Développements récents et prochaines étapes :

    • 20 novembre 2007 : Communication de la Commission sur le « bilan de santé » de la PAC   
    • 26, 27 novembre 2007 : Conseil agriculture, premiers échanges de vues entre les Etats membres
    • janvier 2008 : Position de la France sur le bilan de santé de la PAC
    • mars 2008 : Adoption de conclusions par les Etats membres et d’un avis par le Parlement européen
    • printemps 2008 : Publication par la Commission de propositions législatives
    • septembre 2008 : Présentation par la Présidence française de propositions pour l’Europe verte de l’après-2013, lors d’une réunion informelle des ministres de l’agriculture de l’UE à Annecy
    • fin 2008 : Vote sur les propositions du bilan de santé, sous Présidence française
    • 2009 : Négociation du budget de l’UE et du financement de la PAC pour l’après 2013
    • 2013 : Nouvelle réforme de la PAC

    Contexte :

    Le « bilan de santé » de la Politique Agricole Commune (PAC) présenté le 20 novembre par la Commission n’a pas pour objectif de réformer une nouvelle fois l’agriculture européenne, mais d’en moderniser les instruments pour les adapter aux nouveaux enjeux que constituent l’élargissement de l’UE, la nouvelle donne mondiale, ou encore la protection de l’environnement (Lire EurActiv 20/11/07).

    Datant de 2003 dans sa version actuelle, la PAC ne sera véritablement réformée qu’en 2013, au moment de la difficile révision du budget. Son bilan de santé devrait donc permettre d’aboutir, sous Présidence française, à l’adoption  d’une série de corrections avant toute redéfinition des perspectives financières.

    Enjeux :

    Le Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE du 26 novembre a été le théatre d’un premier échange de vues sur le bilan de santé de la PAC. Même si l’accueil des propositions de la Commission a été décrit comme « très positif » par la commissaire à l’Agriculture, Mariann Fischer-Boel, une partie des Etats membres ont d’ores et déjà affiché leurs divergences sur un certain nombre de points.

    Marian Fischer-Boel a ainsi rappelé la difficulté de trouver un bon équilibre : « Certains Etats membres disent que nous manquons d’ambition et d’autres nous trouvent trop libéraux. Une toute petite minorité d’entre eux veut par exemple maintenir les quotas laitiers, alors que nous proposons de les supprimer, tandis qu’une autre souhaite les abolir avant la date de 2015. »

    Les propositions de la Commission ne sont pas anodines puisqu’elles concernent notamment le découplage total des aides, le plafonnement des paiements ainsi que des changements portant sur certains outils de gestion des marchés comme la fin de la jachère.

    La principale opposition s’est fixée sur le plafonnement des subventions. L’Allemagne, le Royaume-Uni, la République tchèque et la Slovaquie prétendent qu’une telle mesure poussera simplement les grosses exploitations, particulièrement nombreuses dans ces pays, à se morceler afin de contourner la réduction des aides. Sur ce point, la Commission s’est d’ores et déjà dite prête à revoir sa proposition.

    Sur les quotas laitiers et les aides à la production, la France fait partie des leaders de l’opposition. Le ministre français de l’Agriculture, Michel Barnier, s’est ainsi montré “réservé” sur la disparition des quotas laitiers, qui présente un aspect important d’aménagement du territoire puisqu’elle pourrait notamment vider les régions de montagne de toute production laitière.

    La France s’oppose également au découplage total des aides à la production proposé par la Commission.
    Paris est hostile à ce que les économies réalisées par la réduction des aides directes soit transférées vers le second pilier de la PAC, celui du développement rural. Les montants dégagés devraient plutôt être affectés à des mécanismes de prévention des crises et de gestion des risques. Rappelant qu’il est prématuré de tirer des conclusions de la conjoncture actuelle exceptionnelle des marchés agricoles, la France, rejointe sur ce point par l’Allemagne notamment, n’est donc pas favorable à la suppression quasi-totale des mécanismes d’intervention souhaitée par la Commission.

    Les propositions de Bruxelles n’ont toutefois pas que des opposants. Plusieurs pays, comme l’Espagne, la Suède, le Danemark ou l’Autriche, s’y seraient montrés très favorables.

    Positions :

    Les syndicats agricoles français sont très hostiles aux lignes directrices présentées par la Commission.

    « Il apparaît de plus en plus évident que la Commission européenne veut livrer l’agriculture au libre marché », a déclaré Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, principal syndicat agricole, en ajoutant : « On partage les constats mais pas les conclusions ».

    Autre syndicat rural, la Coordination Rurale est également fermement opposée aux nouvelles propositions de la Commission : « Nous sommes atterrés de voir la Commission proposer encore plus de découplage, de modulation et de plafonnement des aides, mais moins de régulation ».