Développements récents et prochaines étapes :

  • 12 septembre 2007 : La Commission lance une consultation dans la perspective de la réforme de la PAC en 2013
  • 20 novembre 2007 : Communication de la Commission sur la PAC et rapport du gouvernement sur les objectifs d’une politique agricole pour 2013
  • Janvier 2008 : Position de la France sur le bilan de santé de la PAC
  • Printemps 2008 : Publication par la Commission d’un rapport sur les différentes options de réforme budgétaire
  • Fin 2008 : Vote du Conseil des ministres de l’Agriculture sur les propositions de la Commission
  • 2009 : Négociation du budget de l’UE et du financement de la PAC pour l’après 2013
  • 2013 : Nouvelle réforme de la PAC

Contexte :

En publiant, le 20 novembre, une communication intitulée « Agriculture: bilan de santé pour rationaliser la politique agricole commune et relever de nouveaux défis », la Commission ne cherche pas à mettre en place une nouvelle réforme de la Politique agricole commune (PAC), mais à la moderniser.

En effet, la réforme établie en 2003 ne sera remise à plat qu’en 2013, tout comme le budget qui est accordé à l’agriculture. Néanmoins, l’exécutif européen souhaite améliorer les instruments de cette politique et les adapter aux nouveaux enjeux tels que l’élargissement de l’UE, la nouvelle donne mondiale, ou encore la protection de l’environnement.

Cette communication dévoile les grandes lignes des ajustements que la Commission entend apporter à la PAC. Une période de consultation de six mois s’ouvre dès maintenant sur la base de ces orientations. Des propositions législatives ne seront établies qu’au printemps 2008, pour être, comme le souhaite la Commission, « adoptées par les ministres de l’agriculture pour la fin de l’année 2008 en vue d’une entrée en vigueur immédiate ».

Enjeux :

Dans ce bilan de santé de la PAC, la Commission a cherché à répondre à trois questions :

  • Comment rendre le système d’aides directes plus efficace et plus simple ?
  • Comment assurer l’adéquation des instruments de soutien du marché conçus à l’origine pour six Etats membres ?
  • Comment relever les défis tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l’eau et la préservation de la biodiversité ?

Différentes corrections à la réforme de 2003 sont aujourd’hui envisagées, telles que l’augmentation progressive des quotas laitiers jusqu’à leur disparition en 2015, la fin de la mise en jachère des cultures, ou encore un découplage accru des aides, celui-ci étant l’objet de multiples exemptions, notamment en France.

La diminution des aides permettra de rediriger les financements vers le « développement rural ». Sans modifier le budget alloué à la PAC, la Commission entend donner plus de place aux initiatives visant à faire face aux défis environnementaux tels que la gestion de l’eau, le réchauffement climatique, ou la protection de la biodiversité.

Si la réforme de 2003 et le budget accordé à la PAC ne sont pas remis en cause par cette communication, la période de consultation qui s’ouvre sera certainement l’occasion de débats animés.

Les discussions sur la PAC sont souvent difficiles, notamment entre la France et l’Angleterre. En outre, l’examen des propositions de la Commission par le Conseil des ministres se fera parallèlement aux discussions sur le budget de l’UE pour l’après 2013. Par conséquent, sur la question de leur contribution, la France, première puissance agricole européenne, et l’Angleterre, très attachée au fameux rabais, risquent, une fois encore, de s’opposer.

Néanmoins, les discussions sur cette modernisation de la PAC auront lieu durant la Présidence française, et Nicolas Sarkozy a déjà exprimé son désir de profiter de ce mandat pour défendre les intérêts français (lire EurActiv 12.09.2007). A cet égard, le lancement des assises de l’agriculture en septembre 2007 par Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la pêche, a pour but, entre autres, de déterminer la position française dans la perspective des discussions sur la PAC à l’échelle européenne.

Positions :

Le ministre de l’Agriculture et de la pêche Michel Barnier, a déclaré, avant que la Commission ne présente le bilan de santé de la PAC, qu’il abordait celui-ci « avec ambition et ouverture ». Néanmoins, il a précisé que la « France sera déterminée pour défendre la préférence communautaire et préserver un budget à la hauteur des services rendus par l’agriculture ».

Nicolas Sarkozy avait rappelé, lors d’un discours au mois de septembre 2007, qu’il s’opposerait « à tout accord contraire aux intérêts de la France. (…) La France exige la réciprocité, la France exige l’équilibre, la France exige la préférence communautaire ». Par ailleurs, le président de la République qui a réitéré sa volonté “d’anticiper la réforme de la PAC”,  a prévenu qu’il n’y aurait “pas d’accord à l’OMC à tout prix”.

En présentant la communication de la Commission, la commissaire à l’Agriculture et au développement rural, Mariann Fischer Boel, a expliqué la démarche de l’exécutif européen en précisant : « Nous devons examiner s’il est nécessaire d’adapter la PAC à la réalité d’une Union européenne à 27 et d’un monde en évolution rapide. Les aménagements que je propose seront véritablement bénéfiques pour tous, agriculteurs, consommateurs et contribuables.»

«Il apparaît de plus en plus évident que la Commission européenne veut livrer l’agriculture au libre marché », déclare Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, principal syndicat agricole, en réaction aux propositions de Bruxelles pour moderniser la Politique agricole commune. « On partage les constats mais pas les conclusions».

Autre syndicat rural, la Coordination Rurale se dit « atterrée » par les nouvelles propositions de la Commission : « Nous sommes atterrés de voir la Commission devant un tel bilan proposer encore plus de découplage, de modulation et des plafonnements des aides mais moins de régulation ».