Développements récents et prochaines étapes :

  • 12 septembre 2007 :
    • La Commission adopte son troisième rapport annuel sur la migration et l'intégration
    • Vote en commission parlementaire des Libertés civiles du Parlement européen sur la proposition de la Commission sur le retour des personnes en séjour irrégulier
  • 13 – 14 septembre 2007 : Conférence de haut niveau sur l’immigration légale organisée par la Présidence portugaise
  • 18 septembre 2007 : Le ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, devrait présenter un projet de loi sur l'immigration au Parlement français

Contexte:

Les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont pour la première fois posé les bases d'une politique d’immigration et d’asile commune lors du sommet européen de Tampere en 1999.

En novembre 2004, le Conseil européen a réaffirmé sa volonté de poursuivre dans cette voie avec un nouveau plan quinquennal, le « Programme de la Haye », qui fixe des objectifs en vue du renforcement  d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe pour la période 2005-2010.

Alors que la Commission vient de publier son troisième rapport annuel sur la migration et l'intégration, la commission des Libertés civiles du Parlement européen a voté un rapport établissant pour la première fois des procédures communes européennes en matière de gestion du retour des réfugiés illégaux.

En France, un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, de l’intégration et de l’asile sera soumis au vote du Parlement le 18 septembre prochain. Le ministre français entend durcir les conditions du regroupement familial et poursuivre des objectifs chiffrés de retour à la frontière des clandestins.

Enjeux :

  • Harmoniser les politiques communes

Les députés de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ont voté, mercredi 12 septembre, un texte amendant une proposition de directive de la Commission sur le retour des personnes en séjour irrégulier.

L'objectif du projet de directive est de parvenir à une harmonisation des politiques des Etats membres sur le retour des immigrés illégaux, notamment en ce qui concerne :

  • les retours volontaires,
  • les ordres d'éloignement,
  • l'utilisation de mesures coercitives,
  • la garde temporaire
  • l'interdiction de réadmission des immigrés illégaux

Le projet de directive encourage le principe du retour volontaire. La Commission européenne propose qu’ « une période de départ » soit définie. Les députés ont voté en faveur d’une période minimum de 4 mois « sauf si une autorité compétente a des raisons objectives de penser que la personne prendra la fuite ».

C’est la première fois que des procédures communes sont élaborées sur ce sujet.

  • Des « centres de garde temporaire »

En cas d’expulsion ou d’éloignement, la Commission avait proposé que des « centres de garde temporaire » soient mis en place pour les personnes en attente de décision individuelle, tout en fixant une période de détention à six mois maximum. Ce point a fait l’objet de vives discussions entre les eurodéputés.

Ces derniers ont finalement statué pour une période de trois mois, mais ont convenu que celle-ci pouvait être raccourcie ou prolongée par les Etats membres « jusqu'à 18 mois dans des cas où malgré les efforts, les opérations d'éloignement risquent de durer plus longtemps ».

  • Créer un médiateur européen en matière de retour

Les eurodéputés souhaitent que le poste de « médiateur au Parlement européen en matière de retour » soit créé afin d'assurer une meilleure surveillance du respect par les Etats des normes européennes sur les politiques de retour des immigrés illégaux.

Ce médiateur aurait en outre le pouvoir d’effectuer des inspections à l'improviste, de collecter des informations et de demander aux Etats membres des précisions sur le processus de retour.

  • La politique chiffrée de Nicolas Sarkozy

En France, le gouvernement poursuit sa politique d’objectifs chiffrés de reconduite à la frontière d’immigrants illégaux.

Instituée en 2003 par Nicolas Sarkozy, à l’époque ministre de l’Intérieur, cette politique a été au centre de la campagne présidentielle.

Afin de tenir les promesses du président français, le ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement, Brice Hortefeux, a indiqué, mercredi 12 septembre, vouloir atteindre le nombre de 25 000 reconduites « effectives » à la frontière d’ici fin 2007.

Ce dernier a cependant reconnu que cet objectif serait difficile à atteindre. 14 000 éloignements ayant été réalisés à la fin du mois d’août, soit 55% du chiffre fixé.

Cette politique de reconduite « effective» à la frontière n’est pas du goût de tout le monde. Le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) dénonce, par exemple, « la poursuite obsessionnelle du gouvernement à maintenir un harcèlement d'Etat envers les sans-papiers ».

Brice Hortefeux doit proposer un projet de loi au Parlement le 18 septembre prochain, dont le principal objectif sera le durcissement du regroupement familial.

  • Le troisième rapport annuel sur la migration et l’intégration

La Commission a, quant à elle, adopté, mercredi 12 septembre, son troisième rapport annuel sur les migrations et l’intégration. Celui-ci fournit des informations sur la mise en place du cadre communautaire pour l'intégration des ressortissants de pays tiers jusqu'à juin 2007.

Afin d’améliorer ce cadre, Bruxelles s’est engagé à proposer de nouvelles initiatives, parmi lesquelles, notamment :

  • la proposition d’une étude des voies par lesquelles la participation et la citoyenneté peuvent favoriser le processus d'intégration,
  • la promotion d’indicateurs et d’indices communs pouvant être utilisés par les États membres sur une base volontaire, en vue d'évaluer les résultats des politiques d'intégration.