La Commission européenne ajuste la réforme de la PAC dans un contexte de hausse mondiale des prix agricoles

La Commission européenne a présenté ses propositions pour « le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) ». Les Etats membres doivent parvenir à un compromis sur ce dossier au second semestre 2008, avant une réforme de plus grande ampleur prévue en 2013.

Contexte :

Le bilan de santé de la PAC, présenté le 20 mai 2008, était prévu, au titre de l’examen à mi-parcours, dans le cadre de la dernière réforme de 2003. Il est assorti d’une communication qui prend acte du contexte mondial de pénurie alimentaire et de hausse généralisée des prix agricoles. Celle-ci remplace la dernière communication de la Commission du 21 novembre 2007.

Mais la vraie échéance pour l’UE est 2013. Celle-ci devra à cette date mettre en conformité sa politique agricole avec les normes de l’Organisation Mondiale du commerce (OMC).

Les propositions présentées par la Commission devraient être votées fin 2008 par le Conseil des ministres européens de l’agriculture, au moment où la France sera encore à la tête de l’UE.

Soucieux de mettre en route la réforme de la PAC sans attendre 2013, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a indiqué que la France lancerait le débat sur ce sujet pendant sa présidence de l’UE.

Il devrait démarrer lors du Conseil informel des ministres de l’agriculture, qui se tiendra à Annecy les 21, 22 et 23 septembre 2008.

Enjeux :

Le bilan de santé de la PAC ne propose pas de modifications radicales, mais tente de parvenir à un consensus sur le devenir de la PAC entre les Etats membres.

Franchement opposée au démantèlement de cette politique, la France, tout comme l’Allemagne, souhaite une consolidation de la PAC pour lutter contre le fléau de la hausse des prix agricoles. A l’inverse, la Grande-Bretagne et les pays nordiques, accusent la PAC d’être directement responsable de cette augmentation des prix.

Ces derniers souhaitent mettre fin au mécanisme d’aide aux exploitants. Celui-ci ne faisant, selon eux, que maintenir des prix agricoles européens trop élevés par rapport au niveau mondial et bloquant  les exportations agricoles des pays en voie de développement.

Le découplage instauré par la réforme de la PAC de 2003 est ainsi pointé du doigt comme peu efficace pour l’instant.

Fondé sur le versement des subventions aux exploitants agricoles par un système de paiement unique, le découplage ne lie plus le montant de la subvention au rendement de l’exploitation agricole.

Pourtant, dans le système actuel, de nombreuses dérogations existent encore.

Ainsi, certaines organisations communes (OCM) de marché reçoivent des soutiens financiers directement liés à leurs résultats de production, comme la production céréalière.

Dans son bilan de santé, la commissaire à l'agriculture, Mariann Fischer Boel a proposé de réduire l'enveloppe des aides directes versées aux exploitants et de les découpler toujours plus du niveau de la production.

La Commission entend limiter ces dérogations aux petites OCM comme les productions laitières en zone de handicap naturel, en montagne.

La PAC réformée du 20 mai 2008 augmente les quotas laitiers pour préparer paradoxalement leur disparition définitive d’ici 2015.

Par ailleurs, sans pour autant plafonner les subventions, comme l’ont réclamé l’Allemagne et la Grande Bretagne, la Commission a proposé de prélever 17 % des aides directes les plus élevées pour les reverser au fonds de développement rural. Elle souhaite en effet orienter les fonds dégagés vers le développement des activités rurales non agricoles, comme le tourisme ou l'entretien de l'environnement.

Bruxelles suggère également de soutenir la production en mettant un terme aux jachères.

L’été dernier, elle avait proposé d’annuler le gel obligatoire des terres, fixé habituellement au taux annuel de 10 %. Aujourd’hui, ce dégel annoncé par Bruxelles permettra de produire 30 millions de tonnes de céréales en plus. Le terme mis aux jachères doit faire face à la hausse vertigineuse du prix du blé dans l’UE.

Enfin, la communication de la Commission du 20 mai 2008 adoptée pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix des denrées alimentaires vise directement les biocarburants.

La culture des agrocarburants est accusée de léser les productions agricoles de première nécessité, et serait par conséquent responsable de la hausse des prix agricoles.

La Commission européenne a en outre précisé que son objectif n'avait jamais été d'atteindre 10 % de biocarburants à tout prix dans des conditions strictes.

Les 10 % d’investissement dans les biocarburants d’ici 2020, retenus par le Conseil européen de mars 2007, n’était qu’un objectif.

Celui-ci fait  actuellement l’objet d’intenses discussions au sein du Conseil et du Parlement européen.

Positions :

Pour le ministère de l’agriculture, le bilan de santé n’est pas en opposition frontale avec la position de la France. « Le budget est garanti, il n’y a pas de démantèlement », a indiqué une source proche du dossier à EurActiv.fr.

Tout en précisant qu’il faudra « reprendre le dossier durant la présidence française de l’UE en cas de hausse prolongée des prix agricoles ».

Enfin, le ministère estime que les biocarburants « ne posent pas de problème. Le chiffre de 10% est très bas et maîtrisable. Le Brésil, lui, produit 50% d’agrocarburants de sa production agricole générale ».

Selon la députée européenne Marie-Hélène Aubert (Verts), les propositions de l’exécutif européen sont « trop décalées par rapport au contexte général de crise alimentaire ».

A ces yeux, que les subventions agricoles soient découplées ou non, elles doivent se fonder avant tout sur des critères beaucoup plus sociaux et environnementaux.

En outre, les fonds alloués par exploitation et par secteur à l’agriculture sont, selon elle, « peu transparents et répartis de manière inéquitable. »

La députée se félicite cependant de la décision de la Commission d’encadrer plus strictement les subventions des biocarburants par l’UE.

Les Verts ont été le seul groupe politique du PE à ne pas avoir voté l’objectif de 10% de biocarburants d’ici 2020, arguant des risques de ces carburants sur la viabilité des productions agricoles.

La députée européenne Véronique Matthieu (PPE), membre de la commission de l’agriculture et du développement rural, estime pour sa part que le bilan de santé est « une proposition libérale qui annonce un démantèlement de la politique agricole commune ». Elle attend que ces propositions soient soumises rapidement au PE.

Cependant, l’abandon progressif du financement des agrocarburants est selon elle « une très bonne chose », pour l’environnement.

« Dans un contexte de crise alimentaire, cela donnait une image beaucoup trop négative de l’Union européenne », explique-t-elle.