen. Si le premier secrétaire du PS, François Hollande, a déploré le retour à une Europe « a minima » qui « abandonne un grand projet collectif », l’ancien secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Pierre Moscovici a malgré tout reconnu que cette « Europe désenchantée ne pouvait sans doute pas faire mieux », tandis que Dominique Strauss Kahn a qualifié le compromis européen de « bonne base de travail ». Ségolène Royal, qui avait annoncé qu’elle demanderait à entamer de nouvelles négociations sur le traité si elle avait été élue, a, de son côté réitéré ses critiques. « Ce mini traité est une mini ambition » a-t-elle déclaré, tout en concentrant ses critiques sur l’activisme de Nicolas Sarkozy. Pour le parti Communiste, le traité issu des négociations entre les Etats membres est une « manipulation ». Ce texte vise “non pas à répondre aux attentes sociales et démocratiques exprimées lors du référendum sur la constitution, mais à effacer le ‘non’ du peuple français » a déclaré Marie-Georges Buffet.

Les responsables de principaux think tank français sur les questions européennes ont montré leur satisfaction quant au résultat obtenu par la présidence allemande. « Je pense que nous pouvons nous féliciter du résultat, car il a été très difficile à obtenir. Il faut cependant bien mesurer que le plus dur est devant nous. La volonté de créer un cadre pour travailler est là. Il va maintenant falloir travailler à mettre en œuvre des politiques communes » a souligné le président de Confrontations Europe, Philippe Herzog. Il a ajouté: « L’attitude des dirigeants du PS est irresponsable. Les propositions de renégociation du texte faites par le PS pendant la campagne sont de la surenchère. Cela nous aurait mené droit à la crise politique » a-t-il ajouté. « Sur le fond, les résultats sont substantiels. La plupart des avancées institutionnelles dont nous avons vraiment besoin pour faire fonctionner une Europe à 27 ont été conservées. La situation est donc débloquée. C’est positif, même s’il est difficile de s’exprimer précisément sur le fond, le mandat de la CIG n’étant pas encore officiellement rédigé » estime Sylvie Goulard, présidente du Mouvement européen. « La volonté des Français de supprimer la référence à la concurrence libre et non faussée du texte est en revanche une grave erreur » souligne Sylvie Goulard. « C’est une grande réalisation du marché commun, quoi qu’en disent les partisans du non ».
« C’est une bonne nouvelle pour l’Europe qui sort ainsi de la crise existentielle qu’avaient ouvert les non français et néerlandais. C’est également une bonne nouvelle pour la France qui a effacé son non et montré à nouveau, s’il en était besoin, l’intérêt de la relation franco-allemande » estime quant à lui le président de la Fondation Robert Schuman, Jean-Dominique Giuliani.

La méthode utilisée par les dirigeants polonais et l’attitude des Britanniques sont en revanche au centre de toutes les critiques. Certains observateurs regrettent également le retour de la méthode intergouvernementale, totalement opaque par rapport à l’ouverture à la société civile qu’avait rendue possible la convention de 2004. « L’attitude polonaise est vraiment regrettable. Les méthodes utilisées par les deux dirigeants montrent qu’ils n’ont pas compris ce qu’est l’Europe. On ne peut pas demander le soutien financier de l’UE et ne pas en respecter les codes et les usages » critique Jean-Dominique Giuliani.
« La position polonaise est inquiétante car elle ne correspond pas du tout à l’esprit communautaire. Les Britanniques sont quant à eux prisonniers de la presse tabloïd dont les positions sont outrancières. Cela dit ce sont deux Etats isolés. L’ensemble des nouveaux Etats membres qui nous ont rejoints n’ont pas été des facteurs d’obstruction » estime Sylvie Goulard. « Nous avons de plus renoncé à toute simplification et à toute transparence. Nous nous orientons vers une modification des traités antérieurs assez complexe. Toute la question est de savoir comment le mandat de la CIG va être rédigé. La Convention s’était déroulée dans la transparence. Cela ne sera pas le cas de la CIG » ajoute-t-elle. « Il faut évidemment se réjouir d’être parvenu à un accord et d’avoir mis fin à cette période de réflexion qui ressemblait plus à de la stagnation. Mais l’on peut vraiment regretter d’être revenu à une dynamique classique de CIG que l’on croyait dépassée : très peu de transparence, des négociations à huis clos qui se terminent tard dans la nuit. C’est regrettable d’avoir régressé sur ce terrain par rapport à la convention qui avait permis l’ouverture vers la société civile, les députés, les experts », estime pour sa part la secrétaire générale de Notre Europe, Gaëtane Ricard-Nihoul.