Contexte :

Réformée en 2003, la PAC reste au cœur de l’actualité. La Commission publiera en effet, le 20 novembre, une communication sur les orientations à donner au « bilan de santé » de la PAC qu’elle mènera en 2008. Il s’agit d’un bilan à mi-parcours, cinq ans après la réforme de 2003, et cinq ans avant une éventuelle nouvelle réforme en 2013.

Le discours prononcé par Nicolas Sarkozy, lors de l’inauguration du salon mondial de l’élevage (SPACE) à Rennes, le 11 septembre, a initié une nouvelle position de la France, qui tranche avec les réticences passées à toute discussion sur la PAC avant 2013 (Lire Euractiv 12/09/07). Le chef de l’Etat a ainsi indiqué qu’il voulait « une nouvelle politique agricole commune » fondée sur « un principe indiscutable de préférence communautaire ». Il souhaite ainsi lier intimement la PAC aux négociations agricoles à l’OMC.

Avec une valeur de 65,6 milliards d’euros en 2004, la production agricole française est la première d’Europe. Elle contribue pour environ 20 % à la production de l’Union européenne à vingt-cinq, suivie par l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne. La France représente environ 10% de l’emploi agricole de l’Union à vingt-cinq, soit environ 1 million de personnes, un nombre divisé par plus de trois depuis les années 1970.

Premier pays bénéficiaire de la PAC, la France a reçu 9,5 milliards d’euros de subventions en 2004.

Enjeux :

L’évolution des marchés mondiaux

Le principal enjeu des réformes agricoles est l’adaptation du secteur à l’évolution des marchés agroalimentaires mondiaux ainsi qu’à l’entrée de nouveaux Etats membres dans l’Union.

Evoquant le marché viticole, Mariann Fischer Boel a expliqué aux députés français que la combinaison d’une hausse des importations, d’une hausse de la production et d’une baisse constante de la consommation interne engendrait des graves difficultés et qu’un excédent annuel de production de l’ordre de 13 millions d’hL chaque année était à prévoir dans l’état actuel des choses.

Les négociations à l’OMC

Les évolutions de la PAC sont aussi liées aux négociations de libéralisation du commerce agricole mondial. Ainsi, le découplage partiel, en vigueur depuis 2003, entre le montant des subventions aux agriculteurs et le montant de leur production représente un changement radical imposé par les accords à l’OMC.

Interrogée par des députés, Mariann Fischer Boel a précisé que le bilan de santé de la PAC n’aurait aucune incidence sur les négociations à l’OMC pour lesquelles le mandat européen est de rester dans le cadre de la réforme de 2003. Elle a aussi indiqué qu’elle « avait du mal à comprendre » ce qu’avait voulu dire Nicolas Sarkozy en employant le terme de « préférence communautaire », et que, s’il s’agissait de construire une « forteresse Europe », il n’en était pas question puisque l’ouverture des frontières était au contraire dans l’intérêt des agriculteurs européens.

Le budget général de l’Union

La réforme de la politique agricole commune s’inscrit dans le cadre plus général de la renégociation des perspectives financières de l’UE. La PAC absorbe encore en effet 40% du budget de l’UE. Certains députés ont fait part de leur crainte que la Commission soit tentée de réformer l’agriculture européenne uniquement dans une perspective d’économie budgétaire. En réponse, la commissaire a indiqué que les crédits alloués au secteur vitivinicole par exemple ne seraient pas diminués par la réforme de l’OCM vin.

Le bilan de santé de la PAC

Mariann Fischer Boel a insisté sur le fait que le bilan de santé de la PAC ne consistait en rien en un changement de direction radical, mais avait pour but d’évaluer les outils existants afin de procéder aux ajustements nécessaires pour rendre le système plus efficace et plus simple.

La commissaire a ainsi proposé quelques pistes de réflexion parmi lesquelles l’uniformisation du système des paiements partout dans l’Union, l’accentuation du découplage entre le niveau de production et les subventions, l’imposition d’un plancher de surface d’exploitation pour être éligible aux subventions, l’abolition de la jachère obligatoire, ainsi que l’élimination des quotas laitiers « en douceur » d’ici 2015. Pour répondre au niveau actuel très élevé du prix des céréales,  elle propose aussi de suspendre les droits de douane pour l’importation des céréales pendant un an afin de limiter la pression sur les prix.