Développements récents et prochaines étapes :

  • 20 novembre 2007 : Communication de la Commission sur le bilan de santé de la PAC
  • 23 février 2008 : Discours de Nicolas Sarkozy sur la PAC
  • 26 février 2008 : Vote en commission Agriculture du Parlement européen du rapport sur le bilan de santé de la PAC
  • 12 mars 2008 : Vote du rapport sur le bilan de santé de la PAC lors de la plénière du PE
  • 17-18 mars 2008 : Conclusions du Conseil sur le thème de la PAC
  • 20 mai 2008 : Propositions formelles de la Commission sur la PAC
  • 21-23 septembre 2008 : Conseil informel des ministres de l’agriculture pour débattre de la PAC de l’après-2013 (Annecy)

En bref :

Après un premier débat, en commission parlementaire Agriculture et développement durable, le 26 février (lire EurActiv 27.02.08), le rapport de l’eurodéputé allemand Lutz Goepel (PPE-DE), sur le bilan de santé de la PAC a été adopté, avec quelques modifications, par une large majorité de députés européens réunis en session plénière. 

Les propositions de la Commission, présentées en novembre dernier, visent à moderniser les outils de la PAC, pour les rendre plus efficaces tout en gardant le même budget. Avec ce bilan de santé, la Commission s’attaque à des questions sensibles pour les Etats membres, telles que le découplage accru des aides, leur dégressivité pour les grandes exploitations, la fin des quotas laitiers, la modulation des aides…(lire EurActiv20.11.07).

Sur toutes ces questions, les députés européens ont fait preuve d’une certaine réserve, préférant atténuer certaines propositions de la Commission, en y apportant davantage de souplesse et de flexibilité.

Le Parlement a soutenu la volonté d’accélérer le découplage des aides, qui fait jusqu’à maintenant l’objet de multiples exemptions, notamment en France. Ils ont également approuvé la fin de la mise en jachère proposée par la Commission. Mais, selon eux, les aides directes doivent demeurer, même après 2013, notamment pour pallier des risques environnementaux ou sanitaires.

Deux éléments importants du projet de « bilan de santé de la PAC » proposé par la Commission ont fait l’objet de critiques de la part des députés européens.

La modulation supplémentaire, qui consiste à déplacer les crédits du premier pilier (soutiens au marché agricole) à ceux du second pilier (développement rural) réduirait, selon les députés européens, les aides directes destinées aux agriculteurs de 8% avant 2013, c’est-à-dire avant la mise en œuvre de la nouvelle PAC.

Les parlementaires proposent, à la place, une « modulation progressive », en vertu de laquelle les fonds demeureraient entre les mains des régions concernées. La réduction des aides directes aux agriculteurs serait alors contenue entre 1 et 4% jusqu’à 2013.

La dégressivité des aides directes destinées aux grandes exploitations, autre mesure essentielle du plan de la Commission, n’a pas convaincu les eurodéputés, qui la jugent « injustifiée »,

Le Parlement européen a aussi voulu atténuer les propositions de la Commission concernant les quotas sur les produits laitiers. A leur disparition sur le long terme, prônée par la Commission, les députés européens préfèrent une augmentation contenue et déterminée de la production selon la volonté de Etats membres.

Il revient maintenant au Conseil de se prononcer sur ces propositions, la semaine prochaine, avant que la Commission ne présente le texte législatif formel en mai.

Positions :

« Le rapport Goepel est un bon compromis », résume l’eurodéputée française Véronique Mathieu (PPE-DE). Elle estime en effet que les Etats membres doivent disposer de davantage de flexibilité pour modifier le système d’aides directes.

Beaucoup plus critique à l’égard des propositions de la Commission, et des modifications proposées par le PE, Jean-Claude Martinez (NI/FR) considère qu’ «  avec la fin des quotas laitiers, la fin d’un vrai budget agricole dans le cadre financier 2014 2019 et le départ à la retraite non remplacé d’une majorité de producteurs, c’est  la fin d’une grande PAC ».

Peu satisfaite du projet, Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE) juge que « les analyses que nous avons aujourd’hui sont déjà décalées et pas vraiment à la hauteur des enjeux cruciaux de l’avenir : la demande en produits alimentaires explose, les prix grimpent, devenant inabordables pour les plus démunis et, dans le même temps, les terres agricoles disparaissent. » La députée européenne française souhaite « une réforme de la PAC en profondeur. »

Plusieurs ONG environnementales, telles que Greenpeace, Réseau Action Climat ou encore les Amis de la Terre, se sont réunies pour commenter la communication de la Commission sur le bilan de santé de la PAC. Elles estiment que les propositions doivent s’efforcer de “renforcer la légitimité économique et sociale des aides”, et précisent qu‘“une meilleure acceptation de la PAC par l’opinion passe nécessairement par l’objectif de relégitimer le soutien au revenu à partir des actifs sur les fermes, plutôt qu’en fonction de la surface des exploitations.”

Ces associations ont aussi exprimé leur déception face à l’objectif de modulation obligatoire fixé par la Commission pour développer le volet de la PAC sur le “développement rural”. Elles considèrent que les taux envisagés “s’avèrent extrêmement modestes eu égard aux nouveaux défis évoqués par la Commission que sont le changement climatique, la biodiversité et la gestion de l’eau.”