Mille milliards d’euros, est-ce trop ou pas assez pour financer les nombreuses activités de l’Union européenne au cours des sept prochaines années ? C’est la question fondamentale à laquelle devront répondre les institutions européennes et les 27 dirigeants des États membres au début de l'année prochaine.

Overview

Avec environ 130 milliards d'euro par an, le budget annuel de l'UE équivaut à 1 % de la richesse nationale de l'UE, soit 244 € par citoyen européen.

La Commission européenne propose d'augmenter le budget à 146 milliards pour la prochaine période de sept ans (2014-2020), soit 1,025 mille milliards au total.

Le budget européen couvre toutes les activités de l'Union, mais seulement en complément des budgets des États membres. Les gouvernements nationaux et régionaux des États membres dépensent environ 80 % du budget. Ce sont ces gouvernements qui déterminent qui en seront les bénéficiaires. Ils doivent s'assurer que l'argent est dépensé correctement. Certains détracteurs des propositions de la Commission en la matière soutiennent que l'administration constitue la dépense principale alors qu'en réalité, elle représente moins de 6 % du budget.

Avec l'élargissement de l'UE, le budget a également augmenté, une tendance qui devrait se poursuivre alors que la Croatie se prépare à entrer dans l'UE en 2013.

Mais dans le contexte de la crise de la zone euro, tandis que la plupart des États membres prennent des mesures d'austérité sur le plan national, plusieurs gouvernements,sous le direction de la Grande-Bretagne, estiment que le budget européen devrait être réduit lui aussi.

La Commission européenne, plusieurs eurodéputés et la plupart des nouveaux États membres estiment en revanche que l'argent dépensé à l'échelle européenne présente une valeur ajoutée et qu'il contribue à lutter contre la crise financière.

Les institutions européennes doivent à présent se mettre d’accord sur le budget pour 2014-2020, le cadre financier pluriannuel (CFP). Ils se sont fixé l’objectif de trouver un compromis avant la fin de l'année 2012.

Les actions et les projets financés par le budget reflètent les priorités définies par l'UE. Elles sont regroupées dans des catégories de dépenses et 31 domaines politiques différents.

Les dépenses, exprimées en pourcentages, allouées aux principales catégories du budget pour le CFP précédant (2007-2013) étaient :

  • Compétition et cohésion : 44,6 %
  • Ressources naturelles, agriculture, développement rural, environnement et pêche : 42,5 %
  • Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : 1,3 %
  • L'Union européenne en tant qu'acteur mondial : 5,7 %
  • Divers, frais d'administration compris : 5,9 %

 

À la suite des négociations bilatérales du 22 novembre 2012, Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen, a présenté aux chefs d’État une révision du budget. Dans cette nouvelle version, il a proposé des coupes drastiques dans certains domaines et des augmentations dans d’autres.

Issues

Préparer le terrain

Les institutions européennes et les gouvernements nationaux négocient actuellement le budget de l'UE pour 2014-2020, un exercice qui ne manque généralement pas d’occasionner des différends.

Le cadre financier pluriannuel (CFP), dans le jargon européen, consiste en un train de dépenses et d'engagements plafonds de 1 025 milliards d'euros. Il a été présenté par la Commission en juin 2011.

Avec près de 130 milliards d'euros par an, le budget européen est moins important que celui du Danemark, mais les dirigeants nationaux y allouent le temps nécessaire pour parvenir au meilleur accord pour leur pays. Tous cherchent à maximiser les rendements, à minimiser leurs contributions et à convaincre leurs citoyens que leurs intérêts sont bien défendus.

Compte tenu du rôle accru de l'UE sur la scène internationale, du passage à des dépenses plus respectueuses de l'environnement et de la nécessité de soutenir les investissements dans la recherche et le développement, la réforme du budget est une étape importante pour l'UE, dans la mesure où elle tente d'adapter son action aux enjeux actuels, notamment les problèmes immédiats liés à la création d'emploi et à la croissance.

L'argent en lui-même n'est donc pas le seul enjeu des négociations du budget pour 2014-2020. La question est plutôt de savoir si l'UE parviendra à concilier les divergences d’intérêts des Etats membres en matière d’agriculture, de financement régional et de recherche.

L’accord qui sera négocié devra être approuvé à l'unanimité, mais il est peu probable que les dirigeants parviennent à accorder leurs violons avant le second semestre de 2012, soit peu avant la fin de la présidence chypriote.

La Commission propose une augmentation de 4,8 %

La première proposition de la Commission sur le CFP pour 2014-2020 était de 1 025 milliards d'euros, contre 976 milliards d'euros pour la période précédente (2007-2013).

Il s'agit d'une augmentation de 4,8 % qui dépasse l'inflation moyenne de 2 % enregistrée ces dix dernières années. Mais cela représente également 1,05 % du revenu national brut (RNB) prévu dans l'UE, moins que les 1,12 % du CFP actuel.

La proposition de la Commission vise à réformer le budget pour mieux mettre en application la stratégie « Europe 2020 » en faveur d’une « croissance intelligente, durable et inclusive » et ses différents objectifs dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux.

Pour ce faire, la Commission a proposé que l’UE s’éloigne de son approche traditionnelle (axée sur les subventions agricoles et la politique régionale), dans le but de se concentrer sur de nouveaux programmes en matière de recherche, d'infrastructure et de technologie.

La nouveauté

Afin de s'attirer les faveurs des États membres opposés à une augmentation du budget, la Commission a proposé de réduire les contributions nationales, conformément aux mesures d'austérité adoptées à travers toute l'Europe suite à la crise financière et économique. Elle a pour cela suggéré d’introduire de nouvelles taxes européennes pour accroître les ressources propres de l'UE, une proposition vivement rejetée par le Royaume-Uni, qui l’a qualifiée d’« irréalisable ». L'Allemagne y est également opposée, contrairement à la France qui a fait le choix de défendre la proposition de la Commission.

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est un nouveau système qui vise à financer des infrastructures prioritaires de recherche d'intérêt paneuropéen dans le domaine des transports, de l'énergie et des TIC. Il sera géré par la Commission européenne et financé (40 milliards d'euros + 10 milliards d’euros de la politique de cohésion) grâce à une nouvelle section du budget. Les taux de cofinancement avec le budget européen seront plus élevés lorsque les investissements seront réalisés dans les régions les plus pauvres d'Europe.

Des outils de financement innovants sont proposés pour accélérer et garantir des investissements plus rentables que ceux passant par les financements publics. Il s’agit notamment des emprunts obligataires pour le financement de projets (« project bonds »).

Le budget européen pour 2014-2020 doit en outre couvrir les coûts liés à l'adhésion de la Croatie, prévue pour le 1er juillet 2013.

D'autres propositions portent sur la gestion et l'administration des politiques existantes.

La proposition la plus controversée est celle qui relie le déboursement des fonds régionaux européens aux règles de discipline budgétaire, une mesure proposée dans le sillage de la crise de la dette souveraine dans la zone euro. En pratique, cela signifie que seuls les pays dont le déficit budgétaire est inférieur au plafond de 3 % du PIB pourront bénéficier de ces fonds destinés à combler le fossé entre les régions les plus pauvres et les plus riches d’Europe.

Les fonds de cohésion resteront axés sur les régions et les États membres les moins développés. Afin de favoriser une transition sans heurt pour les régions en phase d’atteindre l’objectif de convergence et pour placer les régions d'un même niveau de prospérité sur un pied d'égalité, une catégorie de « région en transition » (dont le produit intérieur brut par habitant se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne) sera créée.

La Commission propose de conclure des accords de partenariat avec chaque État membre pour atteindre une programmation plus axée sur les résultats. Ces accords de partenariat peuvent inclure des conditions macroéconomiques visant à améliorer la coordination des politiques économiques des États membres.

En termes d'administration, la Commission propose de rassembler dans un cadre stratégique commun le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

La plupart de ces changements ne sont toutefois pas neutres sur le plan politique. Ils dissimulent les divergences de points de vue et d'intérêts des États membres, surtout entre les contributeurs nets au budget européen les plus tournés vers l'austérité et les bénéficiaires nets, principalement en Europe du Sud et de l'Est.

Un rapport de Notre Europe, le groupe de réflexion de l'ancien président de la Commission Jacques Delors, explique d’ailleurs à ce sujet : « Trop souvent, les  appels à la « modernisation » du budget de l'UE visant à stimuler la croissance sont un euphémisme pour demander des coupes claires dans les budgets de la PAC ou de la politique de cohésion. »

Un budget en pleine austérité

Le climat d'austérité et la montée de l'euroscepticisme ont eu des conséquences sur les propositions budgétaires de la Commission.

Lors de la présentation de la proposition, le commissaire chargé de la programmation financière et du budget, Janusz Lewandowski, avait affirmé que la philosophie de l’exécutif européen consistait à « financer l'Europe avec les mêmes sommes d'argent, en ne tenant compte que de l'inflation. »

Il a tenu ces propos alors que de nombreux grands États membres faisaient pression en faveur d'un budget réduit. En mai 2012, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et trois autre pays ont envoyé un lettre conjointe à la Commission pour s'opposer à toute augmentation. « La proposition de la Commission est trop élevée. [...] Le nouveau CFP ne devrait pas entraîner d'augmentation des contributions nationales au budget européen [...] Nous devons dépenser mieux, pas plus. »

La France, qui avait initialement signé un appel semblable l'année précédente sous la présidence de Nicolas Sarkozy, est toujours indécise, mais semble opposée à une position si radicale. Pour Paris, le budget de l'UE doit refléter la priorité du gouvernement qui est de soutenir la croissance économique tout en respectant les engagements pris au niveau national pour réduire le déficit public.

« Il y a malgré la contrainte budgétaire une ambition pour le budget de l'Union », a déclaré Bernard Cazeneuve, le ministre chargé des affaires européennes. Il a ajouté que la France était « très offensive » et soutenait « des ressources propres » pour le budget européen. Paris se place ainsi en contradiction avec Berlin qui souhaite que les contributions nationales demeurent la plus grande part de ce budget.

Le très long processus de négociation opposera les États membres les plus prospères, les contributeurs nets, et les partisans d'un budget plus important, tels que le Parlement et de nombreux pays d'Europe centrale et orientale. L'année dernière, le Parlement européen, colégislateur en la matière, a appelé à une augmentation de 5 % minimum du CFP, ouvrant la voie à une confrontation avec certains États membres de l'UE.

Une diminution du budget agricole

La réduction drastique du budget alloué à la politique agricole est peut être l’élément le plus important de ce nouveau cadre financier. La politique agricole commune (PAC) a pendant longtemps été la ligne budgétaire la plus importante, et de loin, en raison de l'influence que la France, alors très rurale, exerçait sur les communautés européennes au début de leur existence. Dans les années 1970, la PAC représentait 80-90 % du budget.

En janvier dernier, lors d'un discours au Parlement, M. Lewandowski avait déclaré que les dépenses pour l'agriculture seraient maintenues, mais pas ajustées en fonction de l'inflation. Cela occasionnerait une réduction drastique en termes réels. Conformément à la proposition de la Commission, la part de la PAC dans le budget européen passerait de 40 % à 33 % d'ici 2020, plus ou moins l'équivalent de la politique régionale.

L'UE s'engage également à rendre la PAC plus écologique, en associant notamment l’octroi de 30 % des financements à des critères environnementaux tels que la diversification de la production, la rotation des cultures et le maintien de prairies permanentes.

Même le montant du budget constitue un élément complexe de la réforme. Un rapport commandé par la commission de l'agriculture du Parlement démontre que la réduction des financements agricoles a été exagérée, dans la mesure où certaines dépenses traditionnelles de la PAC ont été placées sous de nouvelles catégories ou retirées du budget ordinaire.

Les dépenses traditionnelles de la PAC devraient être réduites de 10,9 % pour 2014-2020 par rapport au budget pluriannuel précédant. Si l'on inclut toutefois les autres politiques agricoles, cette diminution n’est que de 7,2 %. Le rapport indique que ces acrobaties budgétaires « permettent à la Commission de sous-estimer ou d'exagérer les termes réels de la coupe budgétaire, en fonction du public auquel elle s’adresse. »

La Commission a en effet intérêt à avoir recours à ce type de manoeuvres, dans la mesure où plusieurs États membres perdront en effet des fonds puisque le budget de la PAC sera réduit et se tournera également davantage vers l'Europe centrale et orientale.

Cela pourrait représenter une baisse d'au moins 7 % pour les pays occidentaux. Les principaux bénéficiaires de la politique agricole ne manqueront pas de s'y opposer vivement. L'Espagne et la France ont d’ailleurs déjà fait part à la Commission de leur mécontentement.

Politique régionale : les régions riches, pauvres et « en transition »

Le deuxième point du budget européen qui requiert une signature porte sur la politique régionale (ou politique de cohésion). Cette politique redistribue les fonds des régions riches aux régions les plus pauvres pour financer des projets d'infrastructure et de développement, entre autres. Ce budget est subdivisé entre plusieurs fonds, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.

Conformément aux propositions de la Commission, la politique régionale représenterait 336 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit 33 % du budget total de l'UE.

Grâce aux financements européens, plusieurs régions ne remplissent plus le critère de convergence qui couvre les régions les plus pauvres d'Europe, celles dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne européenne. Une catégorie regroupant les « régions en transition » devrait donc être créée pour allouer des financements aux régions dont le PIB équivaut à 75-90 % de la moyenne européenne. Cela permettra en réalité aux régions des États membres les plus riches de continuer à recevoir des fonds, tout en empêchant les nouveaux États membres de les monopoliser.

Des pays comme l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni resteront donc dans le programme. Les régions « les moins développées » sont pour la plupart situées en Europe centrale et orientale, mais également en Méditerranée et représentent un peu moins d'un quart de la population européenne. Ces régions bénéficieront toujours d'au moins 70 % des fonds.

L’application du principe de « conditionnalité macroéconomique » aux fonds régionaux pour pousser les gouvernements des Etats membres à respecter la discipline budgétaire constitue une autre nouveauté. Ce système est déjà partiellement appliqué depuis l'entrée en vigueur en décembre 2011 des nouvelles mesures (« paquet de six ») du pacte de stabilité et de croissance renforcé.

Le paquet de six exige que les États membres convergent vers un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB et un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB. Dans le cas contraire, ils risquent de ne plus bénéficier des fonds de cohésion. Au début de cette année, l'organe exécutif de l'UE a testé ces règles pour la première fois en menaçant de geler 495 millions d'euros de fonds régionaux alloués à la Hongrie en raison de son déficit excessif.

La Commission soutient que cette proposition implique que « la procédure de suspension du financement sera désormais plus automatique et étendue à tous les fonds ». Les détails figurent à l'Article 21 de la proposition générale de la Commission sur les différents fonds.

Les représentants élus régionaux et locaux sont rarement partisans du principe de conditionnalité car il relie les fonds qu’ils reçoivent aux décisions budgétaires des gouvernements nationaux.

L'UE prévoit également d’imposer pour la première fois des objectifs contraignants afin que les fonds régionaux soient utilisés en faveur du développement durable. Ces objectifs incluraient des domaines tels que la conservation des ressources, le passage à une économie à faible intensité de carbone, ainsi que des mesures incitatives pour développer l'efficacité énergétique et des infrastructures énergétiques.

Ce texte est « plus clair et plus solide d’un point de vue juridique que les règlementations existantes », selon l’organisation de défense de l’environnement des Amis de la Terre.

Nouvelles lignes budgétaires : recherche et infrastructures

La réduction des dépenses pour les domaines traditionnels tels que la politique agricole et la politique régionale permettra de libérer des fonds considérables à allouer à de nouveaux programmes. Au lieu de se concentrer sur l'agriculture ou la cohésion, ces fonds permettront de répondre aux objectifs de la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance « intelligente, durable et inclusive » par le biais d'investissements dans la recherche, la technologie de pointe et les infrastructures.

Horizon 2020, qui dispose d'un budget de 85 milliards d'euros, est le programme de recherche de l'UE proposé par la Commission pour 2014-2020. Il vise à garantir le « leadership industriel » de l'UE dans des domaines tels que les technologies d'information et de communication, les nanotechnologies, les biotechnologies et l'espace.   Ces projets auront pour but de relever les « défis de la société » tels que la santé et le bien-être tout au long de la vie, l'énergie durable, l'utilisation efficace des ressources et le changement climatique.

Dans le cadre de ce programme, les fonds du Conseil européen de la recherche (CER), un organe qui accorde des subventions aux scientifiques et aux universités, augmenteraient de 77 % à 13,2 milliards d'euros pour la même période.

Certains craignent toutefois que ces nouveaux fonds pour la recherche et l'innovation,non redistributifs, ne soient alloués au détriment des nouveaux États membres.

Dans le cas du CER, les fonds sont déboursés selon « le seul critère de l'excellence » pour un projet donné. Dans la pratique, cela signifie que les projets ont été monopolisés par les États membres les plus riches. Selon le rapport du CER de l'année 2011, l'institution a en effet accordé plus de subventions de recherche à des pays non membres de l'UE, comme Israël (34) et la Suisse (44), qu'à l'ensemble des 12 nouveaux États membres depuis 2004 (13).

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est l'une des autres initiatives phare du nouveau budget. Ce mécanisme accorderait 50 milliards d'euros (dont 10 milliards seraient puisés dans les fonds de cohésion) aux réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l'énergie et du numérique. Les ministres des transports européens se sont en principe mis d'accord sur le plan en mars 2012, bien qu'il reste de nombreux points d'interrogation concernant le financement des projets spécifiques.

Positions

La présidence chypriote a publié un document qui résume l'état d'avancement des négociations. L'une des conclusions principales de la présidence semble indiquer que malgré les propositions de la Commission (voir « En bref »), le budget devrait être réduit.

« Les discussions bilatérales ont confirmé qu'aucun accord ne pouvait être conclu sur le montant global suggéré par la Commission dans ses propositions mises à jour le 6 juillet 2012. La présidence reconnaît qu'il est donc inévitable que le montant total des dépenses proposé par la Commission, y compris tous les éléments internes et externes au CFP, soit revu à la baisse », peut-on lire dans ce document.

En parallèle, la présidence reconnaît que des « points de vue contradictoires » ont été exprimés sur de nombreux problèmes clés. « Cela concerne en particulier le niveau général du CFP pour 2014-2020 ». « De nombreuses délégations ont estimé que le budget de l'UE devait mieux refléter les efforts d'assainissement budgétaire consentis par les États membres à l'échelle nationale et réclament par conséquent une réduction substantielle du montant du CFP par rapport à celui proposé par la Commission. »

« A contrario, un groupe de délégations a souligné la nécessité d'accorder un financement adéquat aux politiques de l'Union et a soutenu le montant total proposé par la Commission. Certains seraient même favorables à un montant supérieur. En outre, les États membres ont eu des différends sur la composition du CFP et, si des réductions devaient être opérées, le détail du financement des différentes politiques serait un sujet de discorde », explique encore la présidence dans ce document.

Les avis restent en outre divergents sur les recettes budgétaires. La France défend bec et ongles la proposition de la Commission relative aux nouvelles « ressources propres », comme celles que pourrait générer une taxe sur les transactions financières. L'Allemagne, en revanche, continue d'affirmer qu'il faut maintenir, voire réduire, le système actuel de ressources propres. Elle soutient que les contributions nationales doivent rester la plus grande part du budget européen. Quant aux différentes catégories du budget de l'UE, la présidence chypriote considère que des ajustements et des réductions sont nécessaires, notamment pour les programmes visant à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Un « consensus croissant » a toutefois été constaté en faveur d'une révision à la baisse de la politique de cohésion. Pour la politique agricole, en revanche, les États membres ont exprimé des préférences « diamétralement opposées ».

EurActiv a cru comprendre que l'Allemagne avait préparé un document appelant à « une meilleure dépense » des fonds européens et préconisant une discipline stricte et l'élaboration de rapports, ainsi qu'une augmentation importante des « financements propres » de la part des États membres pour les projets bénéficiant du soutien de l'UE. L'Allemagne recommande également que des conditions strictes soient appliquées au versement des fonds, comme la conformité des pays aux règles sur la gouvernance économique et l'efficacité de leurs mesures de lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.

« Les pays sont généralement d’avis que le futur CFP devra contribuer à la croissance, à l'investissement et à l'emploi. Ils ont également reconnu la nécessité de garantir la qualité des dépenses, de simplifier les instruments et d'accorder un degré de flexibilité suffisant dans de nombreux domaines », peut-on lire dans ce document publié sur le site Internet de la présidence chypriote du Conseil de l'UE.

Patrizio Fiorilli, porte-parole du commissaire chargé de la programmation financière et du budget, Janusz Lewandowski, a déclaré au lendemain de la réunion des ministres à Nicosie le 30 août dernier : 

« Une vingtaine d'États membres estiment que la proposition de la Commission est solide. Certains n'en sont pas convaincus, car ils préfèreraient un budget plus élevé. Et puis il y a six ou sept États membres qui pensent qu'il faudrait réduire le budget. Ce sont selon moi les principales conclusions de la réunion d'hier à Nicosie. »

M. Fiorilli a poursuivi : « Les augmentations de budget ne correspondent pas, du moins à mes yeux, aux augmentations à l'échelle de l'UE. Si l'on se penche sur d'autres périodes, 2010 par exemple, les budgets nationaux de tous les États membres ont augmenté de 62 %. Sur cette même période, le budget de l'UE a augmenté de 38 %. On peut donc comparer ces chiffres et prendre en compte le fait que la part du budget européen relative au PNB des États membres diminue chaque année, ce qui signifie que l'on peut faire plus d'Europe avec moins. »

« Il y a toutefois des limites. Si les Etats membres continuent de nous demander d'en faire plus et de créer trois nouvelles agences pour superviser les affaires financières, cela nécessitera des ressources humaines supplémentaires. Et un minimum de ressources est nécessaire », a ajouté M. Fiorilli.

Lors d'un entretien exclusif accordé à EurActiv, le commissaire Janusz Lewandowski a affirmé : « Les négociations actuelles sur le CFP se déroulent dans des circonstances difficiles. La crise rend l'adoption du CFP en temps utile encore plus pertinente, afin de libérer le potentiel du budget européen et ainsi favoriser les investissements, la croissance et la création d'emploi. »

Peu après la publication du nouveau projet de budget européen, le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède ont critiqué le programme, le qualifiant d'« irréaliste », au vu de la situation économique actuelle dans l'Union européenne. 

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a ensuite répondu aux critiques.

« Cette proposition est extrêmement sérieuse et crédible. Dire non à quelque chose qui a été adopté il y a deux ou trois heures n'est ni sérieux ni crédible » a-t-il soutenu devant les journalistes.

M. Barroso a également souligné l'importance des budgets communautaires dans tous les domaines en comparaison aux politiques nationales. Il a ajouté : « Les financements européens rendent le système moins coûteux que 27 politiques agricoles nationales. »

Le ministre français des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, a déclaré : « Il est possible d'ouvrir ces perspectives de ressources propres pour l'Union européenne sans remettre en cause l'exigence de rigueur », a-t-il souligné. « Et c'est la raison pour laquelle nous sommes très offensifs sur la question de ces ressources propres. »

Une analyse du groupe de réflexion eurosceptique, Open Europe, soutient que si les dépenses ne sont pas incluses dans le cadre budgétaire européen ordinaire, l'augmentation des dépenses est en fait de 7 %. Ce serait plus ou moins l'équivalent de la croissance souhaitable pour le PIB au cours de la même période, ce qui signifie que le budget européen n'augmenterait peut-être pas plus vite que l'économie générale.

L'eurodéputé bulgare, Ivailo Kalfin (S&D), vice-président de la commission sur le budget, a déclaré à EurActiv que le Parlement avait adopté une position commune sur le CFP, alors que les États membres eux-mêmes restaient divisés. Il a également prévenu que l'organe législatif de l'UE n'autoriserait pas les dirigeants nationaux à mettre les eurodéputés « devant le fait accompli » en prenant des décisions de leur côté, comme ce fut le cas par le passé, avant que le traité de Lisbonne n'accorde au Parlement davantage de pouvoir sur les affaires budgétaires.

Timeline

  • 18-19 oct. 2012 : sommet européen sur la gouvernance économique.
  • 22-23 Nov. 2012 : sommet européen sur le budget européen à long terme pour 2014-2020.
  • 13 déc. 2012 : un accord sur le budget 2014-2020 devrait être conclu lors du sommet européen.