Contexte :

Premier texte du paquet sur l'immigration présenté par la Commission en 2005, la directive « retour » établit une durée de rétention maximale et une interdiction de retour pour les personnes expulsées de l’UE.

Un texte sur la promotion de l’immigration légale des travailleurs qualifiés ainsi qu’un autre sanctionnant les employeurs d’immigrants illégaux doivent suivre.

Nouveau domaine d’action de l’Union européenne, la politique commune d’immigration est née lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999.

Incluse dans le Traité d’Amsterdam en 1997, cette politique constitue toutefois encore aujourd'hui une compétence quasi exclusive des Etats membres.

Les politiques nationales d’immigration dans l’UE oscillent entre des régularisations massives comme par exemple en Espagne, ou un durcissement des conditions d’accueil des immigrants comme c’est le cas en Italie avec le délit d’immigration clandestine.

La directive « retour » tente par conséquent d’harmoniser les conditions de rétention et d’expulsion des immigrés illégaux dans l’Union. Adoptée par le Conseil le 6 juin dernier, elle doit être examinée au Parlement européen le 18 juin prochain.

Le texte européen coïncide avec le projet du pacte européen de l’immigration, dossier phare de la future présidence française de l’Union. (EurActiv.fr 24/01/08)

Même si le contenu du pacte n’a pas encore été précisé, les grandes lignes retenues par le ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, sur les conditions de rétention et d’expulsion des immigrants illégaux vont dans le même sens que le projet de directive « retour ».

Les deux textes se concentrent sur le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union et sur une politique du retour volontaire et d’expulsion des immigrants illégaux.

Enjeux :

Le « retour volontaire »  de l’immigrant

La directive accorde au clandestin un délai de 30 jours au maximum pour organiser son retour.

Des mesures d’assistance comme la fourniture d’interprètes ou de soins médicaux sont également prévus par le texte.

Le retour volontaire peut être suivi, en cas de non-respect du délai par l’immigrant, d’une décision d’éloignement pouvant aller jusqu’à 5 ans en cas de menaces pour la sécurité du territoire.

L’aide juridique gratuite aux immigrants illégaux

Principale pierre d’achoppement entre le Parlement et le Conseil, l’aide juridique gratuite aux immigrants illégaux était au départ obligatoire. Le Conseil lui a finalement donné un caractère facultatif. Les Etats membres craignent en effet de devoir fournir un effort financier trop lourd.

Les députés européens centristes de l’ADLE ont précisé qu’ils conditionneraient leur soutien au texte au caractère obligatoire de l’assistance juridique.

Le projet risque d’être bloqué au Parlement européen, contraignant le Conseil à revoir sa position.

La durée maximale de rétention des immigrants illégaux

La durée maximale de rétention des clandestins, avant expulsion, a été fixée par le Conseil et le Parlement européen à 3 mois.

La Commission européenne a proposé quant à elle une durée de 6 mois.

Toutefois, en cas de refus de coopération ou de condamnation judiciaire de l’immigrant en situation d’illégalité, la durée de rétention pourra être étendue à 18 mois.

La durée de rétention légale concerne les pays qui prévoient à ce jour une durée illimitée de détention comme les Pays Bas et le Royaume Uni.

La France a fixé une durée de 32 jours, qui, dans les faits, peut être inférieure en fonction de la nationalité de l’immigrant et des accords de coopération bilatéraux des Etats d’origine des clandestins.

Même si le ministre de l’Immigration français, Brice Hortefeux, a assuré qu’il n’y aurait pas de prolongement de la durée actuelle pour se conformer au seuil européen, la France aura toute latitude à l’avenir pour l’augmenter.

Positions :

Pour Christophe Bartossi, chercheur à l’Institut français des relations internationales et spécialiste des questions d’immigration, « il y a une contradiction forte entre les constats répétés de la Commission européenne pour une intensification des flux migratoires et les tendances protectionnistes des Etats membres ».

La Commission européenne a estimé que d’ici 20 ans, l’UE devrait accueillir au moins 20 millions de travailleurs qualifiés.

Selon lui, si les Etats membres établissent le même diagnostic sur le manque de travailleurs qualifiés dans l’UE,  ils restent dépendants des opinions publiques « qui vivent mal le thème de l’immigration ».

« Le seul dénominateur commun entre le pacte européen de l’immigration et le projet de directive « retour » est la répression de l’immigration clandestine. On est dans la droite ligne du sommet de Tampere de 1999 ».

Pour M. Bertossi, le Conseil européen de Tampere d’octobre 1999, qui a fixé les premières bases d’une politique européenne de l’immigration, n’a pas envisagé à long terme les besoins d’une intensification de l’immigration.

« L’UE devrait se pencher sur l’idée des migrations aller-retour, qui permettraient à toute personne qualifiée hors UE de rentrer et sortir plus facilement dans l’UE ».

Etapes

septembre 2005: proposition de directive "retour" par la Commission européenne.

juillet 2006: communication de la Commission définissant les priorités politiques pour lutter contre l'immigration illégale.

6 juin 2008: accord en 1ère lecture du Conseil des ministres européens de l'Immigration sur la directive "retour".

18 juin 2008: vote de la directive "retour au Parlement européen en 1ére lecture.