Contexte :

  • Un référendum avant chaque adhésion

L’organisation des référendums en France est prévue par l’article 11 de la Constitution. Il appartient soit au gouvernement, soit aux deux assemblées par une proposition conjointe, de demander au président de la République l’organisation d’une consultation de la population. Dès lors qu’il est saisi d’une telle demande par le gouvernement ou les deux assemblées, le président de la République est seul maître de sa décision.

Le 28 février 2005, trois mois avant le référendum organisé en 2005 sur le projet de Constitution européenne, le président Jacques Chirac a fait approuver par le Congrès une modification de la Constitution française.

Selon l’article 88-5, toute nouvelle adhésion à l’Union européenne devra désormais être ratifiée en France par voie référendaire. La ratification parlementaire est donc désormais exclue.

  • Eviter le rejet du projet de Constitution

L’insertion de cet article avait à l’époque pour objectif de lever les inquiétudes manifestées par les Français quant à l’adhésion de la Turquie à l’UE : cette disposition vise en effet toute adhésion après celle de la Croatie prévue pour 2010, et donc implicitement la Turquie, sans parler des Balkans.

Le gouvernement craignait alors que le dossier turc ne pèse sur l’issue du référendum sur le projet de Constitution.

Malgré de vives oppositions en France, l’ancien chef de l’Etat avait donné son accord pour l’ouverture des négociations avec Ankara en décembre 2004.

  • Capacité d’absorption

A la suite du non français au référendum sur le projet de Constitution, Jacques Chirac a insisté, lors du Conseil européen de juin 2006, auprès de ses partenaires pour que l’Union européenne réfléchisse à sa capacité d’absorption avant tout nouvel élargissement. 

Enjeux :

Auditionné par le Comité dirigé par Edouard Balladur sur la réforme des institutions, mardi 11 septembre, le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, s’est dit favorable à la suppression de l’article 88-5 de la Constitution.

  • Revenir au droit commun

Selon lui, le référendum doit rester une « faculté » pour le chef de l’Etat, et non une obligation. « Il n’existe d’ailleurs aucune [mesure] équivalente dans les autres Etats membres de l’UE », a justifié le secrétaire d’Etat, plaidant pour un retour au droit commun, selon lequel la ratification d’une adhésion peut être votée par le Parlement.

  • Ne pas décrédibiliser la France

Précisant à plusieurs reprises qu’il s’exprimait à titre personnel, Jean-Pierre Jouyet a évoqué les problèmes de « crédibilité » que certains référendums pourraient causer à la France si la population rejetait une adhésion approuvée par tous ses partenaires européens.

Un vote négatif pourrait « mettre la France en difficulté, par exemple à l’égard de pays qui, comme les Balkans, ont une vocation indiscutable à adhérer à l’UE et dès lors que ces pays respectent tous les critères aux termes de toutes les étapes de la négociation ». (Lire le dossier d’EurActiv France “Kosovo le compromis impossible”)

Vivement opposé à l’adhésion de la Turquie à l’UE, Nicolas Sarkozy a cependant accepté la poursuite des négociations. « Nous ne sommes d’accord pour négocier que sur les chapitres qui ne mènent pas à l’adhésion. Nous sommes à la recherche d’un modus vivendi », a toutefois précisé le porte-parole de l’Elysée, David Martinon, lors d’une conférence organisée par Générations d’idées, jeudi 13 septembre.

Le chef de l’Etat a en outre appelé, il y a quelques semaines, à la création d’un comité des sages au niveau européen, censé réfléchir aux frontières de l’Union européenne.

Seul le président de la République peut aujourd’hui décider de supprimer l’article 88-5 de la Constitution, tel que le souhaite Jean-Pierre Jouyet.

Positions :

Interrogé par des journalistes sur les propos tenus par son secrétaire au cours de son voyage en Hongrie, vendredi 14 septembre, Nicolas Sarkozy est resté évasif : « Il a dit une idée, d’autres exprimeront d’autres idées ». « Quand Edouard Balladur aura remis son rapport j’aurai l’occasion de m’exprimer moi-même », a-t-il ajouté. Le comité Balladur devrait rendre son rapport d’ici le 1er novembre.

Fermement opposé à l’entrée de la Turquie dans l’Europe, le Mouvement pour la France (MPF) a demandé au président de la République de « désavouer clairement Jean-Pierre Jouyet sur ce point ». Car « cela priverait les Français de s’exprimer sur l’entrée de la Turquie dans l’Europe alors qu’ils y sont opposés ! » a ajouté le porte-parole du mouvement, Guillaume Pelletier.