Les revendications de la République tchèque, qui souhaite être exemptée de la Charte des droits fondamentaux, pourraient avoir une incidence sur la Slovaquie également concernée par l’application des décrets Benes.
Les Slovaques pourraient eux aussi demander à être exemptés de la Charte des droits fondamentaux. C’est la position qu’a défendue le premier ministre slovaque, Robert Fico, lors d’une intervention télévisée le 18 octobre.
La République tchèque résulte de la scission de la Tchécoslovaquie. Les décrets Beneš font donc également partie de la législation nationale slovaque. «Le traité de Lisbonne ne doit pas pouvoir donner différentes garanties juridiques aux deux Etats successeurs au regard des décrets», selon Peter Stan, porte-parole du ministre slovaque des Affaires étrangères.
Le ministre des Affaires étrangères a également souligné que la Slovaquie avait déjà ratifié le traité sans demandes additionnelles, mais qu’en raison des revendications du président tchèque, les Slovaques s’étaient engagés dans le processus contre leur volonté.
La formulation finale des revendications tchèques – et peut être maintenant slovaques – sera précisée au Conseil européen des 29 et 30 octobre entre les chefs d’Etats et de gouvernements à Bruxelles.
La France refuse de céder à Vaclav Klaus
Les demandes de Prague restent imprécises. Le premier ministre tchèque, Jan Fischer, a indiqué qu’une déclaration politique répondant aux inquiétudes de M. Klaus lors du prochain sommet européen permettrait de répondre aux inquiétudes formulées.
Cependant, M. Klaus souhaite une dérogation pleine et entière à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, un « opt-out » similaire à celui obtenu il y a deux ans par le Royaume-Uni et la Pologne lors des négociations.
La requête tchèque pourrait être problématique, car certains gouvernements de l’UE, dont la France, refusent d’accorder un quelconque aménagement à M. Klaus, même sous forme de déclaration politique.
Une source de la Commission européenne a déclaré à EurActiv.sk que la déclaration du président slovaque pouvait être interprétée comme une invitation aux dirigeants européens à ne pas céder aux demandes de M. Klaus.
CALENDRIER:
- 29-30 oct. 2009 : Conseil européen. Discussion sur le statut actuel du traité de Lisbonne entre les dirigeants européens.
CONTEXTE :
Après la victoire écrasante du « oui » irlandais au 2ème référendum sur le traité de Lisbonne, (EurActiv.fr 05/10/09), la République tchèque est le seul Etat membre de l’UE à ne pas avoir entièrement parachevé le processus de ratification.
Le président tchèque Václav Klaus, un opposant de longue date au traité, a demandé la semaine dernière à ce que l’UE apporte une garantie afin que le régime du droit de propriété ne soit pas affecté par le traité.
M. Klaus redoute que le texte n’ouvre la porte à des revendications d’Allemands expulsés de Tchécoslovaquie après la seconde guerre mondiale avec l’application des décrets Beneš. Il a en conséquence demandé que son pays soit exonéré de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Le gouvernement tchèque a aussitôt pointé le caractère infondé de l’analyse juridique de Vaclav Klaus mais le premier ministre Jan Fischer a néanmoins affirmé qu’un groupe ad-hoc travaillait sur un texte qui formaliserait ces conditions supplémentaires.
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